Traduction de «ecu 10 million » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

million ecu | MECU [Abbr.]
millions d'écus | Mécus [Abbr.]

chip with 10 million transistors [ ten million transistors chip ]
puce de 10 millions de transistors

part per million [ ppm | part per 10[6] | x X 10[-6] | x p/10[6] ]
partie par million [ ppm,p.p.m. | part par million | partie par 10[exposant 6] | x X 10[exposant -6] | x p.p. 10[exposant 6] | x p/10[exposant 6] | millionième ]

about (approx.) 10 millions
environ (quelque) 10 millions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(163) Under Article 15(2) of Regulation No 17, the Commission may by decision impose upon undertakings fines of from ECU 1 000 to ECU 1 million, or a sum in excess thereof not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently, they infringe Article 85(1).
(163) Aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes de mille écus au moins à un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

3.7.1. Article 7. 1 exempts EMIs whose activity is purely 'national` from a number of provisions if they (a) have a total amount of financial liabilities (amount collected and not used) normally not exceeding ECU 10 million and never exceeding ECU 12 million, and (b) issue electronic money up to a maximum chargeable value of ECU 150 for each user:
3.7.1. Conformément au paragraphe 1 de cet article, les institutions de monnaie électronique opérant dans un contexte purement «national» qui: a) génèrent un montant total d'engagements financiers (monnaie émise et non utilisée) ne dépassant pas normalement 10 millions d'écus et b) émettent de la monnaie électronique pour une capacité maximale de chargement de 150 écus par utilisateur sont exemptées des différentes prescriptions suivantes:

(a) Undertaking A's aggregate worldwide turnover shall be calculated as follows: ECU 10 000 million and 50 % of C's worldwide turnover with third undertakings (i.e. ECU 35 million), the sum of which is ECU 10 035 million.
a) Le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par l'entreprise A est calculé comme suit: 10 milliards d'écus + 50 % du chiffre d'affaires au niveau mondial par C avec des entreprises tierces (soit 35 millions d'écus) = 10,035 milliards d'écus.

Currently in force is the COM which was adopted in 1992 for a five-year period. In 1995 the cost of this COM to the EU, in terms of support for farmers, was ECU 993 million. Aid has been reduced by 30% since 1992. Each farmer has a production quota and the EU provides compensation in the form of a premium per kilo produced which differs according to variety. In addition there is special aid equivalent to 10% of the premium in cases where contracts are concluded via producers' groups.
En vertu de l'OCM actuellement en vigueur, adoptée en 1992 pour une durée de cinq ans, l'UE a dépensé, au titre de l'aide aux revenus agricoles, 993 millions d'écus en 1995 (les aides ont diminué de 30% à partir de 1992; chaque planteur possède son quota de production et l'UE compense en versant pour chaque kilo de tabac produit une prime variable selon les espèces; il faut y ajouter une aide spécifique équivalant à 10% de la prime lorsque les contrats sont conclus par le biais de groupements de producteurs; enfin, il s'agit du volume que le planteur achète au prix de marché).

With respect to projects facilitating the return of refugees and the integration or reintegration of refugees, displaced persons and former soldiers into working life and which relate to housing, infrastructure, employment, training and education, works and supply contracts exceeding 3 million ECU and not exceeding 10 million ECU shall be awarded by open tendering procedure or following restricted invitations to tender.
Concernant des projets destinés à faciliter le retour des réfugiés et l"intégration ou la réinsertion des réfugiés, des expulsés et des anciens soldats sur le marché du travail, et qui ont trait au secteur du bâtiment, aux infrastructures, à l"emploi, à la formation et l"éducation, les marchés de travaux et les marchés de fournitures dépassant 3 millions d"écus mais inférieurs à 10 millions d"écus seront attribués dans le cadre d"appels d"offres ouverts, ou d"appel d"offres restreints.

With respect to projects facilitating the return of refugees, works and supply contracts exceeding 3 million ECU and not exceeding 10 million ECU shall be awarded by open tendering procedure or following restricted invitations to tender.
Concernant des projets facilitant le retour des réfugiés, les marchés de travaux et les marchés de fournitures dépassant 3 millions d"écus mais inférieurs à 10 millions d"écus seront attribués dans le cadre d"appels d"offres ouverts, ou d"appel d"offres restreints.

Financing decisions exceeding 10 million ECU shall be adopted in accordance with the procedure provided for in Article 12(2).
Les décisions de financement dépassant 10 millions d"écus sont arrêtées selon la procédure prévue à l"article 12 paragraphe 2.

- firms employing up to . persons (maximum 250) and having an annual turnover of up to (maximum ECU 20 million) or a balance sheet total of up to (maximum ECU 10 million) and not more than (maximum 25 %) owned by one or more companies not falling within this definition, except public investment corporations, venture capital companies or, provided no control is exercised, institutional investors.
- entreprises employant au maximum . personnes (maximum: 250) et ayant un chiffre d'affaires annuel de . au maximum (maximum: 20 millions d'écus) ou un total du bilan de . au maximum (maximum: 10 millions d'écus) et dont . au maximum (maximum: 25 %) du capital sont détenus par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, à l'exception des sociétés de portefeuille publiques, des sociétés de capital-risque et, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels.

It replaces the previous cooperation agreement signed in Rabat on 25 April 1976. Following as it does the signing of agreements with Tunisia and Israel, the Agreement in question is the third Euro-Mediterranean association agreement concluded with a Mediterranean third country as part of the 'new Mediterranean policy' (NMP) established at the Essen European Council held on 9 and 10 December 1994 and the Cannes European Council held on 26 and 27 June 1995 which granted financial assistance of ECU 4 685 million for the period 1995-1999. The aim was to support the economic reforms and the process of opening up and structural renewal under way in the Mediterranean countries in question, instituting a genuine partnership by means of regional cooperation.
Il se substitue au précédent accord de coopération, signé à Rabat le 25 avril 1976, et constitue le troisième accord de ce type (les deux autres concernant la Tunisie et Israël) conclu au titre de la nouvelle politique méditerranéenne (NPM) définie aux sommets d'Essen (9 et 10 décembre 1994) et de Cannes (26 et 27 juin 1995), s'agissant de l'octroi, entre 1995 et 1999, d'une aide financière de 4,685 milliards d'écus destinée à soutenir les réformes économiques et le processus d'ouverture et de rénovation structurelle des pays bénéficiaires, l'objectif ultime étant l'instauration d'un véritable partenariat par le truchement de la coopération régionale.

2. The Funds may provide financial assistance towards expenditure in respect of major projects if the total cost taken into account in determining the amount of Community assistance is, as a general rule, greater than ECU 15 million for infrastructure investments or greater than ECU 10 million for productive investments.
2 . Les Fonds peuvent octroyer un concours financier pour des dépenses liées à des grands projets, si le coût total pris en considération pour déterminer l'importance du concours communautaire excède, en règle générale, 15 millions d'écus pour les investissements en infrastructure et 10 millions d'écus pour les investissements productifs .