Traduction de «ecu 17 million » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

million ecu | MECU [Abbr.]
millions d'écus | Mécus [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Concludes in the specific case of export of butter to the former USSR that in 1994 the Commission's Directorate-General for Agriculture after initial in-house resistance from other Commission departments ultimately suggested to the Irish authorities that the penalty deposit be reduced from ECU 17.6 million to ECU 3 million although, according to the Court of Auditors, there was no specific statutory basis for doing so; furthermore concludes that the handling of this and similar cases by the Commission has been contested by the Court of Auditors;
12. constate, en ce qui concerne l'exportation de beurre à destination de l'ancienne URSS, que, en 1994, la direction générale de l'agriculture de la Commission, qui s'était initialement heurtée à la résistance interne d'autres services, a finalement suggéré aux autorités irlandaises que la caution soit ramenée de 17,6 millions à 3 millions d'écus alors que, selon la Cour des comptes, cela n'était justifié par aucune disposition réglementaire précise; constate en outre que la Cour des comptes a contesté la manière dont cette affaire et d'autres affaires semblables avaient été gérées par la Commission;

(163) Under Article 15(2) of Regulation No 17, the Commission may by decision impose upon undertakings fines of from ECU 1 000 to ECU 1 million, or a sum in excess thereof not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently, they infringe Article 85(1).
(163) Aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes de mille écus au moins à un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

In terms of own resources, transit fraud accounted for only 17 % of the ECU 448 million in fraud reported under mutual assistance arrangements in 1996.
Les fraudes au transit ne portent cependant, en montants de ressources propres, que sur 17 % du total des fraudes répertoriées dans le cadre de l'assistance mutuelle en 1996 (448 millions d'écus).

Total planned investment under the programme is ECU 2 406 million, with a Community contribution of ECU 1 148.4 million (48%), made up as follows: ERDF: ECU 537.0 million (47%) ESF: ECU 285.0 million (25%) EAGGF: ECU 326.4 million (28%) Italian public expenditure will total ECU 835 million (35% of total investment), of which ECU 673 million will come from the central government and ECU 162 million from the region of Apulia. The contribution from the private sector will be ECU 423 million (17% of the total).
L'investissement total prévu dans le cadre de ce programme est de 2406 MECU, le concours communautaire s'élève à 1148,4 MECU (48 %) et sa répartition est la suivante : FEDER 537,0 MECU 47 % FSE 285,0 MECU 25 % FEOGA 326,4 MECU 28% La dépense publique italienne se chiffrera à 835 MECU (35% de l'investissement total), dont 673 MECU à charge de l'Etat et 162 de la région Puglia. La participation des privés sera de 423 MECU (17 % du total).

The breakdown by country is as follows: - Denmark ECU 17 million - France ECU 36 million - Greece ECU 209 million - Ireland ECU 76 million - Italy ECU 1 337 million - Spain ECU 2 176 million - United Kingdom ECU 121 million Details of the measures are contained in separate press releases by country, region and programme.
La répartition par pays est la suivante: - Danemark 17 MECUS - Espagne 2 176 MECUS - France 36 MECUS - Grèce 209 MECUS - Irlande 76 MECUS - Italie 1 337 MECUS - Royaume-Uni 121 MECUS Les détails des mesures sont contenus dans des communiqués de presse individuels, regroupés par pays, régions et programmes.

Since the latter represent approximately 38 percent of the total, we can estimate that under this heading, aid specifically to the Occupied Teeritories amounted to about ecu 197 million for 1971-1992. b) Aid through co-financing with European Non Gouvernemental Organisations. In 1979-1992 the total amount contributed by the Commission was ecu 12.8 million. This was equivalent to a 38.4 percent contribution to projects for a total value of over ecu 32 million. c) Direct development aid under budget lines B7-406 and B7-701. This amounted in 1991 to ecu 70 million (including ecu 60 million exceptional aid subsequent to the Gulf War) and in 1992 to ecu 17 million (including ecu 5 million exceptional aid).
Ces derniers représentant 38 % environ de l'ensemble des réfugiés, on peut estimer que l'aide versée aux Territoires occupés dans ce cadre s'est élevée à 197 millions d'écus environ pour la période 1971-1992. b) Aide allouée en cofinancement avec des organisations non gouvernementales européennes De 1979 à 1992, la Commission a versé 12,8 millions d'écus sous cette forme, soit une contribution de 38,4 % à des projets d'un montant total supérieur à 32 millions d'écus. c) Aide directe au développement au titre des lignes budgétaires B7-406 et B7-701 70 millions d'écus ont été attribués ainsi en 1991 (dont 60 millions d'aide exceptionnelle en raison de la guerre du Golfe) et 17 millions d'écus en 1992 (dont 5 millions d'aide exceptionnelle).

Since the latter represent approximately 38 percent of the total, we can estimate that under this heading, aid specifically to the Occupied Teeritories amounted to about ecu 197 million for 1971-1992. b) Aid through co-financing with European Non Gouvernemental Organisations. In 1979-1992 the total amount contributed by the Commission was ecu 12.6 million. This was equivalent to a 38.4 percent contribution to projects for a total value of over ecu 32 million. c) Direct development aid under budget lines B7-406 and B7-701. This amounted in 1991 to ecu 70 million (including ecu 60 million exceptional aid subsequent to the Gulf War) and in 1992 to ecu 17 million (including ecu 5 million exceptional aid).
Ces derniers représentant 38% environ de l'ensemble des réfugiés, on peut estimer que l'aide versée aux Territoires occupés dans ce cadre s'est élevée à 197 millions d'écus pour la période 1971-1992. b) Aide allouée en cofinancement avec des organisations non gouvernementales européennes De 1979 à 1992, la Commission a versé 12,6 millions d'écus sous cette forme, soit une contribution de 38,4% à des projets d'un montant total supérieur à 32 millions d'écus. c) Aide directe au développement au titre des lignes budgétaires B7-406 et B7-701 70 millions d'écus ont été attribués ainsi en 1991 (dont 60 millions d'aide exceptionnelle faisant suite à la guerre du Golfe) et 17 millions d'écus en 1992 (dont 5 millions d'aide exceptionnelle).

In 1979-1992 the total amount contributed by the Commission was ecu 12.8 million. This was equivalent to a 38.6 percent contribution to projects for a total value of over ecu 33 million (c) Direct development aid under budget lines B7-406 and B7-701 amounted in 1991 to ecu 70 million (including ecu 60 million exceptional aid) and in 1992 to ecu 17 million (including ecu 5 million exceptional aid).
Entre 1979 et 1992, le montant total versé par la Commission a été de 12,8 millions d'écus, ce qui équivaut à une contribution de 38,6 % à des projets dont la valeur totale dépasse 33 millions d'écus (c) Aide directe au développement au titre des lignes budgétaires B7- 406 et B7-701. Elle s'est élevée en 1991 à 70 millions d'écus (y compris une aide exceptionnelle de 60 millions d'écus) et en 1992 à 17 millions d'écus (y compris une aide exceptionnelle de 5 millions d'écus).