- firms employing up to . persons (maximum 250) and having an annual turnover of up to (maximum ECU 20 million) or a balance sheet total of up to (maximum ECU 10 million) and not more than (maximum 25 %) owned by one or more companies not falling within this definition, except public investment corporations, venture capital companies or, provided no control is exercised, institutional investors.
- entreprises employant au maximum . personnes (maximum: 250) et ayant un chiffre d'affaires annuel de . au maximum (maximum: 20 millions d'écus) ou un total du bilan de . au maximum (maximum: 10 millions d'écus) et dont . au maximum (maximum: 25 %) du capital sont détenus par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, à l'exception des sociétés de portefeuille publiques, des sociétés de capital-risque et, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels.