In its new proposal, the Commission aims to maintain the tariff quota at its c
urrent level of 2,2 million tonnes, and at the same rate of duty – currently ECU 75/tonne; to set an additional autonomous tariff quota of 353 000 tonnes at a rate of ECU 300/tonne in order to take account of the enlargement of the EU; to abolish the current provisions on import certificates and replace them by a system compatible with the WTO; to grant a share of the tariff quota to suppliers having a substantial interest and, consequently, not to allocate to individual countries shares within the total allocation to traditional African, Caribbean and Pacif
...[+++]ic (ACP) suppliers.Il est rappelé que, par sa nouvelle proposition, la Commission vise à maintenir le contingent tarifaire à son n
iveau actuel de 2,2 millions de tonnes et au même taux de droit qui est actuellement de 75 écus/tonne, à fixer un contingent tarifaire autonome supplémentaire de 353 000 tonnes à un droit de 300 écus/tonne afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE, à supprimer les dispositions actuelles en matière de certificats d'importation et à les remplacer par un système compatible avec l'OMC, à octroyer une part du contingent tarifaire aux fournisseurs ayant un intérêt substantiel et, par conséquent, à ne pas attribuer aux pays indiv
...[+++]iduels des parts dans les limites de l'attribution totale en faveur des fournisseurs de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) traditionnels.