The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.
La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.