Traduction de «edf budgetisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execution diagnostic facility | EDF
fonction de diagnostic en direct

EDF Committee | European Development Fund Committee
Comité du Fonds européen de développement

EDF [ European Development Fund ]
FED [ FEDOM | Fonds européen de développement ]

EDF-OCT Committee
comité du FED-PTOM

EDF Committee
comité du FED

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should also be noted that another relevant change would be the "budgetisation" of the EDF to enhance the consistency and effectiveness of the Union's development policy.
Il convient également de signaler qu'un autre changement important serait la «budgétisation» d'EDF pour renforcer la cohérence et l'efficacité de la politique de développement de l'Union.

Finally, the possible budgetisation of the EDF will allow this coordination strategy to be improved, by allowing specific funding from the RIP to be earmarked to step up cooperation between the outermost regions and the ACP countries.
Finalement, l'éventuelle budgétisation du FED permettra de renforcer cette stratégie de coordination, en ouvrant la possibilité de réserver une enveloppe spécifique dans le cadre des PIR pour renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques et les pays « ACP ».

81. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30,3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;
81. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;

The European Parliament and the Council note that the Commission, with a view to, inter alia, enhancing the democratic scrutiny of development policy, intends to propose the budgetisation of the EDF as of 2021.
Le Parlement européen et le Conseil notent que la Commission a l'intention de proposer la budgétisation du FED à partir de 2021, en vue notamment de renforcer le contrôle démocratique de la politique de développement.

8. Notes that EDF budgetisation is proposed as a new financing model to replace the forthcoming 10th EDF and hence as of 2007/2008 budgets; notes that such budgetisation will require amendments to both the body and annexes of the Cotonou Agreement and hence ratification by the ACP-EU Joint Council of Ministers;
8. constate que la budgétisation du FED proposée en tant que nouvelle formule de financement remplaçant le 10 FED à compter des budgets 2007/2008 et que cette budgétisation suppose des modifications de l'accord de Cotonou et de ses annexes et, partant, une ratification desdites modifications par le Conseil ACP-UE;

24. Stresses the importance of consulting ACP countries during discussions on EDF budgetisation, and notes that existing procedures for decision-making and implementation under the EDF require the agreement of ACP countries at every stage in the setting of political priorities and in the implementation of the EDFs, making a reality of the concepts of 'partnership' and 'ownership' to which all donors and developing countries aspire;
24. souligne combien il est important de consulter les pays ACP pendant les débats sur la budgétisation du FED et constate que les procédures de décision et de mise en œuvre actuelles dans le cadre du FED nécessitent l'accord des pays ACP à chaque stade lors de la définition des priorités politiques et de la mise en œuvre des FED, concrétisant ainsi les concepts de "partenariat" et "d'appropriation" auxquels aspirent tous les donateurs et les pays en développement;

29. Criticises particularly the unnecessary complexity, duplication and waste of resources, both for the Commission and for the ACP countries, that result from the need to apply two different sets of procedures for allocations from the EFD and from budgetised funds, such as those for food aid, humanitarian aid and NGO co-financing; considers that this runs counter to coherent management of aid and calls for this unacceptable situation to be rectified as soon as possible, pointing out that this would result from EDF budgetisation;
29. est particulièrement critique à l'égard de la complexité inutile, du double-emploi et du gaspillage des ressources, tant pour la Commission que pour les pays ACP, qui découlent de la nécessité d'appliquer deux types de procédures différentes aux allocations selon qu'elles proviennent du FED ou des fonds budgétisés, comme ceux destinés à l'aide alimentaire, à l'aide humanitaire et au cofinancement des ONG; estime que cela va à l'encontre d'une gestion cohérente de l'aide et demande qu'il soit remédié à cette situation dans les meilleurs délais, soulignant qu'il en serait de même en cas de budgétisation du FED;

I. whereas the issue of EDF budgetisation was first raised in the European Parliament in 1971 and the Parliament has subsequently repeated calls for budgetisation to be carried out,
I. considérant que la question de la budgétisation du FED a été soulevée pour la première fois au Parlement européen en 1971 , et que le Parlement a préconisé à plusieurs reprises sa budgétisation,

The ACP side envisages that, in parallel to the discussion on EDF budgetisation, a 10 EDF be made available to ACP countries in order to allow for the accomplishment of the objectives of the Partnership Agreement.
La partie ACP envisage que, parallèlement au débat sur la budgétisation du FED, un 10 FED soit mis à la disposition des pays ACP pour permettre la réalisation des objectifs fixés dans l'accord de partenariat.

The main advantages to be drawn from budgetisation are: (i) Legitimacy EDF would be submitted to political control of the European Parliament; (ii) Efficiency instead of two parallel systems (EU budget and EDF) one set of administrative rules and decision making structures would apply; (iii) transparency With one budget covering all external aid expenditures public will more easily get a global picture of EC expenditure on development policy; (iv) an annual reality check budgetisation would enable EDF spending to respond faster to emerging needs and priorities; and (v) modernise relations with ACP's and OCT's Budgetisation would place co-operation at true EU-level aligning with other policy areas.
Les principaux avantages à tirer de la budgétisation sont: (i) une légitimité accrue: le FED sera soumis au contrôle politique du Parlement européen; (ii) une plus grande efficacité: il n'existera plus qu'une série unique de règles administratives et de structures de prise de décision au lieu de deux systèmes parallèles (budget de l'Union et FED); (iii) une meilleure transparence: le fait qu'un seul budget couvre la totalité des dépenses d'aide extérieure permettra au grand public d'avoir une vision globale des dépenses communautaires en matière d'aide au développement; (iv) un contrôle annuel sur le terrain: la budgétisation permettra aux dépenses du FED de répondre plus rapidement aux besoins et priorités qui se font jour; (v) une réactualisation des rapports avec les ACP et les PTOM: la budgétisation placerait la coopération à un niveau véritablement européen, s'alignant ainsi sur d'autres domaines politiques.