Vertaling van "edf whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execution diagnostic facility | EDF
fonction de diagnostic en direct

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

grounds for a decisions | whereas
considérant

whereas
attendu que | considérant que | vu que

whereas clause
considérant [ attendu ]

EDF Committee
comité du FED

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.
considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

EDF levelled three main criticisms at the arguments set out in that decision: (i) the decision ignored the lessons of the judgment of the General Court and failed to recognise the true nature of the recapitalisation of EDF carried out by the state; (ii) the decision was excessively formalistic in that it wrongly postulated the need for a business plan linked to the investment, whereas the recapitalisation was the fruit of a lengthy reflection process, as attested by many documents from that period; and (iii) the decision argued, without any demonstration, that no investor in a situation as close as possible to that of the state would have made a comparable investment, contrary to the information provided by EDF in support of its observations.
EDF formule trois critiques principales à l'encontre du raisonnement développé dans cette décision: i) la décision ignore les enseignements de l'arrêt du Tribunal et méconnaît la véritable nature de recapitalisation d'EDF mise en œuvre par l'État, ii) la décision est excessivement formaliste en postulant à tort la nécessité d'un plan d'affaires lié à l'investissement alors que la recapitalisation est le fruit d'une réflexion mûrement planifiée comme en attestent de nombreux documents d'époque et iii) la décision postule, sans démonstration, qu'aucun investisseur placé dans la situation la plus proche de l'État n'aurait procédé à un investissement comparable, contrairement aux éléments factuels que fournit EDF à l'appui de ses observations.

It presupposes not only that an ownership right in EDF such as a share is possible and transferable but also that there is a liquid market, whereas the state held 100 % of the capital and EDF could not issue shares.
Elle présuppose que non seulement un droit de propriété sur EDF tel qu'une action était possible et transférable, mais, en plus, qu'il y aurait un marché liquide, alors que l'État détenait 100 % du capital et qu'EDF ne pouvait émettre des actions.

C. whereas the total amount of aid channelled through the EDF will increase considerably over the coming years because the amount of Union aid under the Tenth EDF for the period 2008 to 2013 has been set at EUR 22 682 000 000 which represents a 64 % increase compared with the financial allocations under the Ninth EDF; whereas there is a need for awareness of the looming problem of absorption capacity which requires full knowledge of appropriate expenditure,
C. considérant que le montant total de l'aide transitant par le FED croîtra considérablement dans les prochaines années, puisque le montant de l'aide de l'Union au titre du dixième FED pour la période 2008-2013 a été fixé à 22 682 000 000 EUR, soit une augmentation de 64 % par rapport au neuvième FED; considérant qu'il faut prendre conscience du problème menaçant de la capacité d'absorption, qui nécessite une connaissance approfondie des dépenses appropriées;

W. whereas the EDF has mainly been used to finance new initiatives; whereas the Commission should respect its commitment to find new financing sources in order to preserve the EDF; whereas the Committee on Development has concluded on numerous occasions that the EDF should be integrated into the EU budget in order to ensure democratic control over the way it is used,
W. considérant que le FED a essentiellement été utilisé pour financer de nouvelles initiatives; considérant que la Commission devrait respecter son engagement de trouver de nouvelles sources de financement afin de préserver le FED; considérant que la commission du développement a affirmé à de multiples occasions que le FED devrait être intégré dans le budget communautaire afin de permettre un contrôle démocratique de son utilisation,

The Community will contribute one third of the budget via the 6th FP, whereas another EUR 200 million will be provided by Member States and Norway. The remaining EUR 200 million will be sought from private sources, RD industry, foundations, charities and Community development funds (e.g. EDF).
Un tiers de ce budget sera apporté par la Communauté, tandis que 200 autres millions proviendront des États membres et de la Norvège, les 200 millions d'euros restants devant venir du secteur privé, de l'industrie de RD, de fondations et d'organismes caritatifs et des Fonds européens de développement (FED, par exemple).

Whereas, pursuant to the abovementioned Council Decision of 30 May 1972, an amount of 11 806 540,11 ECU was transferred as the unexpended balance from the First EDF to the Second EDF;
considérant que, en application de la décision du Conseil, du 30 mai 1972 susvisée, un montant de 11 806 540,11 Écus a été transféré au titre de reliquats du premier FED au deuxième FED;

Whereas, pursuant to the abovementioned Council Decision of 30 October 1978, an amount of 11 516 474,8 ECU was transferred as the unexpended balance of the Second EDF to the Third EDF;
considérant que, en application de la décision du Conseil, du 30 octobre 1978 susvisée, un montant de 11 516 474,8 Écus a été transféré au titre des reliquats du deuxième FED au troisième FED;

Whereas, pursuant to the abovementioned Council Decision of 30 October 1978, an amount of 11 516 474,85 ECU was transferred as the unexpended balance of the Second EDF to the Third EDF;
considérant que, en application de la décision du Conseil, du 30 octobre 1978 susvisée, un montant de 11 516 474,85 Écus a été transféré au titre des reliquats des premier et deuxième FED au troisième FED;