Vertaling van "edf which would bring advantages such " (Engels → Frans) :

13. Recalls the EU budget’s contribution to financing for development, with EUR 19,7 billion for development cooperation and EUR 6,8 billion for humanitarian aid between 2014 and 2020, in addition to the EUR 2,2 billion emergency aid reserve; also points to the EUR 30,5 billion European Development Fund (EDF); advocates the budgetisation of the EDF, which would bring advantages such as increased transparency, visibility, efficiency and efficacy; welcomes the opportunity provided by the post-electoral mid-term review and the revision of the multiannual financial framework to take into account the increasing structural needs of humanitarian relief and the development needs of the poorest and most fragile countries;
13. rappelle que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards d'EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards d'EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards d'EUR de la réserve d'aide d'urgence; souligne aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards d'EUR; préconise l'intégration du FED au budget, qui procurerait des avantages, notamment l'accroissement de la transparence, de la visibilité, de l'efficience et de l'efficacité; se félicite de l'occasion offerte par l'examen postélectoral à mi-parcours et la révision du cadre financier pluriannuel pour prendre en considération les besoins structurels croissants en matière d'aide humanitaire ainsi que les besoins de développement des pays les plus pauvres et les plus fragiles;

13. Recalls the EU budget’s contribution to financing for development, with EUR 19.7 billion for development cooperation and EUR 6.8 billion for humanitarian aid between 2014 and 2020, in addition to the EUR 2.2 billion emergency aid reserve; also points to the EUR 30.5 billion European Development Fund (EDF); advocates the budgetisation of the EDF, which would bring advantages such as increased transparency, visibility, efficiency and efficacy; welcomes the opportunity provided by the post-electoral mid-term review and the revision of the multiannual financial framework to take into account the increasing structural needs of humanitarian relief and the development needs of the poorest and most fragile countries;
13. rappelle que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards d'EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards d'EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards d'EUR de la réserve d'aide d'urgence; souligne aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards d'EUR; préconise l'intégration du FED au budget, qui procurerait des avantages, notamment l'accroissement de la transparence, de la visibilité, de l'efficience et de l'efficacité; se félicite de l'occasion offerte par l'examen postélectoral à mi-parcours et la révision du cadre financier pluriannuel pour prendre en considération les besoins structurels croissants en matière d'aide humanitaire ainsi que les besoins de développement des pays les plus pauvres et les plus fragiles;

4. Recalls the EU budget’s contribution to financing for development, with EUR 19.7 billion for development cooperation and EUR 6.8 billion for humanitarian aid between 2014 and 2020, in addition to the EUR 2.2 billion emergency aid reserve; also points to the EUR 30.5 billion European Development Fund (EDF); advocates for the budgetisation of the EDF, which would bring advantages such as increased transparency, visibility, efficiency and efficacy; welcomes the opportunity provided by the post-electoral mid-term review and revision of the multiannual financial framework to take into account the increasing structural needs of humanitarian relief and the development needs of the poorest and most fragile countries;
4. rappelle que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards d'EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards d'EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards d'EUR de la réserve d'aide d'urgence; souligne aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards d'EUR; préconise la budgétisation du FED, qui procurerait des avantages, notamment l'accroissement de la transparence, de la visibilité, de l'efficience et de l'efficacité; se félicite de l'occasion offerte par l'examen postélectoral à mi-parcours et la révision du cadre financier pluriannuel de prendre en considération les besoins structurels croissants en matière d'aide humanitaire ainsi que les besoins de développement des pays les plus pauvres et les plus fragiles;

Clearing of securities financing transactions, especially repurchase transactions, through qualifying central counterparties (QCCPs) can bring advantages such as multilateral netting and robust collateral management processes which enhance financial stability.
La compensation des opérations de financement sur titres, en particulier les opérations de mise en pension, par l'intermédiaire de contreparties centrales éligibles peut présenter des avantages (compensation multilatérale et processus solides de gestion des sûretés, par exemple) qui renforcent la stabilité financière.

11. Considers that a binding agreement on trade facilitation would bring significant benefits to all WTO members, and in particular to developing countries and to relevant economic operators, by enhancing transparency and legal certainty and reducing the administrative costs and the length of customs procedures, which would in turn enable them to benefit fully from the opportunities provided by the growing prevalence of regional and global supply chains and enable SMEs to take advantage of more open markets; points out that capacity building and technical assistance should continue to be made available to developing countries, in order to enable them to increase their production capacities so that they can benefit from a bigger share of the value added in global value chains;
11. considère qu'un accord contraignant sur la facilitation des échanges commerciaux profiterait de manière significative à l'ensemble des membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu'aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcerait la transparence et la sécurité juridique et réduirait les coûts administratifs et la durée des procédures douanières, ce qui permettrait donc aux membres et aux acteurs de profiter pleinement des opportunités nées de la place croissante qu'occupent les chaînes d'approvisionnement à l'échelle régionale et mondiale et aux PME de tirer pleinement avantage de marchés plus ouverts; insiste sur le fait qu'il convient de continuer d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et qu'il convient de leur fournir une assistance technique suffisante pour qu'ils puissent augmenter leurs capacités de production et ainsi bénéficier plus largement de la valeur ajoutée provenant des chaînes de valeur mondiales;

Even then, without taking into account a repayment of principal, which EDF was not required to make, in the amount of the tax exemption or the equivalent amount in capital contributions in 1997, the measure would have provided an economic advantage to EDF by reducing its financing costs.
Même à ce titre, sans prendre en compte un remboursement en principal auquel EDF n'était pas tenu pour le montant de l'exonération d'impôt ou le montant équivalent en dotations au capital en 1997, la mesure aurait procuré un avantage économique à EDF en réduisant ses coûts financiers.

Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.
Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.

The French authorities also argued that, if EDF were found to have benefited from an undue advantage, it would constitute existing aid and not new aid on account of the expiry of the 10-year limitation period laid down in Article 15 of Council Regulation (EC) No 659/1999 (10), which started to run from the date on which the initial aid was granted.
Par ailleurs, les autorités françaises considèrent que si l'existence d'un avantage indu devait être établie, il s'agirait d'une aide existante, et non d'une aide nouvelle, en raison de la prescription décennale fixée par l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (10), courant à partir de l'octroi des premiers éléments d'aide.

Certain provisions such as Article L. 12(b) and Article L.24-I-3 (b) infringe the principle of equal pay inasmuch as they deprive male civil servants of certain advantages to which female civil servants in the same situation would be entitled, such as a credit for male civil servants who assume the task of bringing up their children and entitlement to a retirement pension with immediate effect if their partners suffer from a disability or incurable illness.
Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.

To allow such exceptions in resepct of aid which does not offer such guarantees would amount ot allowing trade between Member States to be affected and comeptition to be distorted without justification from the point of view of the Community interest and would give an unfair advantage to certain Member States.
Accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à permettre des atteintes aux échanges entre États membres et des distorsions de la concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire, et, corrélativement, à assurer des avantages indus pour certains États membres.