Vertaling van "editorial and documents control section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Editorial and Documents Control Section
Section de la rédaction et du contrôle des documents

Editorial Control Section
Section du contrôle de la rédaction

Contributions, Document Production and Systems Control Section [ CDPSC Section ]
Section des cotisations, de la production de documents et du contrôle des systèmes [ Section des CPDCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17 (1) A person who is designated for the purpose of this section may cause a notice to be served on a person requiring them to produce a copy of a document that is in their possession or control, or to prepare a document based on data, information or documents that are in their possession or control and to produce that document.
17 (1) La personne désignée pour l’application du présent article peut faire signifier à toute personne un avis pour l’obliger à communiquer la copie de tout document qui est en sa possession ou sous sa responsabilité ou à établir tout document à partir de données, renseignements ou documents qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité et à le communiquer.

One is the drafting group, which is called the legislation section; the second is the legislative revising and publishing service, which does all the work of ensuring consistency between French and English, the editorial work, and so on; and then there's the automation services unit, which I believe has a direct link with Parliament in terms of transmitting the documents.
Il y a d'abord le groupe de la rédaction, qui est celui de la section de la législation; le second groupe est le service de révision et de publication des lois, qui vérifie la concordance entre les versions française et anglaise, apporte les corrections typographiques, etc. Il y a également le groupe des services automatisés, qui est directement lié au Parlement pour la transmission des documents.

On the basis of the findings of the tests of controls and the review of internal control systems in the area of the budget accounting, the competent auditing department in my section carries out additional, risk-oriented sampling of supporting documents with a view to achieving the objective laid down by the ISSAI 1200 standard, namely that of obtaining reasonable assurance that the financial statements are free from material misstatement.
Sur la base des résultats des contrôles de performance et de la vérification du système de contrôle interne dans le cadre de l'audit des comptes de fin d'exercice, la division d'examen compétente de la section que je préside réalise un échantillonnage orienté sur les risques pour les contrôles complémentaires afin que les états financiers ne comportent pas d'erreurs significatives et que le niveau de sécurité suffisant énoncé par les normes ISSAI 1200 soit ainsi atteint.

Please see Section II of the Opinion of the Committee on Legal Affairs of 27 April 2012 to the Committee on Agriculture concerning the regulation amending Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products, and the working document drawn up in the context of the follow-up on the delegation of legislative powers and the control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers (rapporteur: József Szájer), which provide for an extensive background to both delegated and implementing acts.
Prière de se reporter à la section II de l'avis de la commission des affaires juridiques à la commission de l'agriculture, daté du 27 avril 2012, sur le règlement modifiant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et au document de travail élaboré dans le contexte des suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (rapporteur: József Szájer), qui fournissent de nombreuses informations générales tant sur les actes délégués que sur les actes d'exécution.

This will change after the new legislation is implemented, which will allow special services to interfere in the activities of the media, close down editorial sections and control the printed or spoken word.
Cela ne sera plus le cas une fois que la nouvelle loi sera mise en œuvre, qui permettra aux services spéciaux d’interférer dans les activités des médias, de fermer les sections éditoriales et de contrôler ce qui est diffusé ou écrit.

Clause 28 makes both editorial and substantial amendments to section 7 of the Act, which describes the Minister’s authority to suspend a Canadian aviation document when there is an immediate threat to safety or security, and the document holder’s prerogative to file for a review of the decision by the Tribunal.
L’article 28 du projet de loi apporte des modifications de forme et de fond à l’article 7 de la LSA, qui décrit le pouvoir du ministre de suspendre un document d’aviation canadien en cas de menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité et la prérogative du titulaire du document de demander une révision de la décision par le Tribunal.

2. Without prejudice to paragraph 3, an authorisation shall be granted if the risk to human health or the environment from the use of a substance arising from the intrinsic properties specified in Annex XIV is adequately controlled in accordance with section 6.4 of Annex I and as documented in the applicant’s chemical safety report.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, une autorisation est octroyée si le risque que représente pour la santé humaine ou pour l'environnement l'utilisation d'une substance en raison de ses propriétés intrinsèques, visées à l'annexe XIV, est valablement maîtrisé conformément à l'annexe I, section 6.4, comme le démontre le rapport sur la sécurité chimique du demandeur.

(c) the risk to human health or the environment from the use of a substance arising from the intrinsic properties specified in Annex XIV(a) is adequately controlled in accordance with section 6.4 of Annex I and as documented in the applicant’s chemical safety report.
(c) le risque que représente pour la santé humaine ou pour l'environnement l'utilisation d'une substance en raison de ses propriétés intrinsèques, visées à l'annexe XIV bis, est valablement maîtrisé conformément à l'annexe I, section 6.4, comme le démontre le rapport sur la sécurité chimique du demandeur.

With respect to the HRDC investigation process: (a) why is regional discretion in regard to the department's caution statement permitted to be exercised by HRDC officials; (b) has the department carried out an internal investigation concerning the practice of using the HRDC official consent form to obtain statements from claimants; (c) what is the procedure used by the department to ensure the reliability and credibility of all third party reports used to initiate investigations; (d) are interrogations conducted with the use of audio or video equipment in order to determine the accuracy and validity of testimony provided and techniques used during interrogation by departmental officials; (e) has HRDC considered providing duty counsel to avoid, minimize or eliminate any charter of rights challenges; (f) has the minister been counselled by the department regarding section 2.20 of the HRDC document investigation and control manual and, if so, what measures and directives have been taken to correct the apparent contradictions between this document and subsection 41(5) of the Employment Insurance Act; (g) why does the claimant not receive a copy of the signed statement of declaration; (h) why does the investigation and control manual not emphasize the legal responsibility of providing the claimant with a copy of the signed statement of declaration; (i) what process does the department use to evaluate the investigation control officer's performance; and (j) what specific action has the minister initiated to address the issue of incompetence and inexperience, as noted in the department's prosecution program review report and the auditor general's report regarding the investigation control officer?
Au sujet de la procédure d'enquête de DRHC: a) pourquoi DRHC laisse-t-il ses directeurs régionaux décider librement s'ils aviseront les personnes interrogées de leurs droits; b) le ministère a-t-il fait une enquête interne sur l'usage consistant à utiliser le Formulaire de consentement officiel de DRHC pour obtenir des déclarations des prestataires; c) quelle procédure le ministère applique-t-il pour s'assurer que les rapports de tiers sur lesquels les enquêtes sont basées sont fiables et crédibles; d) le ministère fait-il des enregistrements audio ou vidéo des entrevues pour déterminer l'exactitude et la validité des témoignages reçus et des techniques d'interrogatoire utilisées par ses fonctionnaires; e) DRHC a-t-il songé à assurer la présence d'avocats de service pendant les entrevues afin d'éviter ou de réduire au maximum les contestations judiciaires intentées aux termes de la Charte des droits; f) le ministre a-t-il été conseillé par un avocat du ministère au sujet de la section 2.20 du Guide des enquêtes et du contrôle de DRHC et, le cas échéant, quelles mesures ou directives a-t-il prises ou données, selon le cas, pour corriger les contradictions apparentes qu'il y a entre ce document et le paragraphe 41(5) de la Loi sur l'assurance-emploi; g) pourquoi les prestataires ne reçoivent-ils pas de copie de leurs formulaires de déclaration signés; h) pourquoi le Guide des enquêtes et du contrôle ne précise-t-il pas que la loi oblige les fonctionnaires à remettre aux prestataires une copie de leurs formulaires de déclaration; i) de quelle façon le ministère procède-t-il pour évaluer le rendement de l'agent d'enquêtes et de contrôle; j) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises pour régler les problèmes d'incompétence et d'inexpérience déplorés dans le rapport sur l'examen du programme de poursuites du ministère et dans le rapport du vérificateur général sur l'agent d'enquêtes et de contrôle?