Traduction de «edps draws attention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draw attention to and correct mistakes
relever les fautes d'un texte

draw attention to safety standards | safety standards informing | inform on safety standards | share safety standards
informer sur les normes de sécurité

to draw attention to the problems
attirer l'attention sur les problèmes

put the emphasis on [ draw attention to ]
insister [ souligner | mettre en relief | mettre en évidence | donner de l'importance à | mettre l'emphase ]

draw to one's attention
attirer l'attention de quelqu'un sur

draw to the attention
attirer l'attention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having said that, the EDPS draws attention to the fact that all these requirements regarding proportionality and necessity are derived from the existing EU law (in particular the Charter of Fundamental Rights which is now part of EU primary law) and the well-established jurisprudence of the European Court of Human Rights.
Cela étant dit, le CEPD attire néanmoins l’attention sur le fait que toutes ces dispositions relatives à la proportionnalité et à la nécessité sont dérivées de la législation de l’UE actuellement en vigueur (notamment de la Charte des droits fondamentaux, qui fait désormais partie du droit primaire de l’UE) et de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

Last but not least, the EDPS draws attention to his remarks and concerns about the chapter titled ‘Legislative proposals to be presented by the Commission’ regarding the Entry/Exit System and the Registered Travellers Programme.
Dernier point, mais non des moindres, le CEPD attire l’attention sur ses remarques et préoccupations relatives au chapitre intitulé «Propositions législatives devant être présentées par la Commission», au sujet du système d’entrée/de sortie et du programme d’enregistrement des voyageurs.

The EDPS however draws attention to the fact that this initiative should only be considered as a first step in the evaluation process.
Le CEPD attire cependant l'attention sur le fait que cette initiative ne doit être considérée que comme une première étape dans le processus d'évaluation.

Last but not least, although the EDPS welcomes the objectives and the main content of the Communication, he also draws attention to the fact that this document should be only considered as a first step in the evaluation process, and that it should be followed by further concrete measures the outcome of which should be a comprehensive, integrated and well-structured EU policy on information exchange and management.
Dernier point, mais non des moindres: si le CEPD se félicite des objectifs et du contenu général de la communication, il attire tout de même l’attention sur le fait que ce document doit uniquement être considéré comme la première étape du processus d’évaluation, qu’il faudra compléter par d’autres mesures concrètes dont l’objectif sera d’élaborer une politique européenne globale, intégrée et bien structurée en matière d’échange et de gestion des informations.

Notwithstanding the position taken above, the EDPS would like to draw attention to the provisions of Article 22 of the Council Decision of 6 April 2009 establishing the European Police Office (Europol) (8) (hereinafter ‘Europol Decision’) regarding Relations with Union or Community institutions, bodies, offices and agencies.
Sans préjudice de la position adoptée ci-dessus, le CEPD souhaiterait attirer l’attention sur les dispositions de l’article 22 de la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (8) (ci-après la décision Europol) concernant les Relations avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté.

However, in this context, the EDPS wishes to draw attention to the fact that the proposed Article 11 is in fact the only provision in the proposal which explicitly tackles the issue of the processing of personal data by FRONTEX in the context of its operational activities.
Dans ce contexte cependant, le CEPD souhaite attirer l’attention sur le fait que l’article 11 proposé est en fait la seule disposition dans la proposition qui examine explicitement la question du traitement des données à caractère personnel par FRONTEX dans le cadre de ses activités opérationnelles.

21. Welcomes the new provisions in the Commission's proposal on the Al-Qaida text but draws attention to the comments of the EDPS regarding the protection of personal data, with particular reference to clarification of the exemptions from data protection principles that may be necessary and the right of access to classified information; underlines the fact that these reservations on the part of the EDPS could apply mutatis mutandis to all three Commission proposals; regrets that the Council text deletes the clear reference in Article 7e(5) to data subjects" rights pursuant to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , which is mentioned only in Article 7d(1);
21. accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Quaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées; souligne le fait que les réserves du CEPD peuvent s'appliquer mutatis mutandis aux trois propositions de la Commission; regrette que le texte du Conseil supprime à l'article 7 sexiès, paragraphe 5, la référence claire aux droits des personnes concernées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et qu'il n'en soit fait mention qu'à l'article 7 quinquiès, paragraphe 1;

20. Welcomes the new provisions in the Commission’s proposal on the Al-Qaida text but draws attention to the comments of the EDPS regarding the protection of personal data, with particular reference to clarification of the exemptions from data protection principles that may be necessary and the right of access to classified information; underlines the fact that these reservations on the part of the EDPS could apply mutatis mutandis to all three Commission proposals; regrets that the Council text deletes the clear reference in Article 7e(5) to data subjects’ rights pursuant to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, which is mentioned only in Article 7d(1);
20. accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Quaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées; souligne le fait que les réserves du CEPD peuvent s'appliquer mutatis mutandis aux trois propositions de la Commission; regrette que le texte du Conseil supprime à l'article 7 sexiès, paragraphe 5, la référence claire aux droits des personnes concernées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et qu'il n'en soit fait mention qu'à l'article 7 quinquiès, paragraphe 1;

In February 2010, the EDPS issued an Opinion on his own initiative in order to draw the attention of the Commission on the privacy and data protection aspects that should be considered in the ACTA negotiations.
En février 2010, le CEPD a publié un avis de sa propre initiative afin d'attirer l'attention de la Commission sur les aspects de la protection de la vie privée et des données personnelles à prendre en compte dans les négociations de l'ACAC.