Several colleagues have made reference to the fact that education was very carefully protected by section 93 in the original British North America Act, 1867 and was again protected in the Constitution Act, 1982 and in the 1949 terms of union by which Newfoundland became the 10th province.
Plusieurs députés ont fait valoir qu'on avait pris soin de protéger l'éducation dans l'article 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 puis, à nouveau, dans la Loi constitutionnelle de 1982 et, dans les Conditions de l'union de 1949, aux termes desquelles Terre-Neuve est devenue la dixième province.