Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
States must respect substantive and formal conditions
Without delay

Traduction de «eea states must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
States must respect substantive and formal conditions

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme


The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...


Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizop ...[+++]

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Member States must compile and check the quality of the reported data and transmit them to the Commission and EEA for dissemination via the E-PRTR website.

Les États membres doivent compiler et vérifier la qualité des données notifiées et les transmettre à la Commission et à l'AEE pour diffusion sur le site web du PRTR européen.


The Commission, the EEAS and Member States must work together closely to ensure coherent action within this common EU framework.

Une coopération étroite entre la Commission, le SEAE et les États membres est indispensable pour garantir une action cohérente au sein de ce cadre européen commun.


6. Welcomes the action plan for climate diplomacy, which states that the EEAS, the Commission and the Member States must together implement a strategic, coherent and cohesive climate diplomacy plan throughout 2015; stresses that the Foreign Affairs Council conclusions of July 2011 and June 2013 endorsed the joint EEAS and Commission non-papers, which identified three strands of action for climate diplomacy, and that the action plan must form an integral part of this strategy; highlights the crucial role that the EEAS can play in pro ...[+++]

6. se félicite du plan d'action relatif à la diplomatie en matière de climat, qui dispose que le SEAE, la Commission et les États membres doivent mettre en œuvre conjointement, et tout au long de l'année 2015, un plan d'action stratégique, cohérent et homogène; souligne que le Conseil "Affaires étrangères" a approuvé, dans ses conclusions de juillet 2011 et de juin 2013, des documents informels conjoints du SEAE et de la Commission qui définissent les trois axes autour desquels doit s'articuler l'action diplomatique en matière de climat, et que le plan d'action doit faire partie intégrante de la stratégie globale; insiste sur le rôle d ...[+++]


The Agency has a task of passing important signals when it feels these must be taken up by the Community Institutions and the Member States and it is important to safeguard this role of the EEA.

L'Agence a également pour rôle de transmettre les signaux importants dont elle juge qu'ils doivent être pris en compte par les institutions de la Communauté et les États membres et il est essentiel de sauvegarder cette fonction de l'AEE.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
10. Points out that the EU and the USA are currently negotiating a comprehensive free trade and investment agreement; emphasises that, under the terms of the EEA Agreement, the EEA EFTA states apply single market rules and that the impact of a successful trade and investment partnership would probably also affect the EEA EFTA states; emphasises, further, that the conclusion of TTIP must not lead to new trade barriers being set up between the EU and the EEA EFTA states;

10. rappelle qu'actuellement, un accord global de libre-échange et d'investissement est négocié entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que dans le cadre de l'accord EEE, les États de l'EEE et de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur et que les effets sur le marché intérieur de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) concerneraient donc également les États de l'EEE et de l'AELE; souligne par ailleurs que le PTCI ne doit conduire à aucune nouvelle barrière commerciale entre l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE;


10. Points out that the EU and the USA are currently negotiating a comprehensive free trade and investment agreement; emphasises that, under the terms of the EEA Agreement, the EEA EFTA states apply single market rules and that the impact of a successful trade and investment partnership would probably also affect the EEA EFTA states; emphasises, further, that the conclusion of TTIP must not lead to new trade barriers being set up between the EU and the EEA EFTA states;

10. rappelle qu'actuellement, un accord global de libre-échange et d'investissement est négocié entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que dans le cadre de l'accord EEE, les États de l'EEE et de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur et que les effets sur le marché intérieur de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) concerneraient donc également les États de l'EEE et de l'AELE; souligne par ailleurs que le PTCI ne doit conduire à aucune nouvelle barrière commerciale entre l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE;


10. Points out that the EU and the USA are currently negotiating a comprehensive free trade and investment agreement; emphasises that, under the terms of the EEA Agreement, the EEA EFTA states apply single market rules and that the impact of a successful trade and investment partnership would probably also affect the EEA EFTA states; emphasises, further, that the conclusion of TTIP must not lead to new trade barriers being set up between the EU and the EEA EFTA states;

10. rappelle qu'actuellement, un accord global de libre-échange et d'investissement est négocié entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que dans le cadre de l'accord EEE, les États de l'EEE et de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur et que les effets sur le marché intérieur de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) concerneraient donc également les États de l'EEE et de l'AELE; souligne par ailleurs que le PTCI ne doit conduire à aucune nouvelle barrière commerciale entre l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE;


It is clear from paragraph 1 of the first group of eligibility criteria contained in the vacancy notice that, according to Article 98 of the Staff Regulations, candidates must be officials of the General Secretariat of the Council of the European Union, of the Commission or of the EEAS, or temporary staff to whom Article 2(e) of the CEOS applies, that is to say, staff seconded from the national diplomatic services of the Member States engaged in order to occupy temporarily a permanent post within the EEAS, or staff from the national d ...[+++]

En effet, il ressort du point 1 du premier groupe de conditions d’admission de l’avis de vacance que, conformément à l’article 98 du statut, les candidats devaient être soit des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, de la Commission ou du SEAE, soit des agents temporaires auxquels s’applique l’article 2, sous e), du RAA, à savoir des membres du personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres engagés pour occuper temporairement un poste permanent au SEAE, soit des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres.


3. Recalls that the EEAS must aim to enable savings and improve diplomatic efficiency in all Member States, creating synergy effects between the European Union and its Member States through co-location, exchange of information, pooling and sharing of expertise and know-how, and closer cooperation with international organisations and international financial institutions; stresses that, in addition, the EEAS must aim to avoid and remove any duplication in tasks, functions and resources with other European institutions and within the EE ...[+++]

3. rappelle que le SEAE doit avoir pour but de réaliser des économies et d'améliorer l'efficacité de la diplomatie dans tous les États membres, en créant des effets de synergie entre l'Union européenne et ses États membres, par le regroupement des services en un même lieu, l'échange des informations, la mise en commun et le partage des connaissances et du savoir faire, et une coopération plus étroite avec les organisations internationales et les institutions financières internationales; souligne, en outre, que le SEAE doit viser à pr ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0042 - EN - Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on machinery, and amending Directive 95/16/EC (recast) (Text with EEA relevance) // DIRECTIVE 2006/42/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 17 May 2006 // on machinery, and amending Directive 95/16/EC (recast) // Essential health and safety requirements relating to the the design and construction of machinery // Declarations // CE marking // Categories of machinery to which one of the procedures referred to in Article 12(3) and (4) must be applied // Indicative list of ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0042 - EN - Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 mai 2006 // relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) // Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines // Déclarations // Marquage «CE» // Catégories de machines pour lesquelles il faut appliquer une des procédures visées à l'article 12, paragraphes 3 et 4 // Liste indicative des composants de sécurité visés à l'article 2, point c) // Not ...[+++]




D'autres ont cherché : shall notify     without delay     eea states must     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'eea states must' ->

Date index: 2021-01-12
w