Vertaling van "eea-efta states should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EEA EFTA States
État de l'AELE membre de l'EEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Likewise, the EEA EFTA States should proceed to the determination of the final annual amount of allowances allocated free of charge for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to installations on their territory on the basis of their NIMs, the cross-sectoral correction factor and the linear factor.
De la même façon, les États de l’AELE-EEE devraient déterminer la quantité annuelle définitive de quotas d’émission à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE aux installations situées sur leur territoire sur la base de leurs MNE, du facteur de correction transsectoriel et du facteur linéaire.

In addition, the absolute Union-wide quantity of allowances should take account of the accession of Croatia to the European Union as well as the extension of the EU ETS to the EEA-EFTA States.
En outre, la quantité totale de quotas pour l’ensemble de l’Union devrait tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ainsi que de l’extension du SEQE de l’Union européenne aux États de l’AELE participant à l’EEE (AELE-EEE).

Secondly, the Lisbon Treaty enhances the role of national parliaments in EU decision-making. The Rapporteur considers that, by analogy, parliaments of the EEA EFTA states should be more involved in the EU legislative process as regards to the EEA relevant proposals.
Deuxièmement, puisque le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l’Union européenne, votre rapporteur est d'avis qu’en corollaire, les parlements des États de l’EEE et de l’AELE devraient aussi être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l’EEE.

5. Notes that the Lisbon Treaty enhances the role of national parliaments in EU decision-making; considers that, by analogy, parliaments in the EEA EFTA States should be more closely associated with the EU legislative process as regards EEA-relevant proposals; calls on the Commission to provide the national parliaments of the EEA EFTA States with the legislative proposals that are sent to the national parliaments in the EU Member States for consultation;
5. note que le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l'Union européenne; estime qu'en corollaire, les parlements des États de l'EEE et de l'AELE devraient être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l'EEE; invite la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu'elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l'Union;

5. Notes that the Lisbon Treaty enhances the role of national parliaments in EU decision-making; considers that, by analogy, parliaments in the EEA EFTA States should be more closely associated with the EU legislative process as regards EEA-relevant proposals; calls on the Commission to provide the national parliaments of the EEA EFTA States with the legislative proposals that are sent to the national parliaments in the EU Member States for consultation;
5. note que le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l’Union européenne; estime qu’en corollaire, les parlements des États de l’EEE et de l’AELE devraient être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l’EEE; invite la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu’elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l’Union;

EEA EFTA States should allocate adequate resources for the implementation of the Services Directive, in particular, for setting up national single points of contact, and EEA EFTA States should increase their involvement in the discussions on the Consumers’ Rights Directive, among other proposals.
Les pays de l’EEE et de l’AELE devraient consacrer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la directive sur les services, notamment en ce qui concerne la mise sur pied des points de contact uniques. Enfin, ces mêmes pays devraient s’impliquer davantage dans les discussions touchant à la directive sur les droits des consommateurs.

(17) The candidate countries for accession to the European Union and EEA-EFTA States should be able to participate in the eLearning programme.
(17) Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l'EEE devraient pouvoir participer au programme "apprendre en ligne".

(16) The Agreement on the European Economic Area (EEA Agreement) provides for greater cooperation in the field of education, training and youth between the European Community and its Member States, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area (EEA-EFTA States), on the other; the conditions and the detailed rules for the participation of the above countries in this programme should be established in accordance with the relevant provisions of the EEA Agreement.
(16) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (États de l'EEE/AELE), d'autre part; les conditions et les modalités de participation à ce programme des pays susmentionnés devraient être fixées conformément aux dispositions pertinentes de l'accord EEE.

In line with Article 7 EEA, only acts that have been incorporated into the EEA Agreement are binding upon the EEA EFTA States.
Conformément à l’article 7 de l’accord EEE, seuls les actes qui ont été intégrés dans l’accord EEE sont obligatoires pour les États de l’AELE membres de l’EEE.