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EU-SOFA

Traduction de «eeas staff which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord


Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. Welcomes the improved geographical balance in terms of the number of EEAS staff coming from the Member States that have acceded to the Union since 2004, who now represent 18 % of administrative staff and 17,7 % of Heads of Delegations, as compared to the relative population size of those countries, which stands at 21 %; emphasises the need for geographical balance in the recruitment and the appointment of staff; is of the opi ...[+++]

17. salue l'amélioration de l'équilibre géographique en ce qui concerne le personnel du SEAE provenant des États membres qui ont adhéré à l'Union depuis 2004, lequel représente d'ores et déjà 18 % du personnel administratif et 17,7 % des chefs de délégation, alors que la part relative de la population de ces pays dans l'Union est de 21 %; souligne la nécessité d'un équilibre géographique en matière de recrutement et de nomination du personnel; est d'avis qu'une représentation géographique équivalente au sein du SEAE est un élément important qui contribue au renforcement de son efficacité et demande à la Commission de continuer d'œuvrer dans ce sens;


That argument cannot be accepted, since EU officials and staff from the Member States’ national diplomatic services who are seconded to the EEAS are not in an identical or a similar situation as regards the framework within which their career is supposed to progress or indeed the way in which their administration of origin assesses their seniority.

Cet argument est voué à l’échec, car les fonctionnaires de l’Union et les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres qui sont détachés auprès du SEAE ne se trouvent pas, du point de vue du cadre dans lequel leur carrière est censée évoluer, voire de la manière dans laquelle leur administration d’origine apprécie leur ancienneté, dans une situation identique ni similaire.


97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progre ...[+++]

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des Éta ...[+++]


92. Notes nevertheless that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to r ...[+++]

92. constate, quoi qu'il en soit, que le SEAE, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le SEAE à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détac ...[+++]


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The amendments contained in this opinion pursue three important objectives: (i) providing an operational framework, which can ensure the full independence and loyalty of EEAS staff in the fulfilment of their tasks, in particular as far as staff coming from national diplomatic services are concerned, as they should not be "double-hatted", i.e., respond to both the High Representative and the hierarchy of their national diplomatic service of origin, but they should function solely under the instructions and responsibility of the High Re ...[+++]

Les modifications contenues dans le présent avis visent trois objectifs importants: (i) définir un cadre opérationnel qui puisse garantir l'indépendance totale et la loyauté du personnel du SEAE dans l'accomplissement de ses tâches, ce qui vaut tout particulièrement pour le personnel provenant des services diplomatiques nationaux; en effet, ce dernier ne devrait pas porter de "double casquette", et relever à la fois de la responsabilité du haut représentant et de celle de leur responsable hiérarchique au sein de leur service diplomatique national d'origine, mais devrait travailler uniquement sous les ordres et sous la responsabilité du haut représentant, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination; (ii) constituer pour le h ...[+++]


(13) Until a Staff Committee is set up within the EEAS in accordance with the first indent of Article 9(1)(a) of the Staff Regulations, which should be by 31 December 2011 at the latest, it should be provided that the Staff Committee of the Commission also represents EEAS staff, who would be entitled to vote and stand as candidates in its elections.

(13) Jusqu'à ce qu'un comité du personnel soit établi au sein du SEAE conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret, du statut, une démarche qui devrait aboutir d'ici le 31 décembre 2011 au plus tard, il convient de prévoir que le comité du personnel de la Commission représente également le personnel du SEAE, celui-ci recevant alors le droit de voter et d'être élu dans le cadre des élections audit comité du personnel.


SNEs in posts in the EEAS will not be counted in the one third of all EEAS staff at Administrator (‘AD’) level which staff from Member States should represent when the EEAS will have reached its full capacity.

Les END en poste au sein du SEAE ne seront pas comptabilisés dans la proportion d'un tiers des effectifs du SEAE de niveau «administrateur» (AD) que devraient représenter les agents des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.


8. The High Representative shall establish the selection procedures for EEAS staff, which shall be undertaken through a transparent procedure based on merit with the objective of securing the services of staff of the highest standard of ability, efficiency and integrity, while ensuring adequate geographical and gender balance, and a meaningful presence of nationals from all Member States in the EEAS.

8. Le haut représentant établit les procédures de sélection pour le personnel du SEAE, qui s'effectuent sur la base d'une procédure transparente fondée sur le mérite dans le but d'assurer le concours d'un personnel présentant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité tout en veillant à assurer un équilibre adéquat tant géographique qu'entre hommes et femmes et à disposer au sein du SEAE d'un nombre significatif de ressortissants de tous les États membres de l'Union.


All staff in the departments and functions listed below shall be transferred en bloc to the EEAS, except for a very limited number of staff to perform the normal tasks of the General Secretariat of the Council in line with the second indent of Article 2(1), and except for certain specific functions which are indicated below:

L'ensemble du personnel des services et des fonctions énumérés ci-après sont transférés en bloc au SEAE, à l'exception d'un nombre très limité de membres du personnel chargés d'accomplir les tâches habituelles du secrétariat général du Conseil, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, et à l'exception de certaines fonctions spécifiques qui sont indiquées ci-après.


2. The procedures for recruiting staff for posts transferred to the EEAS which are ongoing at the date of entry into force of this Decision shall remain valid: they shall be carried on and completed under the authority of the High Representative in accordance with the relevant vacancy notices and the applicable rules of the Staff Regulations and the CEOS.

2. Les procédures de recrutement déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour pourvoir des postes transférés au SEAE demeurent valables: elles sont suivies et menées à leur terme sous l'autorité du haut représentant, conformément aux avis de vacance et aux règles applicables du statut et du RAA.




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Date index: 2024-07-10
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