5. Where, in the course of monitoring conformity of production followi
ng the issuing of a type-approval certificate, a technical service finds that a vehicle, system, component or separate technical unit no longer complies with this Regulation, it shall request the type approval authority to require the manufacturer to take appropriate corrective measures and it shall request the type-approval authority to suspend or withdra
w the type-approval certificate unless appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of th
...[+++]e technical service.
5. Lorsqu'un service technique constate, dans le cadre du suivi de la conformité de la production postérieur à la délivrance de la fiche de réception, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est plus conforme aux dispositions du présent règlement, ce service demande à l'autorité compétente en matière de réception de contraindre le constructeur à prendre les mesures correctives qui s'imposent et invite ladite autorité à suspendre ou à retirer la fiche de réception, tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par le service technique, n'ont pas été prises.