Traduction de «eel ground first nation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Eel Ground First Nation
Première Nation d'Eel Ground

Eel River Bar First Nation [ Eel River | Eel River Band ]
Première Nation d'Eel River Bar [ Eel River | bande d'Eel River ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Discrimination on the ground of nationality has always been forbidden by the EU treaties (as well as discrimination on the basis of sex in the context of employment).The other grounds of discrimination were mentioned for the first time in the Amsterdam Treaty.
Les discriminations fondées sur la nationalité ont toujours été interdites par les traités de l’UE (ainsi que les discriminations fondées sur le sexe dans le cadre professionnel). Les autres motifs de discrimination ont été mentionnés pour la première fois dans le traité d’Amsterdam.

Illness or disability suffered after the third-country national was admitted to the territory of the first Member State should not constitute the sole ground for withdrawing or refusing to renew an EU Blue Card or for not issuing an EU Blue Card in a second Member State.
La survenance de maladies ou d’infirmités après l’admission du ressortissant de pays tiers sur le territoire du premier État membre ne saurait justifier à elle seule le retrait ou le non-renouvellement d’une carte bleue européenne ou la non-délivrance d’une carte bleue européenne dans un deuxième État membre.

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 4(3), Article 5(4) and in the first subparagraph of Article 6(2), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to emissions of vehicles, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or engine, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle and the sale or use of new engines, where the vehicle or engines concerned comply with this Regulation and its implementing measures.
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons liées aux émissions des véhicules, refuser l’octroi de la réception communautaire ou de la réception nationale à un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un nouveau véhicule et la vente ou l’utilisation de nouveaux moteurs, lorsque le véhicule ou les moteurs concernés sont conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution.

The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.

In fact, when the national authorities tackle abuse on the ground, they may be confronted with atypical but genuine couples that appear at first to exhibit a number of features of a marriage of convenience.
En effet, lorsque les autorités nationales interviennent contre les abus sur le terrain, elles peuvent se trouver face à des couples atypiques mais authentiques qui, à première vue, semblent présenter plusieurs caractéristiques d'un mariage de complaisance.

As long as restrictions on freedom to provide services have not been abolished, each Member State shall apply such restrictions without distinction on grounds of nationality or residence to all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 56.
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article 56, premier alinéa.

As long as restrictions on freedom to provide services have not been abolished, each Member State shall apply such restrictions without distinction on grounds of nationality or residence to all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 49.
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l’article 49, premier alinéa.

1. Without prejudice to Article 4, a Member State may not, on the grounds of inadequate qualifications, refuse to permit a national of another Member State to take up or pursue any of the activities listed in Part One of Annex A on the same conditions as apply to its own nationals, without having first compared the knowledge and skills certified by the diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications obtained by the beneficiary with a view to pursuing the same activity elsewhere in the Community with those required under its own national rules.
1. Sans préjudice de l'article 4, un État membre ne peut refuser à un ressortissant d'un autre État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à l'une des activités énumérées à l'annexe A, première partie, ou de l'exercer, dans les mêmes conditions que ses ressortissants, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que le bénéficiaire a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les connaissances et compétences exigées par les règles nationales.

Member States may not, on the grounds of inadequate qualifications, refuse to permit a national of another Member State to take up or pursue any of the activities covered by the Directive on the same conditions as apply to its own nationals, without having first compared the knowledge and skills certified by the diplomas, certificates or other titles obtained by the beneficiary with a view to pursuing the same activity elsewhere in the Community, with those required under its own national rules.
Un État membre ne peut refuser à un ressortissant d'un autre État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à l'une des activités couvertes par la directive, ou de l'exercer, dans les mêmes conditions que ses ressortissants, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que le bénéficiaire a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les connaissances et compétences exigées par les règles nationales.