Traduction de «eesc therefore proposes » (Anglais → Français) :

The EESC therefore proposes that the existing EU framework be updated in order to protect agricultural land in the Member States that is valuable for food production and the provision of other ecosystem services, and to preserve its fertility, and at the same time to improve monitoring and make reliable information available.
Le Comité économique et social européen (CESE) propose dès lors d’actualiser le cadre de l’Union européenne existant, afin de protéger les terres agricoles qui sont utiles pour la production alimentaire et la fourniture des autres services écosystémiques dans les États membres et d’en préserver la fertilité, et dans le même temps d’assurer un meilleur suivi ainsi que la fourniture d’informations fiables.

The EESC therefore proposes that the existing EU framework be updated in order to protect agricultural land in the Member States that is valuable for food production and the provision of other ecosystem services, and preserve its fertility.
Le CESE propose dès lors d’actualiser le cadre de l’Union européenne existant, afin de protéger les terres agricoles qui sont utiles pour la production alimentaire et la fourniture des autres services écosystémiques dans les États membres et d’en préserver la fertilité.

The EESC therefore proposes a strategy to complete the EMU based on four pillars:
Le CESE propose par conséquent une stratégie qui vise à compléter l'UEM et qui repose sur quatre piliers:

The EESC therefore proposes that the EU firstly clarify the concept of affordability of SGEIs for all and adapt it in line with the requirements of the Treaty of Lisbon (Protocol No 26), together with the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and secondly introduce legislative measures in secondary law, obliging the Member States to:
Le CESE propose donc que l'Union européenne, d'une part, clarifie le concept du caractère abordable des SIEG pour tous et l’adapte aux exigences du traité de Lisbonne (Protocole 26), ainsi que de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et, d’autre part introduise des mesures législatives dans le droit dérivé, obligeant les États membres:

The EESC therefore calls on the Commission to take the appropriate consumer protection measures to ensure that, on the basis of the appropriate studies, the initiatives proposed here can be implemented.
Par conséquent, le Comité invite la Commission européenne à prendre des mesures appropriées de protection des consommateurs afin que les initiatives proposées dans le présent avis puissent être mises en place, à partir des études pertinentes.

The EESC therefore supports the proposal, implicit in SES II+, that the Commission be the effective European Economic Regulator of ATM.
Le CESE est dès lors favorable à la proposition implicite de l'initiative CUE II+ de conférer à la Commission le rôle d'autorité de réglementation économique européenne en matière de GTA.

The EESC therefore strongly supports the current proposal to tighten the monitoring and control of trade in acetic anhydride between businesses inside the EU and to implement further measures to assist the monitoring and control of drug precursors in general, in particular via the establishment of a European Database of licensed or registered operators and end-users and of the information provided by Member States on stoppages or seizures of substances diverted for illicit usage, in particular the manufacture of narcotic and psychotropic drugs, usually outside the EU.
Par conséquent, le CESE soutient vivement l'actuelle proposition de resserrer la surveillance et le contrôle du commerce d'anhydride acétique entre entreprises sur le territoire de l'UE et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour contribuer à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues en général, notamment par la création d'une base de données européenne répertoriant les opérateurs et utilisateurs finals enregistrés ou titulaires d’un agrément et en regroupant les informations fournies par les États membres sur les interceptions et saisies de substances détournées en vue d'une utilisation illicite, en particulier pour la fabrication de stupéfiants ou de substances psychotropes, généralement à l'extérieur de l'UE.

1.5 The EESC therefore recommends that the Commission should see this proposal as a first step towards effective online dispute resolution and develop the system's potential as soon as possible to incorporate all compatible technological innovation, with legal security and certainty, and that a specific and separate system needs to be created ex novo for EU ODR in cross-border transactions.
1.5 Ainsi, le CESE recommande-t-il à la Commission de considérer cette proposition comme un premier pas vers la résolution effective de litiges en ligne et de développer sans tarder les potentialités du système de sorte à y inclure toute l'innovation technologique compatible avec les impératifs de certitude et de sécurité juridiques, même si cela implique la création «ex novo» d'un système spécifique et autonome européen de RLL pour les transactions transfrontalières.

3.1 In some of its most recent opinions, in particular following the adoption of the Digital Agenda , the 50 proposed measures and the 12 levers for the internal market , the EESC has called for an online dispute resolution system to be set up and therefore can only welcome this Commission initiative.
3.1 Dans certains de ses avis les plus récents, notamment suite à l'adoption de la stratégie numérique , des 50 mesures proposées et des 12 leviers pour le marché intérieur , le CESE a appelé à la création d'un système de règlement des litiges en ligne, et il ne peut donc que se féliciter de cette initiative de la Commission.