Traduction de «effect a deed ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effect of a deed of ownership [ deed of ownership effect ]
valeur d'un titre de possession

deed of ownership
acte de propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The granting of guarantees by government to a Special Purpose Vehicle (SPV) or to another entity implies an incomplete transfer of risk and is evidence that there was not an effective exchange in ownership of the assets.
2. L'octroi de garanties par l'État à un fonds spécialisé (special purpose vehicle-SPV) ou à une autre entité implique un transfert de risque incomplet et démontre qu'il n'y a pas eu d'échange effectif de propriété de l'actif.

1. The preparation, implementation and review of all programming documents under this Article shall comply with the principles of policy coherence for development and those of aid effectiveness, namely democratic ownership, partnership, coordination, harmonisation, alignment with partner country or regional systems, transparency, mutual accountability and results orientation as laid down in Article 3(4) to (8).
1. L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen de tous les documents de programmation au titre du présent article obéissent aux principes de la cohérence des politiques au service du développement et à ceux de l'efficacité de l'aide, à savoir l'appropriation démocratique, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes mis en place dans les pays partenaires ou au niveau régional, la transparence, la responsabilité mutuelle et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 4 à 8.

25. Recalls that TAD is contributing to development effectiveness through strengthening ownership, multi-stakeholders and multi-actors dialogues and programmes and policy coordination at the sub-national level; calls on the Commission to launch pilot initiatives to support TAD through geographic and thematic programmes;
25. rappelle que l'approche territoriale du développement contribue à l'efficacité du développement par le renforcement de l'appropriation, des programmes et des dialogues à plusieurs niveaux et avec de nombreuses parties prenantes et de la coordination des politiques au niveau infranational; demande à la Commission de lancer des initiatives pilotes pour soutenir l'approche territoriale du développement par des programmes géographiques et thématiques;

Aid effectiveness and democratic ownership
Efficacité de l'aide et appropriation démocratique

The transport network can easily become effective without any ownership unbundling in all the participating Member States.
Le réseau de transport peut s'avérer parfaitement efficace sans qu'il y ait dissociation des structures de propriété dans tous les États membres.

This is because of Poland’s very effective model of ownership and the right to work and exploit forests.
Cela tient au modèle polonais extrêmement efficace de propriété et au droit de travailler et d’exploiter les forêts.

ACP-EC cooperation, underpinned by a legally binding system and the existence of joint institutions, shall be guided by the internationally agreed aid effectiveness agenda regarding ownership, alignment, harmonisation, results-oriented aid management and mutual accountability, exercised on the basis of the following fundamental principles:
La coopération ACP-CE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, est guidée par le plan d'action sur l'efficacité de l'aide convenu au niveau international concernant l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation, la gestion axée sur les résultats en matière de développement et la responsabilité mutuelle. Elle s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants:

This should be in line with the development effectiveness principles (including ownership, transparency, mutual accountability and focus on results) and should be further supported by the implementation of policy coherence for development (PCD).
Cela devrait être conforme aux principes d’efficacité du développement (notamment l’appropriation, la transparence, la responsabilité mutuelle et la focalisation sur les résultats) et être également soutenu par la mise en œuvre de la cohérence des politiques au service du développement (CPD).