Vertaling van "effect give them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to classify as if the goods consisted of the component which gives them their essential character
classer d'après l'article qui confère à la marchandise son caractère essentiel

Give Them A Chance
Donnez-leur la chance [ Organisme subventionné par Centraide (Moncton) ]

Give Them a Reason To Stay
Faites qu'ils ne décrochent pas

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for t
Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en œuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en œuvre de la Convention, complé

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

give (to) effect
donner effet, appliquer, mettre en application

pro forma | as if | giving effect
pro forma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States will automatically exchange the information that they receive on the tax planning schemes through a centralised database, giving them early warning on new risks of avoidance and enabling them to take measures to block harmful arrangements and carry out audits more effectively.
Les États membres échangeront automatiquement les informations qu'ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d'une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d'évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables et réaliser des audits plus efficacement.

The European Economic and Social Committee in September 2003 adopted an exploratory opinion on Partnership for implementing the Structural Funds, which recommended that partnership be strengthened since it contributes to the success of programmes by giving them greater legitimacy, by making it easier to coordinate them and by increasing their effectiveness as well as transparency.
Le Comité économique et social européen a adopté en septembre 2003 un avis exploratoire sur Le partenariat pour la mise en oeuvre des Fonds structurels, qui recommande que le partenariat soit renforcé puisqu'il contribue à la réussite des programmes en leur donnant une plus grande légitimité, en facilitant leur coordination et en accroissant leur efficacité ainsi que leur transparence.

1. Member States shall ensure that children have the right to be present at their trial and shall take all necessary measures to enable them to participate effectively in the trial, including by giving them the opportunity to be heard and to express their views.
1. Les États membres veillent à ce que les enfants aient le droit d'assister à leur procès et prennent toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de participer effectivement au procès, y compris en leur donnant la possibilité d'être entendus et d'exprimer leur point de vue.

The aim of the Consumer Agenda is to create a strategy in which political action will efficiently and effectively support consumers throughout their lives by ensuring the safety of the products and services made available to them, by informing and educating them, by supporting bodies that represent them, by strengthening their rights, by giving them access to justice and redress and by ensuring that consumer legislation is enforced.
L’agenda du consommateur a pour objet de créer une stratégie au travers de laquelle l’action politique soutiendra de manière efficace et effective les consommateurs tout au long de leur vie, en garantissant la sécurité des produits et des services mis à leur disposition, en les informant et en les éduquant, en soutenant les organisations qui les représentent, en renforçant leurs droits, en leur donnant accès à la justice et aux voies de recours et en garantissant le respect de la législation relative à la protection des consommateurs.

According to the best practices in the Union, operators and owners are encouraged to establish effective corporate safety and environmental policies and to give effect to them in a comprehensive safety and environmental management system and emergency response plan.
Selon les meilleures pratiques en vigueur dans l’Union, les exploitants et les propriétaires sont encouragés à mettre en place des politiques d’entreprise efficaces en matière de sécurité et d’environnement et à leur donner effet dans le cadre d’un système global de gestion de la sécurité et de l’environnement et d’un plan d’intervention d’urgence.

For this reason, the special European Council held in Lisbon on 23 and 24 March 2000 asked the Commission and the Member States to undertake a Mid-Term Review of the Strategy, with the aim of "giving new impetus to the process by enriching the guidelines and giving them more concrete targets, by establishing closer links with other relevant policy areas, and by defining more effective procedures for involving the different actors".
C'est pourquoi le Conseil européen spécial qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a invité la Commission et les États membres à entreprendre un examen à mi-parcours de la stratégie dans le but de "donner un nouvel élan à ce processus en étoffant les lignes directrices et en leur assignant des objectifs plus concrets, en établissant des liens plus étroits avec les autres politiques concernées et en définissant des procédures permettant de mieux y associer les différents acteurs".

Whereas under Article 7 of Council Regulation No 17 (2), the prohibition laid down in Article 85 (1) of the Treaty applies only for the period fixed by the Commission in respect of agreements, decisions and concerted practices already in existence at the date of entry into force of that Regulation if they have been notified to the Commission within the prescribed time limits and if the undertakings and associations of undertakings concerned cease to give effect to them or make appropriate amendments to them ; whereas this provision also applies to agreements, decisions and concerted practices already in existence at the date of entry into force of the said Regulation and falling within Article 4 (2) thereof, if they were notified before 1 January 1964;
considérant qu'en vertu de l'article 7 du règlement nº 17 du Conseil (2), l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est applicable que pour la période fixée par la Commission aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de ce règlement s'ils ont été notifiés à la Commission dans les délais prescrits et si les entreprises et associations d'entreprises intéressées y mettent fin ou les modifient de façon appropriée ; que cette disposition est également applicable aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de ce règlement et entrant dans les catégories visées à son article 4 paragraphe 2, s'ils ont été notifiés avant le 1er janvier 1964;

1. Where agreements, decisions and concerted practices in existence at the date of entry into force of this Regulation and notified before 1 August 1962 do not satisfy the requirements of Article 85 (3) of the Treaty and the undertakings or associations of undertakings concerned cease to give effect to them or modify them in such manner that they no longer fall within the prohibition contained in Article 85 (1) or that they satisfy the requirements of Article 85 (3), the prohibition contained in Article 85 (1) shall apply only for a period fixed by the Commission.
1. Si des accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et notifiés avant le 1er août 1962 ne remplissent pas les conditions d'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, et que les entreprises et associations d'entreprises intéressées y mettent fin ou les modifient de telle sorte qu'ils ne tombent plus sous l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 1, ou qu'ils remplissent les conditions d'application de l'article 85, paragraphe 3, l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, ne s'applique que pour la période fixée par la Commission.