Traduction de «effect reciprocity-law failure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reciprocity effect [ reciprocity-law failure | effect of reciprocity-law failure | reciprocity failure ]
effet Schwarzschild [ écart à la loi de réciprocité | effet de réciprocité ]

deviations from the reciprocity law | reciprocity failure
ecarts à la loi de réciprocité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

The European Union and its Member States shall allow majority ownership and effective control of their airlines by the United States or its nationals, on the basis of reciprocity, upon confirmation by the Joint Committee that the laws and regulations of the United States permit majority ownership and effective control of its airlines by the Member States or their nationals.
L’Union européenne et ses États membres autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États-Unis ou leurs ressortissants, sur une base de réciprocité, pour autant que le comité mixte confirme que les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États membres ou leurs ressortissants.

On 18 October 2007 the Court confirmed that failure to comply with an obligation imposed by a rule of Community law constitutes a breach even if such a failure had no adverse effects for the European Union's financial interests.
Le 18 octobre 2007, la Cour a confirmé que le non respect d'une obligation imposée par une règle communautaire constituait un manquement, même si ce dernier n'avait pas engendré de conséquences négatives au détriment des intérêts financiers de l'Union[19].

37. Believes that an effective securities law regime could mitigate many of the issues involved in case of failure of a large crossborder asset manager;
37. estime qu'un régime du droit des valeurs mobilières efficace pourrait atténuer nombre de problèmes découlant de la défaillance d'un important gestionnaire d'actifs transfrontalier;

(11) It is necessary that Member States lay down effective, proportionate and dissuasive penalties in national law for failure to comply with the provisions of this Regulation.
(11) Il est nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de manquement aux dispositions du présent règlement.

It is necessary that Member States lay down effective, proportionate and dissuasive penalties in national law for failure to comply with this Regulation.
Il est nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement au présent règlement.

25. Invites the Commission to present a list of those directives which have the worst record in terms of their implementation and to explain what it considers the underlying reasons for this to be; points out that, under the case-law of the Court of Justice and Article 10 of the EC Treaty, the Member States are required to ensure that an adequate system is in place for effective and proportionate sanctions, to act as a deterrent against infringement of Community provisions; considers that failure to adopt an effective system of sanctions should be pursued with due severity under the infringement procedure;
25. invite la Commission à présenter une liste des directives qui sont le plus mal mises en œuvre et à expliquer les raisons qui, selon elle, expliquent cet état de fait; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice et l'article 10 du traité CE, les États membres sont tenus de mettre en place un dispositif de sanctions adéquat, efficace et proportionné, propre à fonctionner de manière dissuasive à l'égard des violations des règles communautaires; estime que la non-adoption d'un dispositif de sanctions efficace doit donner lieu à des poursuites aussi sévères qu'il est nécessaire dans le cadre de la procédure d'infraction;

24. Invites the Commission to present a list of those directives which have the worst record in terms of their implementation and to explain what it considers the underlying reasons for this to be; points out that, under the case law of the Court of Justice and Article 10 of the EC Treaty, the Member States are required to ensure that an adequate system is in place for effective and proportionate sanctions, to act as a deterrent against infringement of Community provisions; considers that failure to adopt an effective system of sanctions should be pursued with due severity under the infringement procedure;
24. invite la Commission à présenter une liste des directives qui sont le plus mal mises en œuvre et à expliquer les raisons qui, selon elle, expliquent cet état de fait; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice et l'article 10 du traité CE, les États membres sont tenus de mettre en place un dispositif de sanctions adéquat, efficace et proportionné, propre à fonctionner de manière dissuasive à l'égard des violations des règles communautaires; estime que la non-adoption d'un dispositif de sanctions efficace doit donner lieu à des poursuites aussi sévères qu'il est nécessaire dans le cadre de la procédure d'infraction;