Vertaling van "effect senator murray " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]
Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]

Senate Committees: Role and Effectiveness
Rôle et efficacité des comités du Sénat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amendment moved by Senator Nolan may or may not have the same effect. Senator Murray explained what that effect might be, but it is certainly in a different form from last week's amendment proposed by Senator Beaudoin.
L'amendement proposé par le sénateur Nolin peut avoir ou ne pas avoir le même effet, le sénateur Murray a expliqué quel pourrait en être l'effet, mais il a indubitablement une forme différente de celui de la semaine dernière proposé par le sénateur Beaudoin.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Murray, P.C., seconded by the Honourable Senator Keon, for the adoption of the fourteenth report of the Standing Senate Committee on National Finance entitled: The Effectiveness of and Possible Improvements to the Present Equalization Policy, tabled in the Senate on March 21, 2002.—(Honourable Senator Stratton).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à l'adoption du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé L'efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation, déposé au Sénat le 21 mars 2002.—(L'honorable sénateur Stratton).

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Murray, P.C., seconded by the Honourable Senator Keon, for the adoption of the fourteenth report of the Standing Senate Committee on National Finance entitled: The Effectiveness of and Possible Improvements to the Present Equalization Policy, tabled in the Senate on March 21, 2002.—(Honourable Senator Rompkey, P.C.).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à l'adoption du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé: L'efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation, déposé au Sénat le 21 mars 2002.—(L'honorable sénateur Rompkey, c.p.).

Senator De Bané: Regarding Senator Murray's question to the effect that we could, under the present circumstances, release the personal information on someone 20 years after the death of that person, I thought you agreed with Senator Murray that information of a personal nature should not be made public even 50 years or more after a person's death.
Le sénateur De Bané: Au sujet de la question posée par le sénateur Murray sur le fait que l'on puisse, dans l'état actuel des choses, rendre publique l'information personnelle sur quelqu'un 20 ans après son décès, j'ai cru comprendre que vous étiez d'accord avec le sénateur Murray que les renseignements de nature personnelle ne devraient pas être rendus publics même 50 ans ou plus après la mort de quelqu'un.

The amendment moved by Senator Nolin may or may not have the same effect, Senator Murray explained what that effect might be, but it is certainly in a different form from last week's amendment proposed by Senator Beaudoin.
L'amendement proposé par le sénateur Nolin peut avoir ou ne pas avoir le même effet, le sénateur Murray a expliqué quel pourrait en être l'effet, mais il a indubitablement une forme différente de celui de la semaine dernière proposé par le sénateur Beaudoin.