Traduction de «effect since august » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The text quotes the law which has been in effect since August 18, 1988, the Air Canada Public Participation Act, which states, in section 10, very clearly, without ambiguity, that: “The Official Languages Act applies to the Corporation”.
Le texte cite la loi qui est en vigueur depuis le 18 août 1988, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, dans laquelle, à l'article 10, on dit très clairement, sans ambiguïté: «La Loi sur les langues officielles s'applique à la Société».

The new regulation on labelling that has been in effect since August 2012 was well received by the various stakeholders involved; however, there has been criticism of some of the exceptions.
Même si le nouveau règlement sur l'étiquetage, en vigueur depuis août 2012, a été bien accueilli par les différents acteurs impliqués, il n'en reste pas moins que certaines des exceptions ont été dénoncées.

Since it came into effect on August 1 our grain transportation system has begun to crumble.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le 1 août, notre système de transport du grain connaît de plus en plus de ratés.

In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.
En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.

7. Regrets the cuts made to the budget for intervention in the agricultural markets compared with 2015; given that Russia confirmed the extension of its ban on imports until August 2016, calls on the Commission to implement all necessary measures, such as the use of the available margin under ceiling, to support Union farmers, in all agricultural fields, and the food sector hit by the embargo, in particular in the countries adjoining Russia, and takes the view that emergency measures must be extended to countries indirectly affected by the Russian embargo; welcomes the Commission decision whereby the support measures for fruit and vegetable producers hit by the Russian embargo are to be extended with effect from 1 August 2015 and calls for those measures to remain in force for as long as the import ban lasts and for them to be widened to cover all crop and livestock sectors affected; points out that the milk sector requires particular attention because the Russian embargo is adding to the uncertainty for producers by exacerbating the price fall seen since the quota scheme was abolished;
7. regrette les coupes dans le budget destiné à l'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015; étant donné que la Russie a confirmé l'extension du blocage des importations jusqu'en août 2016, invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours à la marge disponible sous le plafond, afin de venir en aide aux agriculteurs de l'Union, dans tous les secteurs agricoles, et au secteur alimentaire touchés par l'embargo, en particulier dans les pays voisins de la Russie, et estime que ces mesures d'urgence devraient être étendues aux États membres qui ont pâti indirectement de l'embargo russe; se félicite de la décision de la Commission de prolonger à compter du 1 août 2015 les mesures de soutien aux producteurs de fruits et de légumes affectés par l'embargo russe et se dit favorable au maintien de ces actions tant que l'embargo subsistera ainsi qu'à leur élargissement à tous les secteurs agricoles et d'élevage affectés; souligne qu'il faut prêter une attention particulière au secteur laitier, car l'embargo décrété par la Russie aggrave la situation d'incertitude des producteurs en favorisant la chute des prix observée depuis la suppression du régime des quotas;

I can assure you that these effects – according to a magazine published this week, they are already estimated at a drop of more than 60% in the world market price of powdered milk since August 2007 – are having a profound effect on the incomes of farmers in the Autonomous Region of the Azores, and certainly also in several other parts of Europe.
Je vous assure que ces effets - selon un magazine publié cette semaine, on estime que le prix du lait en poudre sur le marché mondial enregistre une chute de plus de 60 % depuis août 2007 - ont un impact sensible sur les revenus des agriculteurs de la région autonome des Açores et certainement aussi de beaucoup d’autres régions d’Europe.

Nonetheless, despite this revision of the penal code, which has been effective since 14 August 2002, legal proceedings begun prior to that are being continued instead of closed.
Toutefois, en dépit de cette révision du code pénal effective depuis le 14 août 2002, les procédures engagées antérieurement se poursuivent au lieu d'être closes.

Since August 1, 1993, when Bill C-126 came into effect, section 264(1) of the Criminal Code defines criminal harassment as follows:
Depuis le 1er août 1993, date de l'entrée en vigueur du projet de loi C-126, l'article 264 du Code criminel définit le harcèlement criminel en précisant:

The Commission will adopt the approach which has long since been advocated by Parliament, which Mr Karlsson has also outlined once again just now and which I also announced in my written answers to parliamentary questions in August. This consists of devolving responsibility for financial control to the departments in charge of the spending programmes, thus decentralising and at the same time increasing the level of financial responsibility in the administrative departments which effect the expenditure.
La Commission suivra la voie que recommande depuis longtemps le Parlement européen, que vient encore de dépeindre M. Karlsson et que j'avais annoncée dans mes réponses écrites aux questions posées par les députés au mois d'août : c'est-à-dire transfert des fonctions de contrôle financier à l'administration responsable des programmes de dépenses ou encore décentralisation - et donc renforcement - de la responsabilité financière vers les services administratifs en charge des dépenses.

Seven months, seven long months after the Helms-Burton act was passed, the government tabled its own Bill C-54 in the House, saying that it was responding to an urgent need to counter the effects of this legislation which, need I remind you, is still in effect, since it has not been contested before the courts, and has been in force since August.
Sept mois, sept longs mois après l'adoption de la Loi Helms-Burton, le gouvernement dépose son projet de loi C-54 en Chambre, dans le but, nous dit-on, de répondre à l'urgent besoin de contrer les effets de cette loi qui, faut-il le rappeler, est toujours en vigueur puisque non contestée judiciairement, et dont l'application avait commencé au mois d'août.