Vertaling van "effect since june " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Regulation also enables independent processors to compete effectively through separation of payment card schemes from their processing entities, applicable since June 2016.
Le règlement permet également aux services de traitement indépendants d'exercer une concurrence effective grâce à une séparation entre leurs schémas de cartes et leurs entités de traitement, applicable depuis juin 2016.

To date, we have a new directive on official languages obligations in unilingual offices, which has been in effect since June 13, 2011.
À ce jour, nous comptons une nouvelle Directive sur les obligations en matière de langues officielles dans les bureaux unilingues, qui est entrée en vigueur le 13 juin 2011.

The sharp and continued decrease of people crossing irregularly the Aegan continues to be proof of the Statement's effectiveness so far and shows that the business model of smugglers can be broken: Whereas over 1,700 people were crossing the Aegean every day in the month preceding the implementation of the EU-Turkey Statement – a figure that stood at 7,000 per day in October 2015 - the number of crossings fell to 85 people per day since June.
La baisse considérable et continue du nombre de personnes qui traversent de façon irrégulière la mer Égée prouve que la déclaration s'est révélée efficace jusqu'ici et qu'il est possible de briser le modèle économique des passeurs: alors que plus de 1 700 personnes traversaient quotidiennement la mer Égée au cours du mois précédant la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie — contre 7 000 par jour en octobre 2015 —, ce nombre est tombé à 85 par jour depuis juin.

Although the Standing Order to provide for the extension of the hours of sitting in June has been in effect since 1982, it has not been used at every opportunity.
Même si l’article du Règlement qui permet de prolonger les heures de séance en juin est en vigueur depuis 1982, on n’y a pas fait appel chaque année.

Since Directive 67/548/EEC has been repealed with effect from 1 June 2015, Table 3.2 in Part 3 of Annex VI should be deleted.
La directive 67/548/CEE ayant été abrogée, avec effet au 1er juin 2015, il y a lieu de supprimer le tableau 3.2 de l'annexe VI, partie 3.

Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.
Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.

This is a little strange, in fact it is nearly the height of absurdity, since the Bloc Québécois already introduced a bill to implement the Immigration and Refugee Protection Act, which was adopted in 2001 and which came into effect in June 2002, in its entirety.
C'est un peu particulier, c'est presque le comble de l'absurdité, puisque le Bloc québécois en est rendu à présenter un projet de loi pour faire appliquer l'entièreté de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiées, adoptée en 2001 et entrée en vigueur en juin 2002.

It has been in effect since last fall and was, if I am not mistaken, to end on June 1.
Ce moratoire devrait se terminer, sauf erreur, le 1 juin.

Since Commission Decision 2001/471/EC of 8 June 2001 laying down rules for the regular checks on the general hygiene carried out by the operators in establishments according to Directive 64/433/EEC on health conditions for the production and marketing of fresh meat and Directive 71/118/EEC on health problems affecting the production and placing on the market of fresh poultrymeat is repealed with effect from the 1 January 2006, it is appropriate to incorporate microbiological criteria set for carcases in this Regulation.
Vu que la décision 2001/471/CE de la Commission du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille est abrogée avec effet au 1er janvier 2006, il convient d'intégrer dans le présent règlement les critères microbiologiques fixés pour les carcasses.

That has been in effect since June and now has 90% coverage. Previous to that we had a system in place where we did post-audit; in other words, we did a drug utilization review based on information from the same system, which came to us after the fact.
Ce mécanisme est en service depuis juin, et sa couverture est de 90 p. 100. Avant cela, nous avions un système qui ne nous permettait que de faire des vérifications a posteriori; en d'autres termes, nous réalisions un examen d'utilisation des médicaments fondé sur les renseignements donnés par le même système, mais après coup.