Traduction de «effect until october » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected
aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]
Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Buhler Industries Inc. shall provide the Minister of Industry, by no later than July 31, 2008, with valid and enforceable security in a supplemental amount of $5,000,000, which security shall be in effect until October 21, 2017;
b) Buhler Industries Inc. doit fournir au ministre de l’Industrie au plus tard le 31 juillet 2008, une garantie valable d’une somme additionnelle de 5 000 000 $, laquelle garantie est en vigueur jusqu’au 21 octobre 2017;

Finally, as we are all aware, some of the proposed restrictions on tobacco sponsorship promotion will not go into effect until October of 1998.
Enfin, comme vous le savez tous, certaines des restrictions proposées à la promotion du tabac par la commandite n'entreront pas en vigueur avant octobre 1998.

Some took longer, effectively until October, to return to their normal levels, but by and large, on the surface, there appeared to be a complete recovery of sales.
Pour certains, cela a été plus long, voire jusqu'au mois d'octobre, pour revenir au niveau normal, mais dans l'ensemble, les ventes semblent s'être complètement redressées.

The dedicated implementation structure is to be set up as a lean and cost-effective external structure, in the form of an executive agency of the Commission – the ERC Executive Agency (ERCEA), whose role is to implement the Ideas programme until the ERCEA becomes operational, the functions of the ERC-DIS are assured by Directorate S of DG Research, a new Directorate created for this purpose on 1 October 2006.
La structure spécifique de mise en œuvre doit être une structure externe légère et efficiente, sous forme d'une agence exécutive de la Commission (l'agence exécutive du CER – l'AECER) chargée de mettre en œuvre le programme «Idées». En attendant l'entrée en fonction de l'AECER, les fonctions de la SSMO-CER sont assurées par la direction S de la DG Recherche, une nouvelle direction créée à cet effet le 1er octobre 2006.

Article 4 of Regulation (EC) No 883/2006 shall continue to apply to expenditure effected until 15 October 2014.
l’article 4 du règlement (CE) no 883/2006 reste applicable pour les dépenses effectuées jusqu’au 15 octobre 2014.

Directive 2004/40/EC was amended by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing, by four years, the deadline for the transposition of Directive 2004/40/EC, and subsequently by Directive 2012/11/EU of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing that deadline for transposition until 31 October 2013.
La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil , qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil , qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu’au 31 octobre 2013.

(1) Provisions should be adopted allowing for a smooth transition from the system for decision-making in the Council by a qualified majority as defined in Article 3(3) of the Protocol on the transitional provisions, which will continue to apply until 31 October 2014, to the voting system provided for in Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which will apply with effect from 1 November 2014, including, during a transitional period until 31 March 2017, specific provisions laid down in Article 3(2) of that Protocol.
(1) Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2014 - au système de vote prévu par les articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2014, y compris, pendant une période transitoire jusqu'au 31 mars 2017, des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit protocole.

However, Regulation (EC) No 296/96, with the exception of Article 3(6a)(a) thereof, and Decision C/2004/1723 shall remain applicable as regards all expenditure effected by the Member States under the EAGGF Guarantee Section until 15 October 2006.
Toutefois, le règlement (CE) no 296/96, à l'exception de l'article 3, paragraphe 6 bis, point a), et la décision C/2004/1723 demeurent applicables pour toutes les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre du FEOGA, section «garantie», jusqu’au 15 octobre 2006.

Earlier the chairman of the health committee moved Motion No. 34 with great pride, saying-as the Prime Minister repeated later-that the bill would not come into effect until October 1, 1998.
C'est la motion no 34 qui a été présentée tantôt par le président du Comité de la santé, assez fièrement d'ailleurs, pour dire, et ce fut repris par le premier ministre, que la loi n'entrera pas en vigueur avant le 1er octobre 1998. On est tout fiers d'annoncer ça.

That tax will be in effect until October 31, 1996 and will raise about $100 million.
Cet impôt, qui sera en vigueur jusqu'au 31 octobre 1996, rapportera environ 100 millions de dollars.