“C. whereas, however, the European Parliament does not have the same direct instruments with which to defend its prerogatives effectively in the event of a judgment of a national court in the field of Community law which runs counter to those prerogatives, since it is unable directly to bring an action before the Court of Justice to defend its decisions,”
C. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs pour défendre d'une manière effective ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où le jugement rendu par une juridiction nationale dans le domaine du droit communautaire est contraire à ses prérogatives et que le Parlement ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,