Traduction de «effective budget implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports
prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

budget implementation tasks | budgetary implementation tasks
tâches d'exécution budgétaire

powers of budget implementation
pouvoir d'exécution du budget

ensure cost-effective handling of cargo on ships | implement cost-efficient strategies for loading and unloading cargo on ships | implement cost-effective cargo handling strategies on ships | implement cost-effective strategies for loading and unloading cargo on ships
mettre en œuvre des stratégies rentables de manutention de la cargaison sur les navires

implementation of the budget
exécution du budget

apply the FUA concept | ensure effective implementation of the FUA concept | apply the concept of Flexible Use of Airspace | implement the concept of flexible use of airspace
appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall entrust budget implementation tasks to entities and persons under point (c) of paragraph 1 of this Article provided that transparent, non-discriminatory, efficient and effective review procedures concerning the actual implementation of such tasks are in place.
La Commission confie des tâches d'exécution budgétaire aux entités et personnes visées au paragraphe 1, point c), du présent article, sous réserve de l'existence de procédures de réexamen transparentes, non discriminatoires, efficientes et efficaces concernant l'accomplissement effectif de ces tâches.

1. The budget shall be implemented in compliance with effective and efficient internal control as appropriate in each method of implementation, and in accordance with the relevant sector-specific rules.
1. Le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque méthode d'exécution et conformément à la réglementation sectorielle pertinente.

3. Where the Commission intends to entrust tasks involving the exercise of public authority, and in particular tasks of budget implementation, to a body referred to in point (c) of Article 54(2) of the Financial Regulation, it shall analyse compliance with the principles of economy, effectiveness and efficiency’.
3. Lorsque la Commission envisage de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d'exécution budgétaire, à un organisme visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier, elle procède à une analyse du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience».

The delegation of budget-implementation tasks shall comply with the principle of sound financial management which requires effective and efficient internal control and shall ensure compliance with the principle of non-discrimination, and the visibility of Community action.
La délégation de tâches d'exécution budgétaire répond au principe de bonne gestion financière, qui suppose un contrôle interne efficace et efficient, et assure le respect du principe de non-discrimination, ainsi que la visibilité de l'action communautaire.

Where national bodies have to carry out acts of budget implementation, they should offer adequate financial guarantees and be chosen in a transparent manner following a cost-effectiveness analysis showing the reasons for delegating management to such a body.
Les organismes nationaux, dans la mesure où ils sont amenés à effectuer des actes d'exécution budgétaire, doivent offrir des garanties financières suffisantes et être choisis de manière transparente, à l'issue d'une analyse coût-efficacité justifiant le choix de la gestion déléguée à un tel organisme.

Such a context impedes the implementation of coherent policies and effective budget management by the government.
Pareil contexte empêche la mise en œuvre de politiques cohérentes et d'une gestion budgétaire efficace par les pouvoirs publics.

In this context, the Community could move from targeting counterpart funds towards more general allocation, as soon as progress has been made in improving the effectiveness of the monitoring instruments, programming and budget implementation, and as regards internalization of reviews of public expenditure.
Dans ce contexte, la Communauté pourrait passer du ciblage des fonds de contrepartie à une affectation plus globale dès lors que des progrès seront accomplis en termes d'efficacité des instruments de contrôle, de programmation et d'exécution budgétaire ainsi qu'en termes d'internalisation des revues de dépenses publiques.