Vertaling van "effective control by ryanair over aer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

with regard to more effective control over vessels which do not meet the standards
en vue d'un contrôle plus efficace à l'égard des navires qui ne répondent pas aux normes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

See also case COMP/M.6663 – Ryanair/Aer Lingus III, Commission decision of 27 February 2013, where the Commission declared another project of acquisition of control by Ryanair over Aer Lingus incompatible with the internal market.
Voir aussi l’affaire COMP/M.6663 – Ryanair/Aer Lingus III, décision de la Commission du 27 février 2013, dans laquelle celle-ci déclare incompatible avec le marché intérieur un autre projet de prise de contrôle d’Aer Lingus par Ryanair.

In the absence of effective control by Ryanair over Aer Lingus, Ryanair’s shareholding cannot be likened to a merger which has already arisen, which would give the Commission the right to act.
En l’absence de prise de contrôle effective d’Aer Lingus par Ryanair, la participation de cette dernière ne peut être assimilée à une concentration déjà réalisée qui donnerait le droit à la Commission d’agir.

Considering, however, that it was always the Land which appointed FGAZ/FZG's supervisory board chairman, and that the Land effectively financed between 95 % and 80 % of the losses of the FGAZ/FZG (thereby having significant influence on the ZEF and a larger financial interest in the undertaking), it can safely be considered that the Land had effective control over FGAZ/FZG.
Étant donné, cependant, que le président du conseil de surveillance de FGAZ/FZG était toujours nommé par le Land et que ce dernier a effectivement financé entre 95 % et 80 % des pertes de FGAZ/FZG (exerçant ainsi une influence significative sur ZEF et possédant un plus grand intérêt dans l'entreprise), on peut sans risque considérer que le Land exerçait un contrôle effectif sur FGAZ/FZG.

The objectives of our government-wide grants and contributions audit is to determine whether Treasury Board and the Treasury Board Secretariat have ensured effective government-wide control over the spending of public moneys through voted grants and contributions; and then to determine the causes of government-wide control problems, if any, and to assess the board and secretariat's progress in addressing them; and to determine whether ministers and their departments have effective control over selected grants and contributions programs.
Notre vérification des subventions et contributions à l'échelle du gouvernement a pour objet de décider si le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont exercé un contrôle efficace sur les dépenses de deniers publics engagées pour l'octroi des subventions et contributions votées, puis de cerner les causes du manque de contrôle à l'échelle du gouvernement, si manque de contrôle il y a, et d'évaluer les progrès réalisés par le Conseil et par le Secrétariat en vue de les régler; enfin, elle a aussi pour objet d'évaluer si les ministres et leurs ministères exercent un contrôle efficace sur certains programmes choisis de subventions et de contributions.

It requires a web site to maintain effective controls over the integrity of the transactions and, most importantly, WebTrust requires a web site to maintain effective controls to protect private customer information.
Le site Web doit veiller efficacement à l'intégrité des transactions et, mieux encore, WebTrust exige que les sites Web protègent de façon efficace les renseignements qu'ils possèdent sur leurs clients.

This minority shareholding is currently under review by the UK Competition Commission, in particular as to its effects on competition between Ryanair and Aer Lingus on routes between Ireland and the United Kingdom.
La commission britannique de la concurrence examine actuellement cette participation minoritaire, en particulier les effets qu'elle pourrait avoir sur la concurrence entre Ryanair et Aer Lingus sur les liaisons entre l'Irlande et le Royaume Uni.

Two important preconditions for ensuring that individuals enjoy a high level of data protection are the limitation of the data controllers' processing in relation to its purposes (principle of data minimisation) and the retention by data subjects of an effective control over their own data .
Pour s'assurer que les personnes concernées bénéficient d'un niveau élevé de protection des données, deux conditions doivent au préalable être satisfaites: le traitement des données par les responsables doit être limité à des finalités bien précises (principe de la minimisation des données) et les intéressés doivent conserver la possibilité d'un contrôle effectif sur les données les concernant .

‘editorial responsibility’ means the exercise of effective control both over the selection of the programmes and over their organisation either in a chronological schedule, in the case of television broadcasts, or in a catalogue, in the case of on-demand audiovisual media services.
c) «responsabilité éditoriale»: l’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande.

“editorial responsibility” means the exercise of effective control both over the selection of the programmes and over their organisation either in a chronological schedule, in the case of television broadcasts, or in a catalogue, in the case of on-demand audiovisual media services.
“responsabilité éditoriale”: l’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande.

This bill gives Parliament a unique opportunity to effect a long overdue reform that will significantly improve the ability of parliamentarians to exercise effective control over the hundreds of regulations that govern the daily lives of Canadians.
Grâce à ce projet de loi, le Parlement aura l'occasion unique de procéder à une réforme qui se fait attendre depuis longtemps et qui améliorera de façon marquée la capacité des parlementaires d'exercer un contrôle efficace sur les centaines de règlements qui régissent la vie de tous les jours des Canadiens.