Traduction de «effective date new rates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective date of new rates
date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.
(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contrat.

(A) for the period beginning on the effective date of the plans and ending on December 31, 2003, at a rate equal to the rates specified in this Act on the day before that effective date, and
(A) pour la période débutant à la date de prise d’effet des régimes et se terminant le 31 décembre 2003, à un taux égal aux taux qui, au titre de la présente loi, sont en vigueur le jour précédant la date de la prise d’effet des régimes,

27. Takes the view that the public funding earmarked for broadband services can be an effective lever to boost the competitiveness of EU regions if it is channelled into the development of up-to-date, new-generation infrastructure with a high transmission capacity in areas that have a major broadband connection deficit; believes that such areas, in particular those with a large industrial base and a high population density, could very swiftly benefit from the innovative and creative potential of new services available to individuals and businesses;
27. est d'avis que les ressources financières publiques destinées au haut débit peuvent représenter un levier important pour renforcer le niveau de compétitivité des régions européennes si elles sont destinées à mettre en place des infrastructures modernes, de nouvelle génération, disposant d'une capacité élevée de transmission dans les régions accusant un déficit important en matière de connexion haut débit; estime que ces zones, en particulier celles qui possèdent une large base industrielle et présentent une densité de population élevée, pourraient très rapidement bénéficier du potentiel innovant et créatif des nouveaux services disponibles aux personnes et aux entreprises;

16. Takes the view that the public funding earmarked for broadband services can be an effective lever to boost the competitiveness of EU regions if it is channelled into the development of up-to-date, new-generation infrastructure with a high transmission capacity in areas that have a major broadband connection deficit; believes that such areas, in particular those with a large industrial base and a high population density, could very swiftly benefit from the innovative and creative potential of the new services available to individuals and businesses;
16. est d'avis que les ressources financières publiques destinées à la large bande peuvent représenter un levier important pour renforcer le niveau de compétitivité des régions européennes si elles sont destinées à mettre en place des infrastructures de nouvelle génération disposant d'une capacité élevée de transmission dans les régions accusant un déficit important en matière de connexions; estime que ces zones, en particulier celles qui possèdent une large base industrielle et une densité de population élevée, pourraient très rapidement bénéficier du potentiel innovant et créatif des nouveaux services disponibles aux personnes et aux entreprises;

In the case of new qualifying circumstances, that would significantly change the value of the asset at the effective date of its contribution, a re-valuation has to be made on the initiative and under the responsibility of the administrative or management body. That body shall inform shareholders whether any such new qualifying circumstances have occurred.
En cas de circonstances nouvelles pouvant modifier sensiblement la valeur des actifs à la date effective de leur apport, il y a lieu de procéder à une réévaluation à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction, lequel informe les actionnaires de toutes circonstances nouvelles de cet ordre.

The new rate of the monthly living allowance, effective 1 September 2003 (see clause 14(1)), is in addition to the new maximum amount of $4,000 per year for tuition assistance, effective the same date (see clause 13(2)).
Ce montant, entré en vigueur le 1 septembre 2003 (voir le par. 14(1)), s’ajoute au nouveau montant maximal de 4 000 $ par an d’aide au paiement des frais de scolarité, entré en vigueur la même date (voir le par. 13(2)).

Effectively, the new rebate will reduce the effective tax rate on newly constructed rental property by 2.5 percentage points, which is the same federal tax rate reduction that applies to purchases of new owner occupied homes under the existing new housing rebate program.
Dans les faits, le nouveau remboursement réduira de 2,5 points de pourcentage le taux de taxes effectif sur les immeubles locatifs nouvellement construits, soit la même réduction de taxes fédérales qui s'appliquent aux achats d'habitations neuves occupées par le propriétaire aux termes de l'actuel Programme de remboursement pour habitations neuves.