Traduction de «effective date lay-off » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective date of lay-off
date de mise à pied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the date of the employer's individual notice to lay off or to terminate the contract of employment of the worker.
la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au travailleur.

the date of the employer's individual notice to lay off or to terminate the contract of employment of the worker;
la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au travailleur;

Unilever ČR had to close the plant in Nelahozeves due to the effects of the economic crisis, and the lay-offs affected most of the workers.
Unilever ČR a dû fermer l’usine de Nelahozeves à la suite de la crise économique, et les licenciements concernaient la majorité des travailleurs.

(a)except in the case of shares in the capital of the parent undertaking held either by that undertaking itself or by another undertaking included in the consolidation, which shall be treated as own shares in accordance with Chapter 3, that set-off shall be effected on the basis of book values as they stand on the date on which those undertakings are included in a consolidation for the first time.
a)sauf dans le cas d'actions ou parts dans le capital de l'entreprise mère détenues soit par ladite entreprise soit par une autre entreprise comprise dans la consolidation, qui sont traitées comme des actions ou parts propres conformément au chapitre 3, cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle ces entreprises sont comprises pour la première fois dans la consolidation.

except in the case of shares in the capital of the parent undertaking held either by that undertaking itself or by another undertaking included in the consolidation, which shall be treated as own shares in accordance with Chapter 3, that set-off shall be effected on the basis of book values as they stand on the date on which those undertakings are included in a consolidation for the first time.
sauf dans le cas d'actions ou parts dans le capital de l'entreprise mère détenues soit par ladite entreprise soit par une autre entreprise comprise dans la consolidation, qui sont traitées comme des actions ou parts propres conformément au chapitre 3, cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle ces entreprises sont comprises pour la première fois dans la consolidation.

B. whereas the effect of this decision in Belgium may be the planned laying off of 6000 to 10 000 workers in Cockerill in 2006,
B. considérant que cette décision risque d'entraîner en Belgique le licenciement programmé de 6 000 à 10 000 personnes, pour 2006, à Cockerill,

It is necessary to lay down detailed rules concerning applications and the effective date of regularisation, in particular to provide for the effective implementation of regularisation in justified cases, in particular by granting the permission from the date of the application whilst ensuring that producers do not benefit from unjustified applications.
Il est nécessaire de préciser les modalités concernant les demandes de régularisation et la date de prise d'effet de ces régularisations, et notamment de veiller à ce que la régularisation ait effectivement lieu dans les cas justifiés, en particulier en accordant l'autorisation à partir de la date de la demande, et à ce que les producteurs n'en bénéficient pas lorsque leurs demandes ne sont pas justifiées.

These include cleaning agencies who employ shifts of temporary night workers and then pay them at training rates for longer than necessary, and companies who effectively employ long-term agency workers at lower rates of pay than permanent staff, and who replace paid staff who leave with agency workers because they can lay them off much more easily and with poorer conditions.
On trouve, parmi ces agences, celles actives dans le secteur du nettoyage, qui emploient des équipes d'intérimaires de nuit et leur versent plus longtemps que nécessaire des indemnités de formation, mais aussi des entreprises qui emploient en fait des travailleurs intérimaires pour des missions de longue durée en leur octroyant une rémunération inférieure à celle des permanents, ou encore qui remplacent du personnel permanent en partance par des travailleurs intérimaires, car elles peuvent alors procéder à des licenciements plus faciles et plus avantageux.

3. Welcomes the statement made by Mr Prodi, President-designate of the Commission, to draw up at an early date a Code of Conduct with a view to preventing conflicts of interest after Commissioners have ceased to hold office and to lay down a cooling-off period of one year during which a Committee on Standards in Public Life would decide on any proposals submitted to it; calls, further, on the outgoing Commissioners, too, to abide by that new Code of Conduct;
3. se félicite de la déclaration du Président désigné de la Commission, M. Prodi, d'établir, à bref délai, un code de conduite, afin d'éviter les conflits d'intérêts des commissaires après l'expiration de leur mandat, et de fixer un délai d’un an, au cours duquel un comité d'éthique tranchera sur les propositions qui lui seront soumises; invite, par ailleurs, les commissaires sortants à se tenir également à ce nouveau code de conduite;

Such set-off must be effected on the basis of book values as at the date on which the companies are included in the consolidation for the first time.
Cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle cette entreprise est incluse pour la première fois dans la consolidation.