Traduction de «effective date the agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective date of the agreement
date de mise en vigueur de l'accord

effective date of the guarantee of the credit risk
prise d'effet de la garantie du risque de crédit

for the purpose of giving proper effect to this Agreement
aux fins de la bonne application du présent Accord

effective date of the requirement
date où la prescription prendra effet

effective date of the position
date d'inauguration du poste

effective date of the bid
prise d'effet de l'offre

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a unit agreement or unit operating agreement is varied by the Committee in a unitization order, the effective date prescribed in the order shall be a date not less than thirty days following the day the order is made, but the order becomes ineffective if, before the effective date, the applicant files with the Committee a notice withdrawing the application on behalf of the working interest owners or there are filed with the Committee statements in writing objecting to the order and signed
(2) Lorsque le Comité modifie dans son arrêté un accord d’union ou d’exploitation unitaire, la date de prise d’effet suit d’au moins trente jours celle de l’arrêté, cependant, l’arrêté devient inopérant si, avant la date de prise d’effet, le demandeur dépose auprès du Comité un avis de retrait de sa demande pour le compte des détenteurs ou si sont déposées des déclarations portant opposition à l’arrêté et signées :

(a) with respect to any activity described in paragraph (1)(a), thirty days after the effective date of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the effective date of the letters patent, the expiration of the agreement;
a) dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de prise d’effet des lettres patentes ou, lorsque l’activité découle d’accords existant à cette date, la date d’expiration de ces accords;

3. The third sentence of paragraph 1 shall cease to have effect on the date an Agreement or a Convention, concluded after the date of signature of this Convention, between South Africa and a country that is a member country of the Organisation for Economic Co-operation and Development, takes effect if that Agreement or Convention does not provide for a provision that is comparable to that found in that third sentence.
3. La troisième phrase du paragraphe 1 cessera d’être applicable à partir de la date à laquelle un Accord ou une Convention, conclu après la date de signature de la présente Convention, entre l’Afrique du Sud et un pays qui est un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques est applicable si cet Accord ou Convention ne contient pas une disposition comparable à celle contenue dans cette troisième phrase.

(c) a notice of the effective date of the Government of Canada’s withdrawal from the multilateral agreement or of the effective date of termination of that agreement, whichever comes first.
c) un avis de la date de prise d’effet de la dénonciation, par le gouvernement du Canada, de cet accord ou, si elle est antérieure, de sa résiliation.

If within 15 years of the effective date, Canada or British Columbia enacts legislation giving effect to another land claims agreement applicable in northwest British Columbia that provides that all of the lands that were set apart as Indian reserves of an Indian band whose members were represented by a party to the agreement cease to be reserves, and provides in the land claims agreement that is referred to in that land claims agreement:
Si, dans les 15 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur, le Canada ou la Colombie-Britannique édicte une législation donnant effet à un autre accord sur des revendications territoriales applicable dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique qui prévoit que toutes les terres mises de côté comme réserves indiennes d'une bande indienne dont les membres étaient représentés par une partie à l'accord cessent d'être des réserves et prévoit dans l'accord sur les revendications territoriales mentionné dans cet accord sur des revendications territoriales:

2. In the event that consultations do not result in a resolution of the dispute, either Party may suspend the application of this Agreement by written notification through diplomatic channels, with any such suspension to take effect 90 days from the date of such notification, unless the Parties otherwise agree to a different effective date.
2. Si les consultations n'ont pas permis de trouver une solution au différend, l'une ou l'autre partie peut suspendre l'application du présent accord par notification écrite par la voie diplomatique, toute suspension prenant effet à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de ladite notification, sauf disposition contraire des parties convenant d'une autre date d'effet.

3. By way of derogation from paragraph 1, in cases where the master UCITS provided the information referred to in or comparable with Article 43 of Directive 2009/65/EC to the feeder UCITS more than four months before the proposed effective date, the feeder UCITS shall submit to its competent authorities its application or notification in accordance with one of the points (a) to (d) of paragraph 1 of this Article at the latest three months before the proposed effective date of the merger or division of the master UCITS.
3. Par dérogation au paragraphe 1, si l’OPCVM maître a fourni à l’OPCVM nourricier les informations visées à l’article 43 de la directive 2009/65/CE, ou des informations comparables, plus de quatre mois avant la date prévue de prise d’effet, l’OPCVM nourricier soumet aux autorités compétentes la demande ou notification prévue par l’une des dispositions du paragraphe 1, points a) à d), du présent article, au plus tard trois mois avant la date prévue de prise d’effet de la fusion ou division de l’OPCVM maître.

The date that manufacturers may begin to qualify products as Energy Star, under this Version 4.0 specification, will be defined as the effective date of the agreement.
La date à laquelle les constructeurs peuvent commencer à appliquer la version 4.0 des spécifications ENERGY STAR à leurs appareils sera définie comme la date de mise en application de l'accord.

The date that manufacturers may begin to qualify products as ENERGY STAR under the Version 1.0 specification, will be defined as the effective date of the agreement.
La date à laquelle les constructeurs peuvent commencer à appliquer la version 1.0 de la spécification ENERGY STAR pour leurs appareils sera définie comme la date de mise en application de l'accord.

It is necessary to lay down detailed rules concerning applications and the effective date of regularisation, in particular to provide for the effective implementation of regularisation in justified cases, in particular by granting the permission from the date of the application whilst ensuring that producers do not benefit from unjustified applications.
Il est nécessaire de préciser les modalités concernant les demandes de régularisation et la date de prise d'effet de ces régularisations, et notamment de veiller à ce que la régularisation ait effectivement lieu dans les cas justifiés, en particulier en accordant l'autorisation à partir de la date de la demande, et à ce que les producteurs n'en bénéficient pas lorsque leurs demandes ne sont pas justifiées.