Vertaling van "effective deterrent against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disincentive effect [ deterrence effect ]
effet de dissuasion [ contre-incitation | effet démobilisateur ]

effective deterrent in peace
force de dissuasion dans la paix

Durban Commitment to Effective Action Against Corruption
Engagement de Durban pour une action efficace contre la corruption

deterrent effect | dissuasive effect
effet dissuasif | effet préventif

measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States
mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres

deterrent effect
dissuasion

conditions under which the bankruptcy is effective against third parties
opposabilité de la faillite aux tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

These assumptions are: that first-time impaired-driving offenders are fundamentally different from repeat offenders; that enforcement of anti-drunk-driving laws will be effective, and consistently applied; that public advertising and awareness campaigns directed toward reducing impaired driving will have a positive effect at all levels; that licence suspensions imposed for impaired-driving offences will be complied with; that traditional legal sanctions, such as fines, licence suspension, and incarceration, will be effective deterrents against impaired-driving recidivism; and finally, that increasing the severity of traditional legal sanctions for such offenders will enhance the deterrence effect.
Ces croyances populaires comprennent entre autres les suivantes: que les contrevenants primaires sont fondamentalement différents des récidivistes en matière d'alcool au volant; que l'application des lois anti-alcool au volant sera efficace et uniforme; que la publicité et les campagnes de sensibilisation ciblant la réduction de l'alcool au volant auront un effet positif à tous les niveaux; que la suspension de permis imposée au contrevenant sera respectée; que les sanctions légales traditionnelles comme les amendes, les suspensions de permis et l'emprisonnement sont des méthodes de dissuasion efficaces en ce qui concerne la récidive ; et, enfin, que l'augmentation de la sévérité des sanctions légales traditionnelles contre les personnes trouvées coupables de conduite avec facultés affaiblies aura un effet dissuasif accru.

Surely the justice minister can see that the Young Offenders Act is not an effective deterrent against youth violence but a weapon being used against our society.
La ministre de la Justice se rend certainement compte que la Loi sur les jeunes contrevenants n'est pas une mesure efficace pour décourager la violence chez les jeunes, mais plutôt une arme qui est utilisée contre notre société.

Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.
demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «facteur crainte».

Those penalties shall be proportionate to the seriousness of the offence and constitute an effective deterrent against improper use.
Ces sanctions sont proportionnées à la gravité de l'infraction et constituent un moyen de dissuasion efficace contre les usages abusifs.

Those penalties shall be proportionate to the seriousness of the offence and constitute an effective deterrent against improper use.
Ces sanctions sont proportionnées à la gravité de l'infraction et constituent un moyen de dissuasion efficace contre les utilisations non conformes.

We believe that private members' Bill C-215 provides an effective deterrent against violent gun crimes and applaud the member for Prince Edward—Hastings for introducing it.
Nous croyons que le projet de loi C-215 fournit un effet dissuasif efficace contre les crimes violents à main armée et nous félicitons le député de Prince Edward—Hastings de l'avoir présenté.

While the merits, fairness and effectiveness of tobacco taxes can be debated, I have no doubt that high price has been a particularly effective deterrent against smoking for the young.
On peut discuter des mérites, de l'équité et de l'efficacité des taxes sur le tabac, mais je ne doute pas que les prix élevés aient été un moyen efficace pour empêcher les jeunes de fumer.

Citizenship and immigration officials are currently consulting with their colleagues in the Department of Justice to determine, along with other anti-smuggling initiatives, if minimum sentences will be an effective deterrent against traffickers and whether such sentences will be in accord with the charter of rights and freedoms.
Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration consultent leurs collègues du ministère de la Justice pour déterminer si des peines minimales, de même que d'autres initiatives anti-trafic, constitueraient un moyen de dissuasion efficace pour les trafiquants et si de telles peines minimales seraient conformes à la Charte des droits et libertés.