Traduction de «effective health and safety committees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Effective Health and Safety Committees
Comités efficaces de santé et sécurité

workplace health and safety committee
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail | CHSCT [Abbr.]

Health and Safety Committee
Comité d'hygiène et de sécurité

Workplace Health and Safety Committee
Comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail | CSHE [Abbr.]

occupational health and safety committee [ occupational safety and health committee | workplace health and safety committee ]
comité de santé et de sécurité au travail [ comité d'hygiène et de sécurité du travail | comité de la sécurité et de l'hygiène professionnelles ]

Joint Safety and Health Committee [ Safety and Health Committee ]
Comité mixte d'hygiène et de sécurité [ Comité d'hygiène et de sécurité ]

joint health and safety committee
comité mixte sur la santé et la sécurité au travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between the trade unions, NGOs and about 40 multinational textile retailers, finalised on 15 May 2013, which aims to improve safety standards at production sites (and which covers the arrangements for paying for such measures), in particular by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and by actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving worker representation bodies in each factory; calls on all other relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart, Gap, Metro, NKD and Ernstings, which continue to reject any binding agreement;
4. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 par les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux détaillants Walmart, Gap, Metro, NKD et Ernstings qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;

137. Notwithstanding sections 135 and 136, if an employer controls more than one work place referred to in section 135 or 136 or the size or nature of the operations of the employer or those of the work place precludes the effective functioning of a single work place committee or health and safety representative, as the case may be, for those work places, the employer shall, subject to the approval or in accordance with the direction of a health and safety officer, establish or appoint in accordance with section 135 or 136, as the case may require, a work place committee or health and safety representative for the work places that are specified in the approval or direction.
137. S’il exerce une entière autorité sur plusieurs lieux de travail ou si la taille ou la nature de son exploitation ou du lieu de travail sont telles qu’un seul comité local ou un seul représentant, selon le cas, ne peut suffire à la tâche, l’employeur, avec l’approbation d’un agent de santé et de sécurité ou sur ses instructions, constitue un comité local ou nomme un représentant, en conformité avec les articles 135 ou 136, selon le cas, pour les lieux de travail visés par l’approbation ou les instructions.

137. Despite sections 135 and 136, if an employer controls more than one work place or the size or nature of the operations of the employer or those of the work place precludes the effective functioning of a single work place committee or health and safety representative, as the case may be, for those work places, the employer shall, subject to the approval or in accordance with the direction of the Minister, establish or appoint in accordance with section 135 or 136, as the case may be, a work place committee or health and safety representative for the work places that are specified in the approval or direction.
137. S’il exerce une entière autorité sur plusieurs lieux de travail ou si la taille ou la nature de son exploitation ou du lieu de travail sont telles qu’un seul comité local ou un seul représentant, selon le cas, ne peut suffire à la tâche, l’employeur, avec l’approbation du ministre ou sur ses instructions, constitue un comité local ou nomme un représentant, en conformité avec les articles 135 ou 136, selon le cas, pour les lieux de travail visés par l’approbation ou les instructions.

F. whereas a consistently implemented culture of OHS protection in a business can help implement health and safety procedures in an un-bureaucratic way and thus ensure effective health and safety protection,
F. considérant que la pratique systématique dans les entreprises d'une culture de la santé et de la sécurité au travail peut contribuer à la mise en œuvre sans bureaucratie excessive des procédures de santé et de sécurité et déboucher ainsi sur une véritable protection de la santé et de la sécurité,

initiate evaluation research on the efficiency and impact of inspection activities proposed by the SLIC with a view to putting into place common quantitative and qualitative inspection objectives, thereby encouraging the use of inspectorates as facilitators in creating an efficient and effective health and safety culture throughout the workforce;
lancer une étude visant à évaluer l'efficacité et l'impact des actions d'inspection, comme le propose le CHRIT, en vue de fixer des objectifs communs d'inspection en termes qualitatifs et quantitatifs, encourageant ainsi l'utilisation des inspecteurs comme vecteurs d'une culture de la santé et de la sécurité efficace auprès du personnel,

(c) initiate evaluation research on the efficiency and impact of inspection activities as proposed by the SLIC, with a view to putting into place common quantitative and qualitative inspection objectives, thereby encouraging the use of inspectorates as facilitators in creating an efficient and effective health and safety culture throughout the workforce,
(c) lancer une étude visant à évaluer l’efficacité et l’impact des actions d’inspection, comme le propose le CHRIT, en vue de fixer des objectifs communs d'inspection en termes qualitatifs et quantitatifs, encourageant ainsi l'utilisation des inspecteurs comme vecteurs d'une culture de l'hygiène et de la sécurité efficace auprès du personnel,

28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission Communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;
28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;

The Council recognises that enlargement is one of the main challenges faced by the European Union, requiring steps to ensure the enactment and effective implementation of the Community acquis in matters of health and safety at work by candidate countries and the adaptation of Community structures for consultation and for collection, analysis and dissemination of information, such as the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work, the European Agency for Safety and Health at Work (Bilbao) and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Dublin).
6. Le Conseil reconnaît que l'élargissement est un des grands défis auxquels l'Union européenne est confrontée et que des mesures s'imposent en vue de garantir la transposition et la mise en œuvre effective, par les pays candidats, de l'acquis communautaire en matière de sécurité et de santé au travail, ainsi que l'adaptation des structures communautaires de consultation et de collecte, d'analyse et de diffusion des informations, par exemple le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin).

He said that 1993 saw the conclusion of the European Year of Safety, Hygiene and Health Protection at Work, for which the Committee and its members were one of the driving forces, and the Committee had also played a very important role in the preparation of the "General framework for action by the Commission of the European Communities in the field of safety, hygiene and health protection at work" (COM (93) 560 final) which deals with future action in the health and safety field.
Il a notamment déclaré "que cette année 1993 a été marquée par le terme de l'année européenne pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail dont le Comité, au travers de ses membres, a été un des moteurs principaux, et que le même Comité a participé d'une manière très importante à la réflexion qui a conduit à la préparation du "cadre général d'action de la Commission européenne dans le domaine de la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail" "(COM(93) 560 final)".

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