Traduction de «effective legislation whilst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

legislation with extraterritorial effect
législation à effet extraterritorial

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework
Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That agreement should not encroach upon the competences of the Union legislator, of the budgetary authority, or of the EIB, as laid down in the Treaties, and should, therefore, be confined to elements which are mainly technical and administrative in nature and which, whilst not being essential, are necessary for the effective implementation of the EFSI.
Cet accord ne devrait pas porter atteinte aux compétences conférées au législateur de l’Union, à l’autorité budgétaire ou à la BEI conformément aux traités, et devrait donc se limiter à des éléments essentiellement techniques et administratifs qui, sans être fondamentaux, sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l’EFSI.

A. whereas succeeding in attaining the objective of "Better Regulation" constitutes one of the main priorities for the European Union, as maximising the benefits of modern, rational and effective legislation whilst minimising its costs would ensure the highest level of productivity, growth, acceptance and, ultimately, employment throughout Europe,
A. considérant que la réalisation de l'objectif "Mieux légiférer" est l'une des grandes priorités de l'Union européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance, d'inclusion sociale et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen,

A. whereas succeeding in attaining the objective of "Better Lawmaking" constitutes one of the main priorities for the EU, as maximising the benefits of modern, rational and effective legislation whilst minimising its costs would ensure the highest level of productivity, growth and, ultimately, employment throughout Europe,
A. considérant que la réalisation de l'objectif "Mieux légiférer" est l'une des grandes priorités de l'Union européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen,

A. whereas succeeding in attaining the objective of "Better Lawmaking" constitutes one of the main priorities for the EU, as maximising the benefits of modern, rational and effective legislation whilst minimising its costs would ensure the highest level of productivity, growth and, ultimately, employment throughout Europe,
A. considérant que la réalisation de l'objectif de l'action "Mieux légiférer" est une des priorités principales de l'Union européenne, car maximaliser les bienfaits d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts au minimum garantirait le plus haut niveau de productivité, de croissance et, en fin de compte, d'emploi dans l'Europe tout entière,

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the financial crisis have already been taken, including amendments of the legislative framework, the impact of that crisis on the real economy, the labour market and citizens is being widely felt.
Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise financière, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l'incidence de cette crise sur l'économie réelle, le marché du travail et les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the crisis have already been taken, including amendments to the legislative framework, the impact of the financial crisis on the real economy, the labour market and citizens is being widely felt.
Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the crisis have already been taken, including amendments to the legislative framework, the impact of the financial crisis on the real economy, the labour market and the citizens is being widely felt.
Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the crisis have already been taken, including amendments of the legislative framework, the impact of the financial crisis on the real economy, the labour market and the citizens is only now being widely felt.
Bien que d’importantes actions pour contrebalancer les effets négatifs de la crise aient été prises, incluant des modifications du cadre législatif, ce n’est que maintenant que l’impact de la crise financière sur l’économie réelle, le marché du travail et les citoyens se fait largement sentir.