Traduction de «effective penalties could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective penalty date
date d'entrée en vigueur de la pénalité

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

effect of the penalty
effet de la peine

Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act
Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12a) The right to access to an effective remedy could include, for example, the imposition of penalties, the right to a retrial or compensation measures.
(12 bis) Le droit à un recours effectif pourrait comprendre, par exemple, l'imposition de sanctions, le droit à une nouvelle procédure de jugement ou des mesures de réparation.

If, however, the intention of this proposed legislation is to provide more effective penalties and fines against those who commit well-publicized acts of abuse, mostly against domestic animals, this could have been achieved without wholesale legislative overhaul.
Cependant, si l'intention du projet de loi est d'établir des pénalités et des amendes plus sévères contre ceux qui commettent des actes d'abus bien connus, la plupart contre des animaux domestiques, cet objectif aurait pu être atteint sans tout un changement législatif.

He welcomed Bill C-26, suggesting stiffer penalties could have a deterrent effect.32
Il accueille favorablement le projet de loi, étant d’avis que l’alourdissement des peines pourrait avoir un effet dissuasif 32.

The death penalty could be used, while association and expression of LGBT issues would be effectively banned.
La peine de mort pourrait être utilisée, tandis que l’association avec les personnes LGBT ou l’expression de sujets LGBT pourrait être interdite.

It is for the national court to determine, in the light of those criteria, whether the combining of tax penalties and criminal penalties that is provided for by national law should be examined in relation to the national standards, which could lead it, as the case may be, to regard their combination as contrary to those standards, as long as the remaining penalties are effective, proportionate and dissuasive.
Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, à la lumière de ces critères, s’il y a lieu de procéder à un examen du cumul des sanctions fiscales et pénales, prévu par la législation nationale au regard des standards nationaux, ce qui pourrait l’amener, le cas échéant, à considérer ce cumul comme contraire à ces standards, à condition que les sanctions restantes soient effectives, proportionnées et dissuasives.

This is a penalty with powerful effects, which could have serious repercussions in a society where internet access is essential for social inclusion.
C’est une sanction aux effets puissants, qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à l’internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale.

Finally, the dissuasive effect of the possibility of cumulating periodic penalty payments and lump sum fines should help avoiding distortions of competition in the single market which otherwise could result if Community law is observed in some Member States, but not in others.
Enfin, l'effet dissuasif de la possibilité d'un cumul d'astreintes et de sommes forfaitaires devrait contribuer à éviter les distorsions de concurrence dans le marché unique qui pourraient apparaître si le droit communautaire était respecté dans certains États membres, mais pas dans d'autres.

Meanwhile, other measures aimed at reducing the fleet under MAGP IV are also available. Some Member States have complied with these more closely than others, and the European Commission could be equipped with increased means and an effective penalty system, as well as a harmonised European fleet register for all the Member States, in order to ensure that the objective of adjusting the fleet is achieved with rigour and transparency where this proves necessary.
Dans l'intervalle, il existe d'autres mesures qui s'inscrivent dans la ligne des objectifs de réduction de la flotte du POP IV, que tous les États membres n'ont pas appliqué de la même façon; la Commission européenne pourrait donc, le cas échéant, se doter de plus de moyens et d'un régime de sanctions efficace, ainsi que d'un fichier européen de la flotte harmonisé, valable dans tous les États membres, pour faire respecter les objectifs d'adéquation de la flotte, là où cela est nécessaire, avec rigueur et transparence.

I would like the other two institutions, which have to adopt resolutions on the subject, to realise that the application of effective penalties could really resolve the problem of excess fleet which the Community is currently suffering and thereby protect our resources and, above all, our fishermen.
Je souhaiterais que les deux autres institutions, qui doivent adopter des résolutions en la matière, se rendent compte que l’application de sanctions efficaces pourrait vraiment résoudre le problème d’excès de flotte auquel la Communauté est confrontée.

First, in dealing with how we could respond to the situation in Africa and other parts of the world where we see terrorism of domestic populations taking place, I wonder what kinds of sanctions or penalties could actually effectively be imposed and would actually work.
Premièrement, pour ce qui a trait à notre réaction à la situation en Afrique et ailleurs dans le monde, où les populations locales sont victimes de terroristes, je me demande quels genres de sanctions ou de punitions pourraient être imposées et pourraient vraiment fonctionner.