Vertaling van "effective penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective penalty date
date d'entrée en vigueur de la pénalité

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act
Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort

effect of the penalty
effet de la peine

penalty kick series [ penalty kicks | penalty shoot-out | penalty shootout | shootout | shoot-out ]
épreuve des tirs au but [ coups de pied de réparation | coups de pied de pénalité | tirs de confrontation | séance des tirs au but | séance de tirs au but | tirs au but | penalties | barrage ]

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

address side effects of climacteric | communicate side effects of menopause | address side effects of climacteric period | address side effects of menopause
traiter les effets secondaires de la ménopause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reinforcing the fight against illegal immigration, smuggling and trafficking by supporting several measures such as tighter checks at the external borders and introducing effective penalties.
renforcer la lutte contre l'immigration clandestine, les activités des passeurs et la traite des êtres humains en soutenant plusieurs mesures telles que le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et la mise en place de sanctions effectives.

Each country must also impose effective penalties for infringements.
Chaque pays est également tenu d'imposer des sanctions efficaces en cas d'infraction.

In so far as parties to the proceedings are concerned, the risk of adverse inferences being drawn in the proceedings for damages can be a particularly effective penalty, and can help avoid delays.
Dans la mesure où les parties à la procédure sont concernées, le risque de voir tirer des conclusions défavorables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts peut se révéler une sanction particulièrement efficace et permettre d'éviter des retards.

Domination by the powerful and unscrupulous is likely, and without effective penalties to punish deviant behaviour—or worse, with penalties that reward such behaviour—anarchy results.
Il est probable que les puissants et les sans-scrupules domineront, et l'absence de sanctions efficaces destinées à punir un comportement déviant—ou pire, en présence de sanctions qui récompensent ce genre de comportement—, c'est l'anarchie qui règne.

It can provide for effective penalties that have proven in certain non-violent populations, in particular for juveniles to ensure that they will not engage in recidivistic behaviour.
Les peines qui se sont révélées efficaces au sein de certaines populations d'individus non-violents, notamment les jeunes, pourraient prévenir les récidives.

If, however, the intention of this proposed legislation is to provide more effective penalties and fines against those who commit well-publicized acts of abuse, mostly against domestic animals, this could have been achieved without wholesale legislative overhaul.
Cependant, si l'intention du projet de loi est d'établir des pénalités et des amendes plus sévères contre ceux qui commettent des actes d'abus bien connus, la plupart contre des animaux domestiques, cet objectif aurait pu être atteint sans tout un changement législatif.

Member States should impose effective penalties for acts involving falsified medicinal products taking into account the threat to public health posed by those products.
Les États membres devraient imposer des sanctions efficaces pour toute activité liée aux médicaments falsifiés, en tenant compte de la menace que font peser ces produits sur la santé publique.

To give more force to the EU rules, the Member States must make sure they put in place "effective complaints mechanisms" and "effective penalties".
Afin rendre plus efficace la réglementation de l'UE, les États membres doivent veiller à ce mettre en place "des mécanismes de plainte appropriés et des sanctions efficaces" mais ils doivent aussi coopérer "à l'intérieur de l'UE et à l'extérieur".

The race for competitiveness is causing some operators to flout the basic rules, so the Commission plans to give the European Union effective legislation which clearly defines driving times and rest periods, and facilitates enforcement with the aid of a system of effective penalties".
La course à la compétitivité pousse en effet certains opérateurs à ignorer les règles élémentaires: la Commission entend donc doter l'Union européenne d'une législation effective qui définisse clairement les temps de conduite et de repos, et facilite leur application réelle grâce à la mise en place d'un système de sanctions efficace.