Traduction de «effective remedy could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to an effective remedy and to a fair trial
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

effective remedy
recours effectif

right to an effective remedy
droit à un recours effectif

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

remedial effect
effet correctif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12a) The right to access to an effective remedy could include, for example, the imposition of penalties, the right to a retrial or compensation measures.
(12 bis) Le droit à un recours effectif pourrait comprendre, par exemple, l'imposition de sanctions, le droit à une nouvelle procédure de jugement ou des mesures de réparation.

5. Considers that the setting-up of a mechanism for individual complaints would provide individuals with an opportunity to exercise their right to an effective remedy in case of violation of their fundamental rights; recognises that the introduction of such a complaints mechanism would increase transparency and respect for fundamental rights also in the context of Frontex’s working arrangements, since Frontex and the EU institutions would be more aware of possible violations of fundamental rights that could otherwise remain undetected, unreported and unresolved; stresses that this lack of transparency applies in particular in the case of Frontex's working arrangements, over which Parliament cannot exercise democratic scrutiny, since there is no obligation to consult it prior to the determination of those arrangements and Parliament is not even informed on how they are implemented in practice;
5. estime que la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles donnerait aux particuliers la possibilité d'exercer leur droit à un recours effectif en cas de violation de leurs droits fondamentaux; reconnaît que l'instauration d'un tel mécanisme de traitement des plaintes augmenterait la transparence et le respect des droits fondamentaux, également dans le contexte des accords de travail de Frontex, étant donné que Frontex et les institutions européennes auraient davantage connaissance d'éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, risqueraient de n'être ni détectées, ni signalées, ni résolues; souligne que ce manque de transparence s'applique en particulier dans le cas des accords de travail de Frontex, qui échappent au contrôle démocratique du Parlement, étant donné qu'il n'y a pas d'obligation de le consulter avant la définition de ces accords et que le Parlement n'est même pas informé de leur mise en œuvre concrète;

A so-called scientific remedy could have positive effects for 70% of people, no effect whatsoever for 20% and be dangerous for the other 10%.
Un produit dit scientifique pourrait peut-être faire du bien à 70 p. 100 des gens, ne produire aucune réaction chez 20 p. 100 d'eux et s'avérer dangereux pour les autres 10 p. 100.

22. Is concerned about several provisions of Law LXXII of 2013 on the creation of new rules and regulations relating to the oversight of national security, as they could potentially have a negative effect on the separation of powers, the independence of the judiciary, respect for private and family life and the right to an effective remedy;
22. se déclare préoccupé par plusieurs dispositions de la loi LXXII de 2013 instaurant de nouvelles règles et réglementations relatives à la surveillance de la sécurité nationale, car elles sont susceptibles d'avoir un effet négatif sur la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif;

That could be an effective remedy to ensure that, again, candidates do not carry debt loads from election to election.
Cette solution permettrait d'éviter efficacement que les candidats n'accumulent les dettes d'une élection à l'autre.

The Commission is concerned that these measures could affect the effective application of Union law in Hungary and the fundamental rights of citizens and businesses to an effective remedy by an independent court in Union law cases, as guaranteed by Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.
La Commission craint que ces mesures n'affectent l'application efficace du droit de l'Union en Hongrie ainsi que les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises en matière de recours effectif devant un tribunal indépendant dans les affaires impliquant le droit de l'Union, tel qu'il est garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The net effect of the amendments to the Canadian Human Rights Act is that remedy could be sought from the first nations and it may not even target the federal authority.
Les effets nets de ces modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne sont que des recours pourraient être intentés contre les premières nations et il est même possible qu'ils ne visent même pas l'autorité fédérale.

17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;
17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les éditeurs d'annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations professionnelles ou d'organismes analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau européen;

As a responsible citizen, it is difficult to survive indifference, even with a positive and constructive outlook. How could the First Nations effectively remedy the situation when the government denies them the means to do so by scorning their rights, which it recognizes nonetheless?
Comme citoyen responsable, il est difficile de survivre à l'indifférence, même animé d'un esprit positif et constructif; comment les Premières nations pourraient-elles redresser efficacement la situation alors qu'on leur refuse les moyens nécessaires pour le faire en bafouant leurs droits qu'on reconnaît d'autre part?