Traduction de «effective remedy through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective remedy
recours effectif

right to an effective remedy and to a fair trial
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

right to an effective remedy
droit à un recours effectif

Effective Management through People: Breaking out of the Mold
La gestion efficace avec la collaboration du personnel : Sortir des sentiers battus

Effective Corrections through Indigenous Wisdom - International Indigenous Symposium on Corrections
Une approche correctionnelle judicieuse grâce à la sagesse autochtone - Symposium international autochtone sur les services correctionnels

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

Sequelae of effects of foreign body entering through natural orifice
Séquelles d'effets dus à un corps étranger ayant pénétré dans un orifice naturel

Effects of foreign body entering through natural orifice
Effets dus à un corps étranger ayant pénétré dans un orifice naturel

remedial effect
effet correctif

print-through effect
effet d'empreinte magnétique | effet d'écho

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

While the bureau always has a strong preference for consensual resolution, when parties resist effective remedies, we will not hesitate to seek those same remedies through the courts or the Competition Tribunal.
Le bureau préfère toujours et de loin, les règlements consensuels, mais si les parties refusent des mesures correctives efficaces, il n'hésitera pas à faire imposer ses mesures correctives par des tribunaux, notamment le Tribunal de la concurrence.

4. Member States may provide that the application will only be further examined if the applicant concerned was, through no fault of his or her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 2 and 3 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his or her right to an effective remedy pursuant to Article 46.
4. Les États membres peuvent prévoir de ne poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, en particulier en exerçant son droit à un recours effectif en vertu de l’article 46.

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia stated: "This case shows again that European merger control is able to both, protect customers from price rises fuelled by undue market power through effective remedies, and allow companies to combine their forces to become industry leaders at the global level".
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette affaire montre une nouvelle fois que le système européen de contrôle des concentrations est capable aussi bien de protéger les clients de hausses de prix alimentées par un pouvoir de marché excessif, grâce à des mesures correctives efficaces, que de permettre aux entreprises de conjuguer leurs forces pour devenir des leaders dans leur secteur au niveau mondial».

122. Member States may decide to further examine the application only if the applicant concerned was, through no fault of his/her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his/her right to an effective remedy pursuant to Article 39 41.
122. Les États membres ne peuvent décider de poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, en particulier en exerçant son au droit à un recours effectif en vertu de l’article 3941.

maintain and develop effective competition, in particular in electronic communication services, by seeking to avoid, through ex ante measures or ex post remedies, the excessive accumulation of rights of use of radio frequencies by certain undertakings which results in significant harm to competition.
préserver et renforcer une concurrence effective, notamment dans les services de communications électroniques, en s’efforçant d’éviter par des mesures ex ante ou des solutions ex post que certaines entreprises n’accumulent un nombre excessif de droits d’utilisation de radiofréquences et nuisent ainsi de manière significative à la concurrence.

6. Member States may decide to further examine the application only if the applicant concerned was, through no fault of his/her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his/her right to an effective remedy pursuant to Article 39.
6. Les États membres ne peuvent décider de poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, en particulier en exerçant son au droit à un recours effectif en vertu de l’article 39.

Decisions of the contracting authorities which are in breach of the law must be subject to effective and rapid remedies through courts and/or administrative bodies.
Les décisions des autorités contractantes qui sont contraires à la loi doivent faire l'objet de procédures de recours efficaces et rapides par l'intermédiaire de tribunaux et/ou d'administrations.

From a non-discrimination point of view, UNHCR has regularly pointed out the problems associated with differentiated treatment of asylum seekers and refugees, depending on the mode of arrival, as well as the significance of effective remedies being available through an appeal process that offers substantive review, both in facts and in law.
D'un point de vue non discriminatoire, le HCR souligne régulièrement les problèmes associés au traitement différent des demandeurs d'asile et des réfugiés, selon le mode d'arrivée, ainsi que l'importance de l'existence de recours efficaces grâce à un processus d'appel offrant un examen de fond, en faits et en droit.

Whenever these kinds of issues come up at the UN, Canada's position is that while we certainly recognize that poverty and homelessness are serious issues, Canada does not support these as full human rights for which people should have effective remedies, either internationally through a complaints mechanism or domestically through access to human rights commissions, courts or ombudspersons.
Toutes les fois que ces questions sont soulevées aux Nations Unies, le Canada reconnaît que la pauvreté et le sans- abrisme sont des problèmes graves, mais ne considère pas qu'ils sont inhérents aux droits de la personne et qu'il faudrait trouver des solutions efficaces à ces problèmes, soit sur le plan international dans le cadre de mécanismes de dépôt de plaintes, soit au Canada par l'entremise des commissions, des tribunaux ou des ombudsmans responsables du respect des droits de la personne.