Traduction de «effective removal illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective removal cross section | removal cross section
section efficace de déplacement

removal of furniture and personal effects
déménagement du mobilier personnel

effective specific metal removal
enlèvement spécifique effectif de matière

Requisition for Removal/Storage Furniture and Effects or Mobile Home
Demande de déménagement/d'entreposage de meubles et effets personnels ou de maison mobile

Quality Control Report for Removal/Storage Furniture and Effects
Rapport de contrôle de la qualité de déménagement/d'entreposage de meubles et effets personnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effective removal: Illegal content should be removed as fast as possible, and can be subject to specific timeframes, where serious harm is at stake, for instance in cases of incitement to terrorist acts.
Suppression efficace: La suppression des contenus illicites devrait intervenir aussi rapidement que possible et peut être soumise à des délais précis lorsque les risques de dommages sont graves, comme dans les cas d'incitation à commettre des actes terroristes.

As a first step to effectively fight illegal content online, the Commission is proposing common tools to swiftly and proactively detect, remove and prevent the reappearance of such content:
Pour lutter efficacement contre le contenu illicite en ligne, la Commission propose, dans un premier temps, des outils communs visant, de manière rapide et préventive, à détecter et supprimer de tels contenus ainsi qu'à en empêcher la réapparition:

In its May 2016 Communication on Online Platforms, the Commission identified two specific issues for further investigation: 1) study platform to business trading practices in order to ensure a fair and innovation-friendly business environment; and 2) ensure that illegal content online can be easily reported and effectively removed.
Dans sa communication de mai 2016 sur les plateformes en ligne, la Commission a indiqué deux points à approfondir: 1) examiner les pratiques commerciales de plateformes à entreprises pour garantir un environnement économique équitable et propice à l'innovation; et 2) faire en sorte que les contenus en ligne illicites puissent être facilement signalés et effectivement retirés des plateformes en ligne.

The Commission will analyse the need for new proposals to tackle illegal content on the internet such as more rigorous proceduresfor removing illegal content – ‘notice and action’ mechanisms (including the issue of action remaining effective over time – the ‘take down and stay down principle’).
La Commission analysera l’opportunité d’élaborer de nouvelles propositions en vue de lutter contre les contenus illicites sur l’internet, par exemple par des procédures plus rigoureusesde retrait des contenus illicites (mécanismes de «notification et d’action», y compris la question des actions restant valables dans le temps, à savoir le «principe du retrait définitif»).

In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when processing notices and counter-notices and when deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal content.
Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des notifications et contre-notifications et de décider du retrait éventuel de contenus considérés comme illicites ou du blocage éventuel de l'accès à ces derniers.

It is essential that any measures taken to tackle illegal content online are subject to adequate and effective safeguards to ensure that the online platforms prevent the unintended removal of content which is not illegal.
Il est essentiel que toutes les mesures prises pour lutter contre le contenu illicite en ligne soient soumises à des garanties suffisantes et efficaces pour faire en sorte que les plateformes en ligne évitent la suppression involontaire de contenus qui ne sont pas illicites.

Furthermore, the detention is necessary to prevent him from permanently evading removal from EU territory, and thus to ensure the effectiveness of the rules on the return of persons staying illegally.
De plus, cette rétention est nécessaire pour éviter à l’intéressé de se soustraire définitivement à son éloignement du territoire de l’Union et, ainsi, pour garantir l’effet utile des règles portant sur le retour des personnes en séjour irrégulier.

Those who are rejected and are pending removal are effectively illegal immigrants.
Concrètement, les demandeurs déboutés qui attendent leur renvoi sont des immigrants illégaux.

The Court considers therefore that the Member States may not, in order to remedy the failure of coercive measures adopted in order to effect a forced removal, provide for a custodial sentence, such as that provided for by the national legislation at issue in the main proceedings, on the sole ground that a third-country national continues to stay illegally on the territory of a Member State after an order to leave the national territory was notified to him and the period granted in that order has expired.
La Cour considère donc que les États membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté – telle que celle prévue par la législation nationale en cause au principal – pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré, de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire d’un État membre.

Such a custodial sentence, due inter alia to its conditions and methods of application, risks jeopardising the attainment of the objective pursued by the Directive, namely, the establishment of an effective policy of removal and repatriation of illegally staying third-country nationals in a manner in keeping with fundamental rights.
En effet, une telle peine privative de liberté, en raison notamment de ses conditions et modalités d’application, risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le respect des droits fondamentaux.