Vertaling van "effective unless they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not take effect unless approved
être subordonné à l'approbation

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

they shall not entail direct effect
elles ne peuvent entraîner d'effet direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Where a band assumes control of its membership under this section, the membership rules established by the band shall have effect from the day on which notice is given to the Minister under subsection (6), and any additions to or deletions from the Band List of the band by the Registrar on or after that day are of no effect unless they are in accordance with the membership rules established by the band.
(8) Lorsque la bande décide de l’appartenance à ses effectifs en vertu du présent article, les règles d’appartenance fixées par celle-ci entrent en vigueur à compter de la date où l’avis au ministre a été donné en vertu du paragraphe (6); les additions ou retranchements effectués par le registraire à l’égard de la liste de la bande après cette date ne sont valides que s’ils sont effectués conformément à ces règles.

139. When the name of a person to whom a Social Insurance Number has been assigned changes because of marriage or otherwise, the person shall inform the Commission of their new name within 60 days after the day on which the change of name becomes effective, unless they have already so informed another authority empowered to receive that information.
139. Lorsqu’une personne à laquelle un numéro d’assurance sociale a été attribué change de nom en raison de son mariage ou pour une autre raison, celle-ci doit en informer la Commission dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement, à moins qu’elle n’en ait déjà informé une autorité compétente pour recevoir cette information.

Such a change by the partners should not have retroactive effect unless they expressly so stipulate.
Ce changement, décidé par les partenaires, ne pourra avoir d'effet rétroactif sauf stipulation expresse de leur part.

Furthermore, changes to legislation governing or affecting trade in services will have no practical effect unless they have the backing of a constitutional State capable of guaranteeing the independence and probity of the agencies responsible for implementing the relevant laws and regulations, including the authorities responsible for sectoral regulation (with particular reference to the rules and procedures for granting licences) and the courts responsible for settling disputes.
De plus, ces changements des textes juridiques concernant ou affectant le commerce des services ne seront d'aucune portée s'ils ne sont soutenus par un Etat de droit garantissant l'indépendance et la probité des administrations en charge de l'exécution de ces lois et règlements, y compris les autorités compétentes pour la régulation sectorielle (particulièrement les règles et procédures d'attribution des licences), et des tribunaux en charge de trancher les litiges.

That is why, Commissioner, we are also asking you to use as much influence as you can at governmental, regional and local-authority level, since these bodies will put into practice our provisions, budgets and regulations, and we will not be effective unless they are.
Mais cela ne représente que 50 % de l’action à mener pour obtenir l’efficacité. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, nous vous demandons aussi d’intervenir avec la plus grande force possible auprès des gouvernements, des régions et des autorités locales, car ce sont eux qui mettent en œuvre nos dispositifs, nos budgets, nos règlements, et nous n’aurons pas d’efficacité si eux ne font pas en sorte d’être efficaces.

6. Recommends that the Commission strive towards reform and privatisation strategies which substantially involve domestic investors and that it should devote particular attention to "small" decentralised solutions which are worked out by developing countries and whose beneficiaries are small and medium-sized undertakings and micro-enterprises, which play an essential part in the economic development of developing countries, create many of the jobs and generate a substantial proportion of national income, whereas "large-scale" solutions which seek to bring about take-overs of State-owned enterprises by multinational corporations and groups can have adverse side-effects unless they are in line with the United Nations Global Compact launched by Kofi Annan in 1999 at the World Economic Forum in Davos, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the European Parliament's resolution of 15 January 1999 on EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct ;
6. recommande à la Commission (suppression) de favoriser des stratégies de réforme et de privatisation qui associent largement les investisseurs locaux, et de vouer une attention particulière aux solutions modestes et décentralisées élaborées dans les pays en développement et dont les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, qui apportent une contribution essentielle au développement économique de ces pays ainsi qu'à la création d'emplois et à l'accroissement du revenu national, tandis que les solutions "à grande échelle", dont l'objectif est la reprise d'entreprises publiques par des sociétés et des consortiums multinationaux, peuvent avoir des effets secondaires négatifs à moins qu'elles ne soient conformes au Pacte mondial des Nations unies lancé par Kofi Annan en 1999 lors du Forum économique mondial de Davos, aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite ;

It is as consumers that most citizens will judge the success of the Internal Market, which cannot function effectively unless they are confident that there are effective mechanisms in place for protecting their health, safety and economic interests.
C'est en tant que consommateurs que la majorité des citoyens jugeront du succès du marché intérieur qui ne peut fonctionner efficacement que s'ils ont confiance dans les mécanismes appliqués pour protéger leur santé, leur sécurité et leurs intérêts économiques.

The rules will, however, be useless unless they are actually effective.
Les règles sont cependant inutiles si elles ne sont pas réellement efficaces.

I will now talk about the various amendments, starting with Motion No. 12 put forward by the Conservatives, which says that, for the years 1997, 1998, 1999 and 2000, any increases in the contribution rate provided for in the bill shall not come into effect unless they are offset by an equivalent decrease in employment insurance contributions.
J'en viens maintenant aux différents amendements. Tout d'abord, la motion no 12, proposée par les conservateurs, prévoit que, pour les années 1997, 1998, 1999 et l'an 2000, les augmentations du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada prévues dans la loi ne pourront entrer en vigueur que si ces augmentations sont compensées par une diminution correspondante du taux de cotisation à l'assurance-emploi.