Traduction de «effective whistleblower legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Protection for Whistleblowers in Britain
Protection législative des dénonciateurs en Grande-Bretagne

U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers
La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

legislation with extraterritorial effect
législation à effet extraterritorial

2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework
Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

144. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;
144. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

142. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;
142. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

88. Draws attention to the plight of whistleblowers and their supporters, including journalists following their revelations; calls on the Commission to conduct an examination as to whether a future legislative proposal establishing an effective and comprehensive European whistleblower protection programme, as already requested in Parliament’s resolution of 23 October 2013, should also include other fields of Union competence, with particular attention to the complexity of whistleblowing in the field of intelligence; calls on the Member States to thoroughly examine the possibility of granting whistleblowers international protection from prosecution;
88. attire l'attention sur la situation difficile des lanceurs d'alerte et de leurs soutiens, y compris des journalistes, à la suite de leurs révélations; invite la Commission à examiner si une future proposition législative établissant un programme européen efficace et global de protection des lanceurs d'alerte, tel que l'a déjà demandé le Parlement dans sa résolution du 23 octobre 2013, devrait inclure également d'autres domaines de la compétence de l'Union, avec une attention toute particulière portée à la complexité du lancement d'alertes dans le domaine du renseignement; demande aux États membres d'examiner de manière approfondie la possibilité d'octroyer aux lanceurs d'alerte une protection internationale contre les poursuites;

V. whereas in its resolution of 23 October 2013 on organised crime, corruption and money laundering Parliament called on the Commission to submit a legislative proposal establishing an effective and comprehensive European whistleblower protection programme in order to protect EU financial interests and furthermore conduct an examination on whether such future legislation should also cover other fields of Union competence;
V. considérant que dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, il invite la Commission à présenter une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet de protection des lanceurs d'alerte afin de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et à examiner s'il convient d'étendre ces futures dispositions à d'autres domaines de compétence de l'Union;

14. Calls on the Commission, by the end of 2013, to submit a legislative proposal establishing an effective and comprehensive European whistleblower protection programme in the public and in the private sector to protect those who detect inefficient management and irregularities and report cases of national and cross-border corruption relating to EU financial interests and to protect witnesses, informers, and those who cooperate with the courts, and in particular witnesses testifying against mafia-type and other criminal organisations, with a view to resolving the difficult conditions under which they have to live (from risks of retaliation to the breakdown of family ties or from being uprooted from their home territory to social and professional exclusion); calls also on the Member States to put in place appropriate and effective protection for whistleblowers;
14. invite la Commission à présenter avant fin 2013 une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ceux qui détectent des erreurs de gestion et des irrégularités et qui dénoncent des cas de corruption nationaux et transfrontaliers liés à des intérêts financiers de l'Union européenne, ainsi que les témoins, les informateurs et les collaborateurs de justice, et en particulier les témoins déposant contre des organisations mafieuses et autres organisations criminelles, qui apporte une solution aux conditions de vie difficiles qu'ils connaissent (risques de représailles, rupture des liens familiaux, déracinement, exclusion sociale et professionnelle, etc.); invite également les États membres à assurer une protection adéquate et efficace aux dénonciateurs;

In each and every case, the existence of effective whistleblower legislation could have made a significant difference, but the government has not been interested.
Dans chaque cas sans exception, l'existence d'une loi protégeant les divulgateurs aurait pu faire une énorme différence, mais ça n'intéressait pas le gouvernement.

Unlike the Liberal Party, the Conservative Party has always supported effective whistleblower legislation for public servants who expose wrongdoing, corruption, waste and mismanagement.
Contrairement au Parti libéral, le Parti conservateur a toujours appuyé le principe d'une mesure législative efficace sur les divulgateurs pour protéger les fonctionnaires qui divulguent les actes répréhensibles, la corruption, le gaspillage et la mauvaise gestion.

Canadians have been waiting for a long time for effective whistleblower legislation.
Les Canadiens attendent depuis longtemps une mesure législative efficace sur les divulgateurs.

When we look into the background of the bill, we see that this government has had 4,350 days to fulfill its promise and introduce effective whistleblowing legislation.
Si nous examinons le contexte du projet de loi, nous remarquons que le gouvernement a attendu 4 350 jours avant de remplir sa promesse et de présenter un projet de loi efficace sur la divulgation.

Health Canada views effective whistleblowing legislation as an important tool in the continuum of mechanisms that can help us to ensure that healthy scientific debate is appropriately protected and supported within government and that both employees and public service managers have avenues to ensure the impartiality and integrity of that debate (1540) [English] As you review the proposed legislation, I would ask that you consider the unique nature of scientific decision-making in regulatory departments, which has at its heart the need for diverse perspectives and vigorous scientific discussion, and consider if this requires special recognition in Bill C-11.
Santé Canada considère qu'une loi efficace en matière de divulgation est un outil important pour ce qui est de l'ensemble des mécanismes permettant de porter attention au fait qu'au sein du gouvernement, on protège de façon appropriée les débats scientifiques en matière de santé, et que tant les employés que les gestionnaires de la fonction publique disposent des moyens nécessaires pour s'assurer de l'impartialité et de l'intégrité de ces débats (1540) [Traduction] Dans le cadre de votre examen du projet de loi, j'aimerais vous demander de tenir compte de la nature particulière du processus décisionnel fondé sur des principes scientifiques, qu'utilisent les organismes de réglementation et qui repose fondamentalement sur le besoin d'avoir des opinions diverses et une vigoureuse analyse scientifique, et de déterminer si cela doit être reconnu en particulier dans le projet de loi C-11.