Traduction de «effectively against the helms-burton » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the bankprutcy shall take effect against the debtor
la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur

the bankruptcy is effective against third parties
opposabilité de la faillite aux tiers

conditions under which the bankruptcy is effective against third parties
opposabilité de la faillite aux tiers

effective against the world
opposable aux tiers

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]
Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa
Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the wake of the events of 11 September 2001, Member States realised the extent of their interdependence and the need to extend their work together to protect civil aviation effectively against terrorist threats.
À la suite des événements du 11 septembre 2001, les États membres ont pris conscience de leur interdépendance et de la nécessité de développer leur coopération afin de protéger efficacement l'aviation civile contre les menaces terroristes.

In order to fight cybercrime effectively, it is necessary to increase the resilience of information systems by taking appropriate measures to protect them more effectively against cyber attacks.
Afin de lutter efficacement contre la cybercriminalité, il est nécessaire de renforcer la résistance des systèmes d’information en prenant des mesures appropriées pour les protéger de manière plus efficace contre les cyberattaques.

The treatment protects the fruits against dehydration and oxidation and has a growth inhibiting effect against moulds and certain micro-organisms.
Le traitement protège les fruits de la déshydratation et de l’oxydation et a un effet inhibiteur sur la croissance des moisissures et de certains micro-organismes.

Particular attention should be given to the effects of varying helm orders and the impact these can have on the ship’s speed.
Il convient d’accorder une attention particulière aux effets de toute modification des ordres de barre et des répercussions que cela peut avoir sur la vitesse du navire.

- With more than 50% of EU citizens still believing that antibiotics are effective against viruses, awareness and understanding of the public in general and healthcare, veterinary and other professionals on AMR and the importance of appropriate use need to be enhanced through education campaigns throughout the EU and by making AMR a more integral part of education programs for health and veterinary professional groups.
Étant donné que plus de la moitié des citoyens de l’Union croient encore à l’efficacité des antibiotiques contre les virus, il est nécessaire de mieux sensibiliser et informer le grand public et les professionnels de la santé, du secteur vétérinaire et autres quant à la résistance aux antimicrobiens et à l’importance de l’utilisation appropriée de ces derniers à l’aide de campagnes d’information à travers l’Union et en intégrant davantage la résistance aux antimicrobiens aux enseignements dispensés aux professionnels des secteurs sanitaire et vétérinaire.

3. Where, in the case of a cross-border merger of companies covered by this Directive, the laws of the Member States require the completion of special formalities before the transfer of certain assets, rights and obligations by the merging companies becomes effective against third parties, those formalities shall be carried out by the company resulting from the cross-border merger.
3. Lorsque la législation des États membres requiert, en cas de fusion transfrontalière de sociétés visées par la présente directive, des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les sociétés qui fusionnent, ces formalités sont accomplies par la société issue de la fusion transfrontalière.

While current legal protection is quite effective against conventional forms of piracy, protection may have to be enhanced in order to be able to cope with the new categories of offenders, the effects of the Internet and some remaining enforcement issues.
Même si l'actuelle protection juridique est relativement efficace contre les formes classiques de piratage, il convient de renforcer la protection afin de pouvoir faire face aux nouvelles catégories d'infraction, à l'incidence de l'internet, et de répondre à certaines questions de mise en oeuvre qui restent à résoudre.

This might indicate that the Dublin system did not have the expected deterrent effect against the "asylum shopping" phenomenon.
Ce chiffre pourrait laisser penser que le système de Dublin n'a pas eu l'effet dissuasif escompté à l'égard du phénomène d'«asylum shopping».