Traduction de «effectively disenfranchised right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to effective judicial protection | right to effective legal protection
droit à une protection juridictionnelle effective

Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the Adverse Effects of the Illicit Movement and Dumping of Toxic and Dangerous Products and Wastes on the Enjoyment of Human Rights
Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme

Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

right to an effective remedy and to a fair trial
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am sure that Members of the House are anxiously awaiting its passage so that those who are effectively disenfranchised right now the Conservative Party and the New Democratic Party will be represented duly on the Board of Internal Economy, and hopefully as soon as possible.
Je suis persuadé que les députés attendent avec impatience son adoption afin que ceux qui sont actuellement privés du droit de siéger au bureau à savoir les députés du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique puissent être dûment représentés au Bureau de régie interne dès que possible.

If a consequence of our interprovincial mobility is the effective loss of secession referendum voting rights, then those mobility rights are hollow. They disenfranchise voters from perhaps the most important vote in their lives.
Si cette mobilité interprovinciale entraîne dans les faits la perte de notre droit de vote au moment d'un référendum sur la sécession, ces droits ne sont qu'une coquille vide, parce qu'ils privent des électeurs du droit de participer peut-être au plus important scrutin de leur vie.

I don't mean entirely, but the requirement that the individual citizens make sure they're on the voters list and therefore they know where the polling station is, when the vote is, and that they in fact have the right to vote, we think, has resulted effectively in the disenfranchisement of thousands of voters.
Je ne veux pas dire complètement, mais l'obligation faite aux particuliers de s'assurer eux-mêmes que leur nom figure sur la liste électorale, qu'ils savent où se trouve le bureau de scrutin, la date où il faut voter et qu'ils ont en fait le droit de vote, aboutit en réalité à priver des milliers de personnes de ce droit.

17. Calls on those Member States that disenfranchise their own nationals who choose to live in another Member State for an extended period of time to put an end to this practice and revise their legislation accordingly to provide full citizenship rights during the whole process; recommends that the Member States take all steps to effectively help and assist citizens who wish to vote or stand as candidates in states other than their own; stresses the need for EU citizens to exercise their right to vote in the national elections of their country of origin from the Member State in which they reside;
17. invite les États membres qui privent du droit de vote leurs ressortissants qui choisissent de résider dans un autre État membre pendant une période prolongée à mettre un terme à cette pratique et à revoir leur législation afin de pleinement garantir à leurs citoyens leurs droits de citoyenneté pendant tout le processus; recommande aux États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aider et assister les citoyens qui souhaitent voter ou se présenter comme candidats en dehors de leur pays d'origine; souligne qu'il est nécessaire que les citoyens de l'Union européenne exercent leur droit de vote aux élections nationales de leur pays d'origine à partir de l'État membre dans lequel ils résident;

As I stated the last time the bill was in the House, I support this important effort, which will have not only symbolic but substantive and practical effects, to provide human rights protections to groups that, for example, the Ontario Human Rights Commission has characterized as being as “disadvantaged and disenfranchised” as any in our society today.
Comme je l'ai dit la dernière fois que ce projet de loi était à l'étude à la Chambre, j'appuie cet effort important, qui aura des répercussions certes symboliques, mais également bien concrètes sur le plan de la protection des droits de la personne de groupes qui, selon la Commission ontarienne des droits de la personne, comptent parmi les plus désavantagés et les plus privés de leurs droits dans la société actuelle.

The Commission will assess advancements towards addressing the consequences of the disenfranchisement of EU citizens exercising their right to free movement when reporting on progress towards effective EU citizenship.
La Commission évaluera les progrès réalisés pour remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union européenne exerçant leur droit de libre circulation dans le cadre de son rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union.

Mr. Owen talks about remote communities, aboriginal communities, and I'm very concerned that with the requirements around ID, particularly if we're saying you need one photograph ID but otherwise it's got to be two pieces of ID, we will be in effect disenfranchising many people in low-income communities. So my question is, are we applying the right tool to the problem that's been identified?
M. Owen parle des collectivités isolées, des collectivités autochtones, et j'ai très peur que les exigences sur les pièces d'identité, particulièrement si l'on dit qu'il faut une pièce d'identité avec photo ou deux pièces d'identité sinon, aient pour effet de priver de leur droit beaucoup de personnes des collectivités à faible revenu.

G. whereas amendments to the Electoral Act are clearly designed to disenfranchise groups like itinerant farm-workers and will effectively deny the vote to hundreds of thousands of young people without jobs, and whereas calls for Zimbabweans living overseas to return home to claim their right to vote should be supported,
G. considérant que les amendements à la loi électorale visent clairement à priver de leur droit électoral des groupes tels que les ouvriers agricoles itinérants et qu'ils priveront effectivement des centaines de milliers de jeunes gens sans emploi de leur droit de vote; considérant également qu'il convient de soutenir les appels lancés aux Zimbabwéens vivant à l'étranger pour qu'ils rentrent dans leur pays afin d'y faire valoir leur droit de vote,

G. whereas amendments to the Electoral Act are clearly designed to disenfranchise groups like itinerant farm workers and will effectively deny the vote to hundreds of thousands of young people without jobs, and whereas calls for Zimbabweans living overseas to return home to claim their right to vote should be supported,
G. considérant que les amendements à la loi électorale visent clairement à priver de leur droit électoral des groupes tels que les ouvriers agricoles itinérants et qu'ils priveront effectivement des centaines de milliers de jeunes gens sans emploi de leur droit de vote; considérant également qu'il convient de soutenir les appels lancés aux Zimbabwéens vivant à l'étranger pour qu'ils rentrent dans leur pays afin d'y faire valoir leur droit de vote,