Vertaling van "effectively intervene until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected
aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée

Intervening with Battered Women: Evaluating the Effectiveness of a Feminist Model
Intervenir auprès des femmes violentées : Évaluation de l'efficacité d'un modèle féministe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AJ. whereas legal proceedings can only be launched once a project has been approved by the Member States; whereas it is hard for citizens to understand that the EU cannot effectively intervene until the whole procedure has been concluded and the project has been approved by the Member States;
AJ. considérant que les procédures en justice peuvent être engagées uniquement une fois que le projet a été approuvé par les États membres; que les citoyens ont du mal à comprendre que l'Union ne puisse pas intervenir avant que la procédure n'ait été intégralement clôturée et que le projet n'ait été approuvé par les États membres;

AK. whereas legal proceedings can only be launched once a project has been approved by the Member States; whereas it is hard for citizens to understand that the EU cannot effectively intervene until the whole procedure has been concluded and the project has been approved by the Member States;
AK. considérant que les procédures en justice peuvent être engagées uniquement une fois que le projet a été approuvé par les États membres; que les citoyens ont du mal à comprendre que l'Union ne puisse pas intervenir avant que la procédure n'ait été intégralement clôturée et que le projet n'ait été approuvé par les États membres;

No law, varying the compensation for the services of the Senators and Representatives, shall take effect, until an election of Representatives shall have intervened.
Aucune loi, modifiant le traitement des sénateurs et des représentants élus, ne sera mise en oeuvre, tant qu'une élection des représentants n'aura pas eu lieu.

3. If the application to intervene does not comply with the requirements referred to in paragraph 2(e), for the purposes of the proceedings service on the party concerned shall be effected, until the defect has been remedied, by registered letter addressed to the intervener's representative.
3. Si la demande n'est pas conforme aux conditions visées au paragraphe 2, sous e), toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé au représentant de l'intervenant.

This will have a very deleterious effect on federal-provincial relations if and when a court does decide to intervene in what has ordinarily been an executive function, at least up until this point.
Cette situation aura un effet préjudiciable sur les relations entre le gouvernement fédéral et la province si et quand un tribunal décide d'intervenir dans un domaine qui relevait habituellement de la fonction exécutive, du moins jusqu'à présent.

Mr Monti also explained why the Commission had brought in the new guidelines: "The current rules, which date from 1994, have proved effective, but Member States now intervene more frequently, for example in the energy sector, providing aid in forms that were rather uncommon until recently, notably tax reductions or exemptions.
Le Commissaire a également expliqué les raisons qui ont amené la Commission à adopter ce nouvel encadrement : « Les règles actuellement en vigueur, qui datent de 1994, se sont révélées un instrument efficace au cours des années passées. Cependant, les interventions des Etats membres sont aujourd'hui plus nombreuses, par exemple dans le secteur de l'énergie, et se manifestent sous des formes jusqu'alors peu utilisées, notamment les réductions ou exonérations de taxes .

What kind of monetary effects do those things have, for example, an undertaking not to pay a dividend until closing; an undertaking not to make any changes; an undertaking not to dismiss certain key employees in the intervening period; an undertaking not to increase one's own salary; and so on.
Quel genre d'incidence monétaire ces choses ont-elles, par exemple, l'engagement de ne pas payer un dividende jusqu'à la fermeture; un engagement à ne faire aucun changement; un engagement à ne pas licencier certains employés clés dans l'intervalle; un engagement de ne pas augmenter son propre salaire; et cetera.