Traduction de «effects and in certain cases pre-empt the creation » (Anglais → Français) :

66. Regulated retail tariffs can have highly distortive effects and in certain cases pre-empt the creation of liberalised markets.
66. Des tarifs de détail réglementés peuvent avoir des effets de distorsion substantiels et empêcher dans certains cas la création de marchés libéralisés.

3. Points out that in certain cases reprogramming or suspension as regulated in Article 23 of the Common Provisions Regulation (CPR) could jeopardise achieving the objectives of the ESI Funds in all Member States, and especially in those that face deep macroeconomic and social imbalances; calls on the Commission to use the mechanism only when Member States have persistently failed to take effective action to address its requests to reprogramme, and where there is strong evidence that reprogramming could have a considerable direct impact on the programme’s potential for job creation; stresses that the Commission should demonstrate that the modifications do not negatively impact employment and social affairs targets as foreseen by Member States; calls on the Commission therefore to carry out an assessment of the impact on the unemployment rate and economic development in the countries concerned; stresses that every programme with long-term positive effects linked to social investment should remain untouched;
3. souligne que dans certains cas, la reprogrammation ou la suspension, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement portant dispositions communes, pourraient compromettre les objectifs des Fonds structurels et d'investissement européens dans tous les États membres, et notamment dans ceux qui connaissent de profonds déséquilibres macro-économiques et sociaux; demande à la Commission de n'utiliser le mécanisme que lorsque des États membres ont manqué, de manière persistante, à prendre des mesures efficaces pour donner suite à ses demandes de reprogrammation et lorsque des éléments probants indiquent que la reprogrammation pourrait avoir un impact direct considérable sur le potentiel de création d'emploi du programme; souligne que la Commission devrait démontrer que les modifications n'ont pas d'effets dommageables concernant les objectifs des États membres en matière sociale et d'emploi; demande donc à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence sur le taux de chômage et le développement économique des pays concernés; souligne que tout programme lié à l'investissement social et présentant des effets positifs à long terme devrait être maintenu en l'état;

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

(51) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
(51) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l'obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des o bligations de transparence post-négociation des entreprises d'investissement , le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d'autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées , le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l'Union et les cas où l'obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l'accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l'accès non discriminatoire aux indices de référence et l'obligation de licence et les informations qu'une entreprise de pays tiers fournit à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement devraient êt ...

In response to Mrs Kaufmann’s reference to the cases in Germany, I have to say – albeit without wishing to pre-empt the Bundestag’s interim report – that the investigations have revealed that there was no wrongdoing on the part of the German authorities; in particular, no evidence was found to back up the recurrent allegations to the effect that German officials had known of Mr El-Masri’s arrest and rendition.
En réponse à la référence aux cas allemands citée par Mme Kaufmann, je me dois de dire - sans vouloir anticiper le rapport provisoire du Bundestag - que les investigations n’ont révélé aucune infraction de la part des autorités allemandes. Aucune preuve ne vient, en particulier, étayer les allégations récurrentes indiquant que les fonctionnaires allemands étaient au courant de l’arrestation et du transfèrement de M. El-Masri.

In response to Mrs Kaufmann’s reference to the cases in Germany, I have to say – albeit without wishing to pre-empt the Bundestag ’s interim report – that the investigations have revealed that there was no wrongdoing on the part of the German authorities; in particular, no evidence was found to back up the recurrent allegations to the effect that German officials had known of Mr El-Masri’s arrest and rendition.
En réponse à la référence aux cas allemands citée par Mme Kaufmann, je me dois de dire - sans vouloir anticiper le rapport provisoire du Bundestag - que les investigations n’ont révélé aucune infraction de la part des autorités allemandes. Aucune preuve ne vient, en particulier, étayer les allégations récurrentes indiquant que les fonctionnaires allemands étaient au courant de l’arrestation et du transfèrement de M. El-Masri.

The creation of a Special Fund, as suggested by the Commission would help to reduce the negative effect of these delays by pre-financing certain projects for which grants have been asked for.
La création d'un Fonds spécial, comme le suggère la Commission, contribuerait à réduire les répercussions négatives de ces retards en procédant au préfinancement de certains projets pour lesquels des subventions ont été demandées.

where a is the volatile acidity expressed in milliequivalents per litre (8)These values are given pending the creation of a Community data bank of such values (9)These values are given pending the creation of a Community data bank of such values (10)One of the trade names is 'Norite' (11)105 pascal (Pa) = 1 bar (12)1 Pa = 1 N/m² = 10 5 bar (13)No account is taken of other gases present (O2, N2, etc.) in amounts that are too small to have any effect on the excess pressure (14)Certain wines, such as liqueur wines, etc., give a distillate which is not clear even after filtration; in such cases the distillate must be placed in a 200-ml distillation flask, made up to 30 ml with distilled water and distilled while still alkaline, discarding the first 15 ml of the distillate.
a étant la quantité d'acidité volatile en milliéquivalents par litre (8)Ces valeurs sont données dans l'attente de la constitution d'une banque de données communautaire (9)Ces valeurs sont données dans l'attente de la constitution d'une banque de données communautaire (10)Une des appellations commerciales est «norite» (11)105 pascal (Pa) = 1 bar (12)1 pascal (Pa) = 1 N/m² = 10 5 bar (13)On ne tient pas compte des autres gaz présents (O2, N2, etc.), en trop faibles quantités pour avoir une influence sur la surpression (14)Certains vins, tels que des vins de liqueur, etc., donnent un distillat qui n'est pas limpide malgré la filtration; il faut alors placer ce distillat concentré dans un ballon à distiller de 200 ml, le porter à 30 ml avec de l'eau et le distiller encore alcalin en rejetant le premier distillat de volume égal à 15 ml environ.