Traduction de «effects cannot escape » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, this policy will be disastrous, and they cannot escape its effects.
Monsieur le Président, cette politique aura des effets désastreux, et ils ne pourront pas y échapper.

The scope of the transparency rules must also be extended to include the internal trading systems of banks and the exceptions must be more narrowly worded so that financial institutes and financial products cannot escape effective supervision.
Il convient par ailleurs d’étendre la portée des règles en matière de transparence aux plates-formes de négociation internes des banques. Les exceptions doivent être formulées de manière plus restrictive afin que les institutions et les produits financiers ne puissent pas se soustraire à un contrôle effectif.

29. In particular, takes the view that the setting-up of an in-depth peer review process to monitor and review progress made towards full and effective exchange of information is a good first step forward, but deems nevertheless that this framework must be substantially reinforced in view of its various shortcomings; in this respect, expresses inter alia its concern about the fact that the OECD now concludes that 'no jurisdiction is currently an uncooperative tax haven', and that the OECD allows governments to escape its black list merely by promising to adhere to the information exchange principles; observes, in the latter respect, that the requirement to conclude an arbitrary number of 12 agreements with other countries is arbitrary and cannot be considered a sufficient condition for removal from the black list;
29. estime en particulier que le lancement d'un processus d'examen approfondi par les pairs permettant de suivre et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en place d'un échange d'information approfondi et efficace est un premier pas dans le bon sens, mais estime toutefois que ce cadre doit être nettement renforcé compte tenu des diverses lacunes qu'il présente; à cet égard, est notamment préoccupé par le fait que l'OCDE juge à présent qu'aucune juridiction ne peut être actuellement considérée comme un paradis fiscal non coopératif et que l'OCDE permet aux États de sortir de sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes d'échange d'information; observe à cet égard que l'obligation de conclure un nombre de conventions arbitrairement fixé à douze avec d'autres pays est arbitraire et ne peut être considérée comme une condition suffisante pour justifier un retrait de la liste noire;

Canadians cannot escape the effects of this global market.
Les Canadiens ne sont pas à l'abri des effets du marché mondial.

As a mid-sized, trade-dependent economy, Canada cannot escape the effects of external forces.
Le Canada se caractérise par une économie de moyenne taille dépendante du commerce, il ne peut donc pas échapper aux effets des forces externes.

Any part of a candidate country's legal order that is still capable of producing legal effects cannot escape the scrutiny of EU/EC law.
Aucun élément de la législation d'un pays candidat encore capable de produire juridiquement effet ne peut échapper à l'examen minutieux de sa conformité avec la législation communautaire.

While recognizing that Canada has the highest esteem for its veterans and service people, and one of the most established and accommodating programs for veterans' benefits, it cannot be glossed over that Canada's veteran population has not escaped the effects of the national decline in some health care services.
Même si on sait que le Canada a le plus grand respect pour ses anciens combattants et qu'il a l'un des programmes les mieux établis et les plus souples quant aux avantages destinés aux anciens combattants, on ne peut passer sous silence le fait que nos anciens combattants n'ont pas échappé aux effets d'une baisse nationale de la qualité des services de soins de santé.

Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;
considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;