Vertaling van "effects endorses therefore " (Engels → Frans) :

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;
O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";

232. Agrees with the ECA that there is incoherence in the Commission's approach regarding the use of partner countries' public financial management and procurement systems, which stands, sometimes, in direct contradiction to the Union’s commitments in the context of the Paris Declaration on Aid Effectiveness endorsed on 2 March 2005; urges the Commission therefore to ensure the quick implementation of these commitments on the basis of the strategic dialogue provided for in the framework of the Accra and post-Accra work stream and the Work Plan actions (Axis 1, in particular Action 20);
232. reconnaît avec la Cour des comptes le caractère incohérent de l'approche de la Commission en ce qui concerne le recours aux systèmes de gestion des finances publiques et de passation de marchés des pays bénéficiaires qui va quelquefois directement à l'encontre des engagements, pris par l'Union dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, avalisée le 2 mars 2005; exhorte par conséquent la Commission à assurer rapidement le respect de ces engagements, sur la base du dialogue stratégique prévu dans le cadre du flux de travail d'Accra et de l'après-Accra et des actions du plan de travail (axe 1, notamment action 20);

231. Agrees with the ECA that there is incoherence in the Commission's approach regarding the use of partner countries' public financial management and procurement systems, which stands, sometimes, in direct contradiction to the Union's commitments in the context of the Paris Declaration on Aid Effectiveness endorsed on 2 March 2005 ; urges the Commission therefore to ensure the quick implementation of these commitments on the basis of the strategic dialogue provided for in the framework of the Accra and post-Accra work stream and the Work Plan actions (Axis 1, in particular Action 20);
231. reconnaît avec la Cour des comptes le caractère incohérent de l'approche de la Commission en ce qui concerne le recours aux systèmes de gestion des finances publiques et de passation de marchés des pays bénéficiaires qui va quelquefois directement à l'encontre des engagements, pris par l'Union dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, avalisée le 2 mars 2005 ; exhorte par conséquent la Commission à assurer rapidement le respect de ces engagements, sur la base du dialogue stratégique prévu dans le cadre du flux de travail d'Accra et de l'après-Accra et des actions du plan de travail (axe 1, notamment action 20);

9. RECOGNISING the contribution to date of the EUSBSR implementation experience towards achieving common EU goals as well as towards addressing the shared challenges of the macro region, it ACKNOWLEDGES the need to make the Strategy more effective and result oriented for further attaining the Strategy objectives and therefore ENDORSES the following recommendations resulting from the Commission's Report on the Implementation of the EUSBSR as well as from consultations with relevant stakeholders. Based on this, the Council:
9. CONSCIENT que l'application de la stratégie est une expérience qui a permis jusqu'ici d'atteindre des objectifs communs de l'UE et de s'attaquer aux difficultés collectives de cette macrorégion, RECONNAÎT qu'il faut rendre cette stratégie plus efficace et l'orienter vers l'obtention de résultats afin qu'elle atteigne mieux encore ses objectifs, et APPROUVE par conséquent les recommandations ci-après, qui découlent du rapport de la Commission sur l'application de la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, ainsi que des consultations menées avec les parties intéressées. Sur cette base, le Conseil:

Therefore, those people who are in favour of the traditional institution of marriage and were opposed to this moral charge against the traditional institution of marriage have basically, if this bill passes, become countercultural in the sense that they are now, in effect, endorsing an institution that in its previous incarnation, as it were, has been judged to be immoral and unjust.
De ce fait, les gens qui sont en faveur de l’institution traditionnelle du mariage et qui s’opposent à cette accusation morale deviennent contre-culturels dès l’adoption du projet de loi, en ce sens qu’ils appuient actuellement une institution qui, sous sa forme précédente, a été jugé immorale et injuste.

Therefore, we recommend that the Government of Canada first work with other levels of government and private sector organizations to determine private property owners' needs, and designate a portion of all financial resources designed to mitigate the effects of the infestation to remediate infested trees on their properties; and second, act on the recommendation found in resolution A5, “Pine Beetle Infestation”, which was endorsed by the Union of British Columbia Municipalities at its 2005 convention:
Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement du Canada commence par travailler avec les autres ordres de gouvernement et les organismes du secteur privé afin de déterminer les besoins des propriétaires privés et qu'il réserve une partie des fonds destinés à atténuer les effets de cette infestation à l'élimination des arbres touchés sur leurs propriétés. Qu'il suive ensuite la recommandation formulée dans la résolution A5 intitulée « Pine Beetle Infestation », qui a été adoptée par l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique à sa convention de 2005:

The estimated deficit outcome for 2004 for each country is in line with the target set in their respective May 2004 convergence programmes; The 2005 deficit in each country is expected to be in line with the adjustment path endorsed by the Council; Therefore, on current information and on the basis of the measures detailed in the 2005 budgets, it appears that the authorities of the five countries have taken effective action and thus seem on track to correct their excessive deficits within the terms of the Council recommendations under Article 104(7).
les estimations du déficit final en 2004 dans chacun de ces pays sont conformes à l'objectif fixé dans leurs programmes de convergence respectifs de mai 2004; Le déficit en 2005 devrait y être compatible avec la trajectoire d’ajustement approuvée par le Conseil; Dans ces conditions, sur la base des informations les plus récentes et des mesures détaillées dans les budgets 2005, il apparaît que les autorités des cinq pays ont bien pris des mesures suivies d’effets et semblent donc en bonne voie de corriger leurs déficits excessifs conformément aux recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, que leur avait adressées le Conseil.

20. Notes the Court of Auditors' finding that rules on targeting the resources made available for budget aid did not help to prevent mismanagement and abuses; endorses therefore the proposal that the granting of further aid should be made conditional upon the submission and effective implementation of reform programmes to improve the quality of public financial management in the beneficiary countries;
20. prend acte de la constatation de la Cour des comptes que les dispositions relatives au ciblage des fonds rendus disponibles au titre des aides budgétaires n'ont pu contribuer à empêcher mauvaise gestion et détournements; approuve par voie de conséquence la subordination de l'octroi d'autres aides à la présentation et à la concrétisation efficace de programmes de réformes en vue de l'amélioration de la qualité de la gestion financière publique dans les pays bénéficiaires;

By this ruling the Court of Justice has reaffirmed its tendency to entail the application of derogations in respect of employment in the public service in the Member States in favour of freedom of movement/.- 2 - In the second case, the Court of Justice also endorsed the Commission's arguments to the effect that a Community national who is employed part-time in another Member State is a worker in the full sense, and is therefore covered by Community rules on freedom of movement for workers and may apply for public assistance in that State.
En ce faisant, la Cour de Justice confirme sa tendance à restreindre en faveur de la libre circulation l'exception des emplois dans l'administration publique dans tous les pays membres/.- 2 - Dans le deuxième cas, la Cour de Justice, faisant aussi siens les arguments de la Commission, a estimé qu'un ressortissant communautaire qui travaille à mi-temps dans un autre Etat membre est un travailleur à plein titre et bénéficie doncdes règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs et peut faire appel à l'aide de l'assistance publique de cet Etat.