Traduction de «efficiency law draws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draw-bar efficiency
rendement au crochet | rendement au crochet de traction

By-law respecting the establishment of committees of the Commission de police du Québec to promote crime prevention and detection and efficiency of police services
Règlement sur l'établissement de comités de la Commission de police du Québec pour favoriser la prévention et la détection du crime et l'efficacité des services de police

law for the efficient functioning of the economic union
loi nécessaire au bon fonctionnement de l'union économique

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

extending binding criteria for effective Member State inspections and surveillance to the wider body of Union environment law, and further developing inspection support capacity at Union level, drawing on existing structures, backed up by support for networks of professionals such as IMPEL, and by the reinforcement of peer reviews and best practice sharing, with a view to increasing the efficiency and effectiveness of inspections.
étendre les critères contraignants garantissant l’efficacité des inspections et de la surveillance au niveau des États membres à l’ensemble du droit de l’Union en matière d’environnement, et développer plus avant les capacités d’aide à l’inspection au niveau de l’Union en s’appuyant sur des structures existantes, avec le soutien de réseaux de professionnels tels que le réseau IMPEL, et par le renforcement des revues par les pairs et de l’échange de bonnes pratiques, afin d’accroître l’efficacité et l’effectivité des inspections.

8. Draws attention to the fact that displacement due to conflicts, natural disasters or environmental degradation leaves certain populations particularly vulnerable; stresses that refugees, internally displaced persons, victims of trafficking and other migrants caught in crises that endanger their lives must be afforded suitable protection of their human rights; expresses its deep concern regarding the unprecedentedly high number of refugees, externally displaced persons and migrants in the world today, and calls on the global community to use the World Humanitarian Summit to mobilise the necessary financial and operational resources to meet this challenge by specifically focusing on its root causes; highlights the importance of interreligious and intercultural dialogues in tackling massive refugee flows; calls on the EU and its Member States to prioritise the global refugee crisis in its policies and positions regarding the Summit, with a view to tackling the consequences of, and underlying reasons for, this flood of refugees; with this in view, urges the World Humanitarian Summit to call for more efficient ways to combat human trafficking and clamp down on recruitment and funding for terrorist groups by preventing and suppressing the recruiting, organising, transporting, and equipping of terrorist fighters, and the financing of their travel and activities; underlines the necessity and importance of rapid action together with a long-term concrete and comprehensive action plan to be applied in cooperation with third countries and local, national and regional actors for an effective and efficient approach with regard to the organised criminal networks of migrant smugglers; notes that Article 14(1) of the Universal Declaration of Human Rights guarantees the right to seek and enjoy asylum, and stresses the obligation of states not to practise refoulement towards refugees; stresses the need for the EU, its Member States and all international actors to comply ful ...
8. signale que les déplacements de population dus aux conflits, aux catastrophes naturelles ou à la dégradation de l'environnement accroissent la vulnérabilité de certains groupes; souligne que les droits fondamentaux des réfugiés, des personnes déplacées dans leur pays, des victimes de la traite des êtres humains et des autres migrants pris dans des crises mettant en péril leur vie doivent être protégés de manière adéquate; exprime sa vive préoccupation face au nombre sans précédent de réfugiés, de personnes déplacées hors de leur pays et de migrants dans le monde et invite la communauté internationale à profiter du sommet humanitaire mondial pour mobiliser les ressources financières et opérationnelles nécessaires afin d'être à la hauteur des enjeux en concentrant son action sur les causes profondes de ce phénomène; insiste sur l'importance du dialogue interculturel et interreligieux dans le traitement du problème des flux massifs de réfugiés; souhaite que l'Union et ses États membres inscrivent la crise mondiale des réfugiés parmi leurs priorités politiques et leurs positions en vue du sommet afin de surmonter les conséquences et de gérer les causes à l'origine de la vague de réfugiés; à cet égard, demande instamment au sommet humanitaire mondial d'appeler à la mise en œuvre de moyens plus efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains et mettre fin au recrutement et au financement des groupes terroristes en prévenant et en réprimant le recrutement, l'organisation, le transport et l'équipement des combattants terroristes ainsi que le financement de leurs déplacements et de leurs activités; souligne la nécessité et l'importance de prendre des mesures rapides accompagnées d'un plan d'action concret et global à long terme en collaboration avec les pays tiers et les acteurs locaux, nationaux et régionaux afin d'adopter une stratégie effective et efficace contre les réseaux criminels organisés de passeurs; relève que l'article 14, paragraphe 1, de la d ...

42. Underlines that particular attention should be paid to ensuring security of energy supply and diversifying energy sources, while at the same time improving energy efficiency, and reiterates the need for further progress in implementing the 2005 Energy Efficiency Law; draws particular attention to Albania's considerable potential as regards renewable energy sources, and calls for more efforts to develop them further, bearing in mind that most of the country's energy supply framework is in the process of being developed; welcomes, in this regard, new projects in the hydro-power sector, and calls for more efforts to be made with regard to the development of solar and wind energy projects; points out that investment in energy from renewable sources creates opportunities for growth and employment at local and regional level;
42. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la sécurité des approvisionnements énergétiques et à la diversification des sources d'énergie, tout en améliorant l'efficacité énergétique, et réitère la nécessité de progresser davantage dans la mise en œuvre de la loi de 2005 sur l'efficacité énergétique; attire notamment l'attention sur le potentiel considérable de l'Albanie dans le domaine des sources d'énergie renouvelables et demande que davantage d'efforts soient entrepris pour mieux l'exploiter, sachant que la plupart des infrastructures d'approvisionnement du pays sont en cours de développement; se félicite à cet égard des nouveaux projets dans le secteur hydroélectrique et demande davantage d'efforts de développement de projets solaires et éoliens; rappelle qu'investir dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables crée des possibilités de croissance et d'emploi à l'échelon local et régional;

39. Underlines that particular attention should be paid to ensuring security of energy supply and diversifying energy sources, while at the same time improving energy efficiency, and reiterates the need for further progress in implementing the 2005 Energy Efficiency Law; draws particular attention to Albania’s considerable potential as regards renewable energy sources, and calls for more efforts to develop them further, bearing in mind that most of the country’s energy supply framework is in the process of being developed; welcomes, in this regard, new projects in the hydro-power sector, and calls for more efforts to be made with regard to the development of solar and wind energy projects; points out that investment in energy from renewable sources creates opportunities for growth and employment at local and regional level;
39. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la sécurité des approvisionnements énergétiques et à la diversification des sources d'énergie, tout en améliorant l'efficacité énergétique, et réitère la nécessité de progresser davantage dans la mise en œuvre de la loi de 2005 sur l'efficacité énergétique; attire notamment l'attention sur le potentiel considérable de l'Albanie dans le domaine des sources d'énergie renouvelables et demande que davantage d'efforts soient entrepris pour mieux l'exploiter, sachant que la plupart des infrastructures d'approvisionnement du pays sont en cours de développement; se félicite à cet égard des nouveaux projets dans le secteur hydroélectrique et demande davantage d'efforts de développement de projets solaires et éoliens; rappelle qu'investir dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables crée des possibilités de croissance et d'emploi à l'échelon local et régional;

This document draws heavily on CVM recommendations, as well as on studies developed with the World Bank, in particular the Functional Analysis of the Romanian judiciary.[25] [26] Drawing on a series of underlying principles based on the rule of law, the strategy defines objectives for further reform in the period 2015-2020 to make the justice more efficient and accountable and to increase its quality.
Ce document s'inspire largement des recommandations du MCV, ainsi que d'études réalisées avec la Banque mondiale, en particulier celle consacrée à l'analyse du fonctionnement du système judiciaire roumain (Functional Analysis of the Romanian judiciary)[25] [26]. S'appuyant sur une série de principes fondamentaux fondés sur l'État de droit, la stratégie définit des objectifs pour la poursuite des réformes sur la période 2015-2020, afin de rendre la justice à la fois plus efficace et plus responsable et d'en améliorer la qualité.

It is nevertheless difficult for me, drawing upon my own experience, to perceive how court proceedings as they relate to criminal, civil or family law, would occur effectively and efficiently in such a large jurisdiction as this new territory.
Néanmoins, si je m'en remets à mon expérience, il m'est difficile d'imaginer comment des tribunaux s'occupant de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille pourraient travailler efficacement sur ce nouveau territoire aussi vaste et aussi peu peuplé et où les collectivités sont si diversifiées.

extending binding criteria for effective Member State inspections and surveillance to the wider body of Union environment law, and further developing inspection support capacity at Union level, drawing on existing structures, backed up by support for networks of professionals such as IMPEL, and by the reinforcement of peer reviews and best practice sharing, with a view to increasing the efficiency and effectiveness of inspections;
étendre les critères contraignants garantissant l’efficacité des inspections et de la surveillance au niveau des États membres à l’ensemble du droit de l’Union en matière d’environnement, et développer plus avant les capacités d’aide à l’inspection au niveau de l’Union en s’appuyant sur des structures existantes, avec le soutien de réseaux de professionnels tels que le réseau IMPEL, et par le renforcement des revues par les pairs et de l’échange de bonnes pratiques, afin d’accroître l’efficacité et l’effectivité des inspections;

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;
13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;