Traduction de «efficient and consumer-friendly switching process » (Anglais → Français) :

(66) Competent national authorities may prescribe the global processes of porting numbers and switching, taking into account technological development and the need to ensure a swift, efficient and consumer-friendly switching process.
(66) Les autorités nationales compétentes peuvent élaborer des prescriptions concernant l'ensemble des processus de portage du numéro et de changement de fournisseur, en tenant compte de l'évolution technologique et de la nécessité de garantir la rapidité et l'efficience du processus de changement de fournisseur ainsi que sa simplicité pour le consommateur.

The Commission Communication on digital switchover ("transition from analogue to digital broadcasting, from digital switchover to analogue switch-off") [31] sets out guidance for Member States on the difficult task of migrating to digital radio and television transmission, and ultimately switching off analogue transmission, in a consumer-friendly fashion.
La communication de la Commission sur le passage au numérique ("transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, passage du numérique à l'abandon de l'analogique") [31] contient des recommandations aux États membres concernant la tâche difficile consistant, de façon conviviale, à migrer vers la radiodiffusion télévisuelle numérique et abandonner définitivement l'analogique.

The switching process should be as straightforward as possible for the consumer.
La procédure de changement de compte devrait être aussi simple que possible pour le consommateur.

Consumers should not be subject to financial losses, including charges and interest, caused by any mistakes made by either of the payment service providers involved in the switching process.
Les consommateurs ne devraient pas subir de pertes financières, en ce compris des frais et intérêts, résultant d’erreurs commises par l’un ou l’autre des prestataires de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte.

While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process, including appropriate sanctions, as are necessary to minimise such risks, and to ensure that consumers are protected throughout the switching process without making the process less attractive for them.
S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.

Recommends permitting only fully justified charges for closing accounts, if any, in order to encourage mobility and competition; encourages the banking industry to develop best practices on swift and efficient procedures for account switching, taking into account both the duration of the procedure and the associated costs; is of the opinion that switching current accounts should cause no harm to consumers; opposes any unnecessary contractual terms that impede consumer mobility;
recommande de n'autoriser la perception éventuelle de frais pour la clôture des comptes que si elle est pleinement justifiée, de manière à encourager la mobilité et la concurrence; incite le secteur bancaire à définir les meilleures pratiques pour des procédures rapides et efficaces de changement de compte, eu égard tant à la durée de la procédure qu'aux coûts qu'elle comporte; estime que les consommateurs ne devraient subir aucun préjudice en cas de changement de compte courant; est opposé à toute disposition contractuelle inutile faisant obstacle à la mobilité des consommateurs;

The Commission Communication on digital switchover ("transition from analogue to digital broadcasting, from digital switchover to analogue switch-off") [31] sets out guidance for Member States on the difficult task of migrating to digital radio and television transmission, and ultimately switching off analogue transmission, in a consumer-friendly fashion.
La communication de la Commission sur le passage au numérique ("transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, passage du numérique à l'abandon de l'analogique") [31] contient des recommandations aux États membres concernant la tâche difficile consistant, de façon conviviale, à migrer vers la radiodiffusion télévisuelle numérique et abandonner définitivement l'analogique .

In practice, the question to address would be whether consumers of flavour A would switch to other flavours when confronted with a permanent price increase of 5 % to 10 % for flavour A. If a sufficient number of consumers would switch to, say, flavour B, to such an extent that the price increase for flavour A would not be profitable owing to the resulting loss of sales, then the market would comprise at least flavours A and B. The process would have to be extended in addition to other available flavours until a set of products is identified for which a price rise would not induce a sufficient substitution in demand.
En pratique, il faut se demander si les consommateurs de l'arôme A se tourneraient vers d'autres arômes si celui qu'ils consomment habituellement subissait une hausse de prix à caractère permanent de 5 à 10 %. Si le nombre de consommateurs reportant leur demande sur l'arôme B, par exemple, était suffisant pour rendre l'augmentation du prix de l'arôme A non rentable compte tenu du recul des ventes qui serait alors enregistré sur ce produit, le marché comprendrait au moins les arômes A et B. Le test devrait être ultérieurement élargi aux autres arômes disponibles jusqu'à ce que l'on trouve un ensemble de produits avec lequel une hausse de prix n'entraînerait pas de substitution suffisante au niveau de la demande.