Vertaling van "efficient regulatory regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of the Communication was to assess in more depth the present situation with regard to energy infrastructure, to propose actions aimed at ensuring its efficient use, and to ensure a stable and favourable regulatory regime for the provision of new infrastructure to meet growing demand, to ensure political attention to energy infrastructure issues and to enhance the benefits of the internal energy market.
Cette communication visait à évaluer de manière plus approfondie la situation actuelle en matière d'infrastructures énergétiques, à proposer des mesures permettant d'en assurer l'utilisation efficace, à garantir un cadre réglementaire stable et propice à la construction de nouvelles infrastructures afin de répondre à l'augmentation de la demande, à faire en sorte que les problèmes liés aux infrastructures énergétiques fassent l'objet de toute l'attention nécessaire au niveau politique et à optimaliser les avantages offerts par le marché intérieur de l'énergie.

All Canadians benefit from responsible resource development in the North and the jobs, growth and prosperity that result from modern and efficient regulatory regimes.
Tous les Canadiens bénéficient d'une exploitation responsable des ressources dans le Nord, ainsi que des emplois, de la croissance et de la prospérité qui découlent des régimes réglementaires modernes et efficaces.

To realize its potential, the north requires efficient regulatory regimes, a skilled local workforce, low taxes, well-developed infrastructure, and extensive scientific and geological knowledge.
Pour réaliser son plein potentiel, le Nord doit disposer de régimes réglementaires efficaces, d'une main-d'œuvre locale qualifiée, de taux d'imposition faibles, d'une infrastructure bien établie et de vastes connaissances scientifiques et géologiques.

How is this contributing to the fulfilment of land claims agreement obligations and the creation of a more efficient regulatory regime in the north?
Dans quelle mesure cela contribue-t-il à remplir les obligations découlant des ententes sur les revendications territoriales et à créer un régime de réglementation plus efficient dans le Nord?

Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.
Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.

However, a regulatory regime which entails too much uncertainty for investment firms may reduce efficiency.
Toutefois, un dispositif réglementaire qui induirait trop d'incertitudes pour les entreprises d'investissement risquerait de perdre en efficience.

(5) It is necessary to establish a comprehensive regulatory regime governing the execution of transactions in financial instruments irrespective of the trading methods used to conclude those transactions so as to ensure a high quality of execution of investor transactions and to uphold the integrity and overall efficiency of the financial system.
(5) Il est nécessaire d'instaurer un cadre réglementaire global régissant l'exécution des transactions sur instruments financiers, quelles que soient les méthodes de négociation utilisées à cette fin, afin de garantir une grande qualité d'exécution aux opérations des investisseurs et de préserver l'intégrité et l'efficacité globale du système financier.

It is necessary to establish a comprehensive regulatory regime governing the execution of transactions in financial instruments irrespective of the trading methods used to conclude those transactions so as to ensure a high quality of execution of investor transactions and to uphold the integrity and overall efficiency of the financial system.
Il est nécessaire d'instaurer un cadre réglementaire global régissant l'exécution des transactions sur instruments financiers, quelles que soient les méthodes de négociation utilisées à cette fin, afin de garantir une grande qualité d'exécution aux opérations des investisseurs et de préserver l'intégrité et l'efficacité globale du système financier.

As well, important improvements on the issues of overlap and duplication may be achieved through the harmonization initiative of the Canadian Council of Ministers of the Environment (1350) We believe that the less costly and more efficient regulatory regime that we are trying to achieve will lead to an improved investment climate that is respectful of sustainable development principles.
D'autre part, la décision du Conseil canadien des ministres de l'Environnement d'harmoniser les divers régimes permettra de réduire sensiblement le double emploi et les chevauchements (1350) La réglementation moins coûteuse et plus efficace que nous tentons de créer favorisera un climat plus propice à des investissements respectueux des principes de développement durable.

We know it's not something the federal government can do of and by itself, but it could take some initiative to try to get the provinces coordinated and try to get a more efficient regulatory regime for Canadian pensions.
Nous savons qu'il le lui est pas possible de faire cavalier seul, mais il suffit de prendre l'initiative pour encourager les provinces à assurer l'harmonisation des règles afin d'avoir un régime réglementaire plus efficace pour les régimes de retraite au Canada.