"Moreover, the Council supports the European Commission's efforts to work towards the establishment of a multilateral investment court, which will replace the bilateral system established by CETA, once established, and according to the procedure foreseen in CETA".
«Le Conseil soutient par ailleurs la Commission européenne dans sa volonté d'œuvrer en vue de l'établissement d'une Cour multilatérale d'investissement, qui remplacera le système bilatéral établi par l'AECG/CETA, une fois en place, et conformément à la procédure prévue par l'AECG/CETA».